La loi -1172 du relative à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure, dite loi Roudy pour l'IVG, est une loi française lancée par Yvette Roudy, ministre des droits de la femme de 1981 à 1986, adoptée après déclaration d'urgence.
Historique L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est légalisée en France par la loi Veil en 1975., mais la loi ne prévoit pas sa gratuité. En 1980, le remboursement de l'IVG coûte euros ( francs)http://archives.assemblee-nationale.fr/7/cri/1982-1983-ordinaire1/114.pdf, dont à l’État, euro aux départements et aux communes.
Après l'élection présidentielle française de 1981, remportée par François Mitterrand, le Premier ministre Pierre Mauroy nomme Yvette Roudy ministre des Droits de la femme. Celle-ci élabore un projet de loi prévoyant le remboursement de l'IVG par la Sécurité sociale..
En , un rapport remis au ministère des droits de la femme dénonce l'inégalité de l'implantation géographique des centres de planification et des centres I.V.G.
Le , des militants anti-avortements forment l'association Choisir la vie pour s'opposer à la loi en préparation. Le président de la République François Mitterrand déclare alors l'urgence législative pour ce projet de loi.
En , un sondage affirme qu'à la question : « Êtes-vous favorable ou opposé à ce que l'IVG soit remboursée par la sécurité sociale », 58 % des personnes interrogées et 71 % des femmes en âge de procréer interrogées se déclarent favorables.
Le , Éliane Provost, médecin du travail et mère de six enfants., rapporte le projet de loi d'Yvette Roudy à l'Assemblée nationale bien plus vide que la tribune publique.
Le débat est houleux comme l'attestent les nombreuses interruptions. Comme souvent à l'occasion des discussions sur l'IVG, il oppose, d'une part, ceux qui craignent une banalisation de l'avortement ou encore une remise en cause de la structure familiale, et, d'autre part, ceux qui cherchent à régler un problème de santé publique et à promouvoir le droit des femmes.
Ainsi, lors des débats du ., Jean Foyer, adversaire de l'IVG, posa sa question dans laquelle il dira que .
Claude Évin, pour le Parti socialiste, lui répond :
Le projet fut adopté par les députés après que Roudy eut répondu, à son tour, à la demande de question préalable posée par M. Foyer – ce dernier retirant finalement sa question pour ne pas gêner certains membres de la majorité.. La ministre avait en effet précisé :
Lors de ce vote à l'Assemblée, les groupes PS et PCF votent pour à l'unanimité. Les groupes RPR et UDF votent très largement contre. Parmi les personnalités de droite repoussant ce texte, se trouvent les ténors de l'époque – Raymond Barre, Jacques Chirac, Alain Peyrefitte – mais aussi les jeunes députés qui, à l'époque, mènent la bataille parlementaire contre les réformes souhaitées par la gauche, notamment Michel Barnier, François Fillon, Jean-Claude Gaudin, Alain Madelin, Charles Millon, Michel Noir, Philippe Séguin, Jacques Toubon.
Le projet de loi est présenté au Sénat par Robert Schwint. Après l'audition d'Yvette Roudy, le Sénat rejette le projet le ..
L'argumentation en faveur du projet de loi pour le remboursement par la Sécurité sociale de l'IVG était que l'information sur la contraception est insuffisante, le remboursement est quasi généralisé à l'étranger, le remboursement répond à une demande potentielle et exprimée, les actes remboursés seront et que l'anonymat sera respecté.
Une commission mixte paritaire présidée par Robert Schwint est alors nommée pour proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi. Ses participants titulaires sont les députés Éliane Provost, Jacques Becq, Claude Évin, Marie-France Lecuir, Francisque Perrut, Muguette Jacquaint et Hélène Missoffe, et les sénateurs Robert Schwint, Jean Chérioux, Marie-Claude Beaudeau, André Bohl, Henri Collette, Jean Madelain et Pierre Louvot.
La commission se réunit mais ne parvient pas à trouver un accord (Rapport )..
Le , le projet modifié par Éliane Provost est adopté par l'Assemblée nationale, mais rejeté une deuxième fois par le Sénat.
Le , le projet à nouveau modifié fut encore adopté par l'Assemblée nationale, mais n'est pas discuté au Sénat.
Le président de la république François Mitterrand ayant déclaré l'urgence, il promulgue la loi le vendredi et la loi est publiée au Journal officiel le ..
Dans le projet de financement de la sécurité sociale pour 2012, l'assurance-maladie prend en charge 100 % du coût de l'IVG et à partir de 2016, l'intégralité des frais concernant l'IVG sont remboursés.
Notes et références
Bibliographie Yvette Roudy et alii, Les Femmes en France dans une société d'inégalité, La Documentation française, 1982, 188 p.
Annexes Articles connexes Interruption volontaire de grossesse en France Yvette Roudy
Catégorie:Avortement en France 1982 Catégorie:Loi française de 1982