L’European Communities Act 1972 est une loi du Parlement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à propos de l'adhésion du Royaume-Uni à la Communauté économique européenne. Il ne doit pas être confondu avec l'acte irlandais du même nom (Act No. 27 of 1972).
Contenu
En signant l'acte d'adhésion aux Communautés européennes (traité de Bruxelles de 1972), la question de la souveraineté du Parlement et sa subordination au droit communautaire s'est posée. L'adoption de cette loi par le Parlement a permis au gouvernement du Royaume-Uni d'incorporer les traités communautaires dans son droit national, sans quoi ces traités (de droit européen) n'auraient eu aucune valeur juridique en dépit de leur ratification.
L'acte définit dans l'article 2 (2), la possibilité pour les ministres du gouvernement de mettre en œuvre les changements nécessaires pour que le droit britannique soit en conformité avec le droit européen (par exemple, les décisions de la Cour européenne de justice et directives de l'UE). Il définit également dans l'article 2 (4), la primauté du droit communautaire sur le droit national au Royaume-Uni et dans les zones de souveraineté à statut spécifique.
Sources
Références
Bibliographie
Compléments
Articles connexes Union européenne Adhésion du Royaume-Uni à la Communauté économique européenne
Liens externes L'European Communities Act 1972, sur le site du Parlement britannique. European Law as a source of UK Law, sur le site d l'université de Leeds.
Catégorie:Loi britannique en 1972 Catégorie:Relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne Catégorie:1972 au Royaume-Uni Catégorie:1972 dans les Communautés européennes