Le droit de la tarification sanitaire et sociale est la partie du droit des institutions sociales et médico-sociales qui concerne les règles de financement des établissements sociaux et médico-sociaux en France.
Branche spécifique du droit administratif, il est défini par les articles L. 351-1 et suivants et R. 351-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Voir aussi Droit des institutions sociales et médico-sociales Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
Bibliographie Grégory AUBRY, Le contentieux devant les juridictions de la tarification sanitaire et sociale, éd. LEH. Olivier POINSOT, guide de la jurisprudence sociale et médico-sociale de la CNTSS, éd. LEH . Olivier POINSOT, étude : La tarification des établissements sociaux et médico-sociaux in François VIALLA (sous la dir.), Jurisprudences du secteur social et médico-social, éd. Dunod http://hal.archives-ouvertes.fr/docs/00/76/16/95/PDF/Etude_nA_10_-_tarification_des_ESSMS.pdf Olivier POINSOT, "L'autorité de tarification ne peut aménager elle-même l'exécution des décisions des juridictions de la tarifications sanitaire et sociale qui lui sont défavorables", Droit & Santé , https://halshs.archives-ouvertes.fr/hal-00762299/document
Notes
Catégorie:Droit de la santé en France