L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) est une autorité administrative indépendante française chargée de réguler les communications électroniques et postales et la distribution de la presse.

Histoire Créée par la loi du pour préparer l'ouverture à la concurrence du secteur des communications électroniques, elle entre véritablement en fonction le sous le nom d'Autorité de régulation des télécommunications (ART).

Ses compétences sont progressivement élargies au secteur postal le avec l'entrée en vigueur de la loi du de régulation des activités postales, où elle prend alors le nom d’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).

Ses compétences sont encore élargies au secteur de la distribution de la presse avec la loi du relative à la modernisation de la distribution de la presse, où elle prend alors son nom actuel (en conservant son acronyme et devient Arcep).

Organisation L’Arcep est dirigée par un collège de sept membres (5 membres jusqu'à 2005) nommés pour six ans. Trois d’entre eux, dont le président, sont nommés par le président de la République, sur proposition du Premier ministre ; deux membres sont désignés par le président de l’Assemblée nationale et les deux derniers par le président du Sénat.

Son siège se trouve 14 rue Gerty-Archimède ( arrondissement de Paris).

Présidents En , à la suite de la fin de mandat de Sébastien Soriano, le président de la République propose la nomination de la députée Agir, Laure de la Raudière., devenant présidente de l'Arcep le https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043070430.

1997-2003 : Jean-Michel Hubert 2003-2009 : Paul Champsaur 2009 : Jean-Claude Mallet : il est nommé président de l'ARCEP par décret présidentiel en date du (J.O. du ). Il prend ses fonctions le et démissionne de ce poste le « pour des raisons qui sont strictement personnelles et de santé ». 2009-2015 : Jean-Ludovic Silicani 2015-2021 : Sébastien Soriano depuis 2021 : Laure de La Raudière

Membres Les membres du Collège ne sont pas révocables, leur mandat de six ans n’est pas renouvelable et leur fonction est incompatible avec toute autre activité professionnelle, mandat national ou emploi public. Depuis la loi n° 2013-907 relative à la transparence de la vie publique du , les membres de l’Arcep sont soumis à des obligations de déclaration de situation patrimoniale et de déclaration d’intérêts.

Nom Début dumandat Fin dumandat Désigné par Position Démission, remplaçantMembres actuelsZacharia Alahyane13/02/2025 Président de la RépubliquemembreAkim Oural 01/02/2025 Président du Sénatmembre Laure de La Raudière 27/01/2021 Président de la République présidenteSarah Jacquier Pelissier23/03/2023 Président de la RépubliquemembreXavier Merlin22/12/2023 Président de l'Assemblée nationale membreMarie-Christine Servant16/02/2024 Président du Sénatmembre Mireille Clapot15/10/2024 Président de l'Assemblée nationalemembreAnciens membres Yvon Le Bars 1997 2001 Président de la République membre Jean-Michel Hubert 1997 2003 Président de la République président Dominique Roux 1997 2005 Président de la RépubliqueDécret du 23 décembre 1998 membre Bernard Zuber 1997 1999 Président de l'Assemblée nationaleLettre du président de l'Assemblée nationale du 4 décembre 1996 (JO du 5 janvier 1997, p. 245) membre 1999, Christian Bècle Roger Chinaud 1997 2001Délibération du 7 janvier 1997 relative à la fixation, par tirage au sort, de la durée des mandats des membres de l'Autorité de régulation des télécommunications Président du SénatLettre du président du Sénat du 22 décembre 1996 (JO du 5 janvier 1997, p. 245) membre Christian Bècle 1999 2003 Président de l'Assemblée nationaleLettre du président de l'Assemblée nationale du 29 décembre 1999 (JO du 4 mars 2000, p. 3473) membre Jacques Douffiagues 2001 2007 Président du SénatLettre du 3 janvier 2001 (JO du 6 janvier 2001, p. 308) membre Michel Feneyrol 2001 2007 Président de la RépubliqueDécret du 3 janvier 2001 membre Paul Champsaur 2003 2009 Président de la RépubliqueDécret du 4 janvier 2003 président Gabrielle Gauthey 2003 2008 Président de l'Assemblée nationale membre Edouard Bridoux 04/01/2005 04/01/2011 Président de la RépubliqueDécret du 4 janvier 2005 membre Joëlle Toledano 2005 2011 Président de l'Assemblée nationaleDécision du 23 juin 2005 (JO du 24 juin 2005, p. 10552) membre Nicolas Curien 29/06/2005 31/12/2011 Président du SénatLettre du 28 juin 2005 (JO du 12 juillet 2005) membre Patrick Raude 17/01/2007 2011 Président de la République membre 2011, Jérôme Coutant Jean-Claude Mallet 2009 29/04/2009 Président de la RépubliqueDécret du 31 décembre 2008 président 2009, Jean-Ludovic Silicani Denis Rapone 12/01/2007 2013 Président du Sénat membre Jérôme Coutant 25/01/2011 2013 Président de la RépubliqueDécret du 25 janvier 2011 membre Daniel-Georges Courtois 23/12/2008 23/12/2014 Président de l'Assemblée nationale membre Jean-Ludovic Silicani 08/05/2009 03/01/2015 Président de la RépubliqueDécret du 8 mai 2009 président Marie-Laure Denis 07/01/2011 03/01/2017 Président de la RépubliqueDécret du 7 janvier 2011 membre Jacques Stern 11/01/2012 2018 Président de l'Assemblée nationale membre Françoise Benhamou 01/01/2012 2018 Président du Sénat membrePierre-Jean Benghozi10/01/2013 31/12/2018Président du SénatJournal officiel du 10 janvier 2013 membrePhilippe Distler28/01/2013 31/12/2018Président de la RépubliqueDécret du 28 janvier 2013 membreMartine Lombard07/01/2015 30/09/2019Président de l'Assemblée nationale membre2019, Maya Bacache Sébastien Soriano 14/01/2015 04/01/2021 Président de la RépubliqueDécret du 14 janvier 2015 président Monique Liebert-Champagne 04/01/2017 03/01/2023 Président de la République membre Serge Abiteboul 15/01/2018 12/01/2024 Président de l'Assemblée nationale membre Joëlle Cottenye 16/02/2018 16/02/2024 Président du Sénat membreEmmanuel Gabla 31/01/2019 31/01/2025 Président du SénatmembreMaya Bacache01/10/2019 Avis de nomination de l'Assemblée nationale14/10/2024Président de l'Assemblée nationale membreFrançois Lions 28/02/2019 Président de la Républiquemembre

Administration Outre les sept membres du collège qui constituent l'autorité à proprement parler, l'Arcep compte 170 personnes qui travaillent au sein de huit directions placées sous la responsabilité d'un directeur général et de deux directeurs généraux adjoints.

L’Arcep a également mis en place un certain nombre d’organes consultatifs pour l’aider dans la réalisation de ses missions, tels que le comité de prospective, le comité des consommateurs, la commission consultative des communications électroniques, le comité de l’interconnexion et de l’accès (avec les opérateurs et les fournisseurs de services) ou encore les ateliers et les conférences annuelles Territoires connectés (avec les collectivités et les élus).

Enfin, deux comités d’experts, présidés par des personnalités indépendantes se réunissent régulièrement sous les auspices de l’autorité. L’un traite de problématiques techniques liées à la boucle locale cuivre et l’autre, de sujets techniques relatifs à la fibre optique.

Nature juridique de l'Arcep L'Arcep est une autorité administrative indépendante, comme le sont la Commission nationale de l'informatique et des libertés, l'Autorité de la concurrence, l'Arcom, la CRE, l'Autorité des marchés financiers, etc. À ce titre, elle fait partie de l'État français, tout en étant indépendante du Gouvernement.

Missions

thumb|Ancien logo de l'Arcep (2005-2010). thumb|Ancien logo de l'ART (1997-2005).

Les dispositions législatives encadrant le statut et le rôle de l’Arcep figurent dans le code des postes et des communications électroniques (CPCE) : art. L. 36-5 s., art. L. 130 s., notamment.

L’Arcep est notamment chargée d'accompagner l’ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications, et de réguler les marchés correspondants. Dans ce secteur d’activité, le rôle essentiel de l’autorité est de veiller à l’exercice d’une concurrence effective et loyale au bénéfice des consommateurs sur le marché des communications électroniques.

Son principal outil est nommé « analyses de marché ». Il consiste à définir les marchés pertinents, à désigner les opérateurs puissants et à définir les obligations spécifiques leur incombant, en général sur les marchés de gros – c'est-à-dire les marchés sur lesquels les opérateurs se facturent des prestations entre eux –, pour résoudre les problèmes concurrentiels identifiés. Il s’agit du mode classique de régulation, dite “asymétrique” parce qu’elle ne s’impose pas uniformément à tous les opérateurs présents sur le marché concerné.

L’autorité peut aussi : fixer, dans le cadre légal, des obligations générales s'appliquant à tous les opérateurs, sous réserve qu’elles soient homologuées par le ministre chargé des télécommunications. C’est le principe de la régulation dite “symétrique”, qui s’impose de la même manière à chaque opérateur sur le marché, à l’exemple de la « portabilité mobile » (conservation du numéro lors du passage d’un opérateur mobile à un autre). sanctionner des opérateurs ne remplissant pas leurs obligations, et intervenir pour régler les différends entre opérateurs en matière d’accès au réseau (conditions techniques et tarifaires). attribuer des ressources en fréquences et en numérotation ; les opérateurs ont besoin de ces ressources dites "rares" car naturellement limitées, pour mener à bien leurs activités. L’autorité en a la gestion. déterminer les montants des contributions au financement des obligations de service universel, défini par la loi de 1996. Elle assure la surveillance des mécanismes de ce financement

En 2005, la loi de régulation postale a étendu les responsabilités de l’autorité, devenue à cette occasion l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en lui ajoutant la mission de veiller à l’ouverture et au bon fonctionnement du marché postal. L'Arcep assure cette mission en délivrant les autorisations d’exercer une activité postale ; en émettant des avis rendus publics sur les tarifs et les objectifs de qualité du service universel ; et en approuvant les tarifs du secteur réservé.

En 2016, la loi pour une République numérique a confié à l'Arcep de nouveaux pouvoirs nécessaires pour assurer le respect du Règlement européen en matière de Neutralité du net.. vignette|Logo de l'Arcep (2016-2019).

L'Arcep produit des décisions qui peuvent faire l'objet de recours auprès du juge administratif (Conseil d'État) et judiciaire (Cour d'appel de Paris). Par exemple, l'autorité a publié une décisionArcep, Décision n° 2012-1311 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 octobre 2012 relative à l’évaluation pour l’année 2011 du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d’assurer sa mission d’aménagement du territoire, 23 octobre 2012 (PDF, 13pp) .

En 2019, l'opérateur télécom Orange conteste le pouvoir de sanction du régulateur, en déposant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil d’État. Il dénonce un non-respect de la séparation des pouvoirs et des principes d'impartialités garantis par la Constitution. En réponse, le collège de l'Arcep émet un éditorial en déclarant que le pouvoir de sanction est indispensable pour la régulation du marché. Fin septembre, lors de son audition, Stéphane Richard a indiqué au collège « sa décision de retirer la question prioritaire de constitutionnalité qu’elle avait déposée, créant ainsi les conditions du retour à un dialogue apaisé. La priorité de tous reste l’équipement du pays en réseaux fixes et mobiles ».

vignette|Logo de l'Arcep depuis 2019.

Réforme de la « Loi Bichet » : s’adapter aux nouveaux enjeux du secteur de la presse en préservant les principes fondateurs