thumb|350px|État de la législation dans le monde
Le 7 décembre 2011 est déposée en France une proposition de loi visant à pénaliser les clients de la prostitution et à renforcer la protection des victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme. La pénalisation des clients — via l'instauration d'un « délit général de recours à la prostitution » — fait l'objet d'un débat passionné.
Selon certains, cette proposition aurait pour effet d'interdire aux personnes prostituées d'exercer, dans certains cas, un métier librement choisi ; pour d'autres, cette pénalisation est en revanche considérée comme le seul moyen de mettre un réel terme au proxénétisme. Ce débat semble ouvrir une possible troisième voie de type suisse vers le réglementarisme.
Une nouvelle proposition de loi similaire est déposée le 10 octobre 2013 par le groupe socialiste à l'Assemblée nationale, suscitant également de vifs débats. Elle est adoptée à l'Assemblée nationale le 4 décembre 2013, puis modifiée au Sénat, qui supprime l'article relatif à la pénalisation des clients, soulignant les « effets délétères » qu'une telle mesure pourrait engendrer, et rétablit le délit de racolage. Le texte est adopté en lecture définitive en avril 2016 par l'Assemblée nationale selon sa version Prostitution : le Parlement adopte définitivement la pénalisation des clients sur LeMonde.Fr, le 6 avril 2016, la seconde lecture n'ayant pas permis de trouver un accord avec le Sénat.
Propositions de loi sur la pénalisation des clients
Un rapport d'information en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la prostitution en France publié par deux députés : Danielle Bousquet et Guy Geoffroy est publié par l'Assemblée nationale en 2011Voir bibliographie : . Ce rapport de 380 pages précède la proposition de loi.
Les députés se prononcent le 6 décembre 2011 en faveur d'une résolution réaffirmant « la position abolitionniste » de la France en matière de prostitution, un premier pas vers la pénalisation des personnes clientes de la prostitution. Cette résolution fait l'objet d'un rare consensus entre droite et gauche à l'Assemblée nationale. Cette résolution est présentée par tous les présidents de groupes politiques à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi est enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 7 décembre 2011. Par opposition au projet de loi, qui est une initiative législative provenant du gouvernement, une proposition de loi émane d'un parlementaire. Elle est présentée par Danielle Bousquet et par Guy Geoffroy. Elle vise à responsabiliser les clients de la prostitution et à renforcer la protection des victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme. Elle est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.
Il faut rappeler que, lors du dépôt de la loi, en France, une relation tarifée avec une personne prostituée était tolérée à la condition que l'on soit hors du champ du proxénétisme et que la personne prostituée soit majeure civilement, c'est-à-dire ait 18 ans ou plus. À la même époque, en France, avoir une relation tarifée avec une personne prostituée de moins de 18 ans est illégal et passible d'amende et de prison par le code pénal. La peine est par ailleurs très fortement aggravée (10 ans de prison et d'amende) s'il s'agit d'une personne prostituée mineure sexuelle, c'est-à-dire d'une personne prostituée qui a moins de 15 ans.
Cette proposition de loi a pour but de pénaliser ceux ou celles qui rétribuent des personnes majeures pour des actes de nature sexuelle.
Exposé des motifs de la proposition de loi de décembre 2011
L'exposé des motifs présenté aux députés est le suivant :
Proposition de modification de la loi créant un délit général de recours à la prostitution
La proposition de modification de loi concernant la pénalisation des clients de la prostitution ne se contente pas de pénaliser les clients, mais également de faire de la prévention de ces derniers en les obligeant à suivre un stage de sensibilisation aux conditions d’exercice de la prostitution.
Volonté du président de la République François Hollande et du gouvernement Ayrault de faire aboutir ces propositions de loi vignette|redresse|François Hollande, président de la République française, favorable à la pénalisation des clients. vignette|redresse|Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des Femmes du gouvernement Ayrault.
En mars 2012, le candidat à la présidence de la République François Hollande dit rejoindre les positions du Parti socialiste et se dit favorable à l'ouverture d'un débat sur la pénalisation des clients :
Dans un entretien au Journal du dimanche en juin 2012, la ministre des Droits des Femmes, Najat Vallaud-Belkacem, a rappelé la position du gouvernement Ayrault en matière de prostitutionJournal du dimanche - Juin 2012. :
Deux nouvelles propositions de loi déposées en octobre 2013
vignette|Marie-George Buffet qui dépose avec Huguette Bello une nouvelle proposition de loi le 10 octobre 2013 Le 10 octobre 2013, Marie-George Buffet, Huguette Bello et d'autres députés communistes déposent une nouvelle proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnelAssemblée nationale proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel. Le même jour, Bruno Le Roux et Maud Olivier et d'autres députés notamment socialistes déposent également une nouvelle proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnelAssemblée nationale proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, Maud Olivier est le rapporteur du texte qui devrait être débattu le 25 novembre 2013. Les grandes lignes de ces deux propositions de loi sont similaires à celle de 2011 puisqu'elles visent à pénaliser les clients des prostituées en leur infligeant une amende allant jusqu'à . Les textes sur la pénalisation des clients des propositions de loi et sont identiques.
Selon un sondage commandité par le ministère du droit des femmes, moins d'un Français sur quatre est favorable à une telle incrimination des clients des prostituéesTF1 • 30/10/2013 • « Prostitution : moins d'un Français sur quatre favorable à une amende pour les clients ».
La loi est adoptée à l'Assemblée nationale le 4 décembre 2013, et a été modifiée en mars 2015 au Sénat qui a supprimé l'article relatif à la pénalisation des clients, soulignant les « effets délétères » qu'une telle mesure pourrait engendrer, et rétabli le délit de racolage. Le texte doit être examiné à nouveau par l'Assemblée nationale avant de revenir en seconde lecture au Sénat.
En juin 2015, l'Assemblée nationale revient à la proposition initiale sans tenir compte des modifications du Sénat et vote la pénalisation des clients de prostituées ; le texte est renvoyé au SénatLe Monde 12 juin 2015, la proposition de loi sur la prostitution revient à l'Assemblée nationale.
La loi est adoptée en 2016.
Origine des propositions de loi
La proposition de loi de 2011 fait son apparition dans un contexte ou plusieurs conceptions de la prostitution s'affrontent. Par ailleurs, elle fait son apparition dans un contexte difficile pour les prostituées en France et une forte mobilisation des associations abolitionnistes. Il en est de même pour les deux nouvelles propositions de loi d'octobre 2013.
Conceptions de la prostitution
Cette proposition de loi s'inscrit clairement parmi ces trois conceptions, dans celle abolitionniste.
On peut distinguer globalement trois conceptions de la prostitution, produisant trois approches politiques des États sur l'existence de la prostitution. L’approche réglementariste voit la prostitution comme une activité professionnelle normale. Il suffit de la réglementer et de la réguler comme toutes les autres, et de l'encadrer en protégeant les droits des travailleurs et en prévenant les abus des employeurs. Les prostituées sont considérées comme des travailleurs du sexe.La réglementation s'est souvent faite par le biais de lois et de registres de personnes prostituées. Aujourd'hui, les résultats les plus aboutis de la logique réglementariste se trouvent dans les législations des Pays-BasFAQ Prostitution, par l'ambassade des Pays-Bas à Paris, sur le site http://www.minbuza.nl et de l'Allemagne. Dans ces deux pays toutes les entreprises de quinze employés et plus, y compris les bordels, doivent obligatoirement « avoir à l'emploi » des apprentis sous peine de pénalités financières. D'autres pays, comme la Turquie, la Tunisie, la Suisse, la Hongrie, la Grèce et l'Autriche, ont également légalisé la prostitution. Pour les abolitionnistes, la prostitution est une forme d'exploitation et une atteinte à la dignité humaine qui doit être abolie. Les personnes prostituées sont des victimes non-punissables et les proxénètes des criminels. Les pays abolitionnistes refusent toute réglementation, laquelle ne peut que cautionner l'existence de la prostitution. Les néo-abolitionnistes sont les pays qui pénalisent les clients des personnes prostituées, mais pas ces dernières. Dans de nombreux cas, des mesures d'accompagnement à des alternatives à la prostitution sont prévues. Ces pays sont la Suède (1999), la Norvège (2008) et l'Islande (2009), c'est-à-dire qu'en Suède, en Norvège New Norway law bans buying of sex, sur le site news.bbc.co.uk, le janvier 2009 et en Islande Fréttir / A new law makes purchase of sex illegal in Iceland, Jafnréttisstofa, le 21 avril 2009 les clients sont punis par la loi mais pas les prostituées. En Finlande, la loi prévoit depuis 2006 une peine de six mois de prison pour les clients des prostituées « victimes du proxénétisme ou du trafic d'êtres humains ». Les clients peuvent être sanctionnés au titre de corrupteurs. L’approche prohibitionniste voit des criminels dans les personnes prostituées et les proxénètes. La police et la justice sanctionnent ces activités. Les clients peuvent être sanctionnés. Des pays prohibitionnistes sont l'ÉgypteSite du gouvernement français : fiches par pays, le statut de la prostitution tant masculine que féminine se trouve dans la section Compléments : diplomatie, le Maroc, les Comores, Belize, les États-Unis (sauf dans dix comtés du Nevada, où elle est réglementée) l’Arabie saouditeArabie saoudite, sur le site agora.qc.ca, la Birmanie, la Corée du Sud, les Émirats arabes unis, l’IranUne nouvelle estimation du nombre des exécutions et 3 nouvelles pendaisons, sur le site http://www.iran-resist.org, le Laos, la Mongolie, le Népal, les Philippines, la République populaire de Chine2008 Human Rights Report: China (includes Tibet, Hong Kong, and Macau), sur le site http://www.state.gov, le 25 février 2009 le Sri Lanka , le Viêt Nam2008 Human Rights Reports: Vietnam, sur le site http://www.state.gov, le 25 février 2009 le YémenPDM : Troisième rapport présenté par le Yémen au Comité des droits de l'homme (extraits), sur le site http://www.peinedemort.org.
Engagements internationaux de la France
thumb|Emblème du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme
Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui Par ailleurs, la France est liée depuis 1960 à la convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui approuvée par sa résolution 317 (IV) du 2 décembre 1949 et entrée en vigueur le 25 juillet 1951, conformément aux dispositions de l'article 24 de la conventionTexte de la convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui.
La convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui a été adoptée par l'assemblée générale des Nations unies le État au 16 mai 2011.