Une procédure non contentieuse (ou parfois matière gracieuse, procédure gracieuse) est une demande portée devant une juridiction en absence de litige et donc d'adversaire. Elle est opposée à une procédure contentieuse.
Droit par pays
Droit français
En droit français, les procédures en matière gracieuse sont définies par les articles 25 à 29 et suivants du code de procédure civile.
La demande est introduite par une requête déposée en double exemplaire au greffe. La requête doit être introduite par le ministère d'avocat quand celui-ci est obligatoire, ou librement par tout intéressé dans les autres procédures (par exemple Conseil de prud'hommes, tribunal d'instance, juridiction commerciale...)S. Guinchard, C. Chainais, F. Ferrand, Procédure civile, droit interne et droit de l'Union européenne, Paris, Dalloz, 2010, 1585 p. , §2044 et suivants..
Droit québécois (Canada) En droit québécois, la procédure non contentieuse est prévue au livre III du Code de procédure civile du Québec, soit les articles 302 à 320 du CodeCode de procédure civile, RLRQ c C-25.01, art 302, <https://canlii.ca/t/dhqv#art302>, consulté le 2023-05-22Ferland, Denis. Benoît Emery, Précis de procédure civile du Québec, 5e édition - Volumes 1 et 2, Éditions Yvon Blais, 2015..
D'après l'art. 303 CPCCode de procédure civile, RLRQ c C-25.01, art 303, <https://canlii.ca/t/dhqv#art303>, consulté le 2023-05-22, la procédure non contentieuse concerne notamment :
Cela concerne également « les demandes d’exemption ou de suspension de l’obligation de verser la pension alimentaire et les arrérages au ministre du Revenu si les parties remplissent les conditions prévues aux articles 3 et 3.1 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires ».
Droit suisse
Notes et références
Catégorie:Procédure civile