Le préjudice écologique est un principe juridique récent, en cours d'introduction dans le droit civil, via le droit de l'environnement. Il vise à éclaircir et faciliter la réparation du dommage environnementalSelon Yann Aguila, avocat à la Cour, président de la commission environnement du Club des juristes, in Actu-Environnement / Juridique (Faut-il inscrire le principe de la responsabilité environnementale dans le Code civil ? Le Club des juristes propose d'inscrire dans le code civil le principe de la responsabilité environnementale 14 mars 2012.
Il fait valoir que la dégradation d'un écosystème (et de ses utilités pour l'humain et l'environnement parfois dites « services écosystémiques ») constitue un préjudice objectif. Ce préjudice peut être reconnu à l'occasion d'un dommage environnemental et faire l'objet d'une évaluation qualifiée par le Droit de l'environnement. La possibilité est ainsi ouverte que ce préjudice soit porté devant les juridictions du droit civil. Il peut alors justifier réparation, ou compensations matérielles ou financières le cas échéant (quand la réparation n'est pas faite ou partiellement impossible).
En mai 2013, une proposition de loi visant à inscrire le « préjudice écologique » (déjà reconnu par la jurisprudence) dans le code civil a été adoptée à l'unanimité par le Sénat françaisGraziella Dode (2013) La proposition de loi sur le préjudice écologique adoptée à l'unanimité au Sénat (jeudi 16 mai 2013),Brève d'information de Actu-Environnement datée 2013-05-16, consultée 2013-05-26. Sous réserve de confirmation, la réparation du dommage devrait prioritairement être faite , ou si cela est impossible par une (versée à l'État, ou à un organisme désigné par lui et consacrée à la protection de l'environnement). Un dispositif est également prévu pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage environnemental ou pour éviter son aggravation (ou en réduire les conséquences). Un groupe de travail devrait encore préciser le champ de l'intérêt à agir et de la prescription.
Champ d'application
Ce principe permet à toute personne physique ou morale (association ou collectivité locale notamment) de demander réparation de dégâts purement environnementaux ; indépendamment des dommages matériels et/ou d'un préjudice moral, et même quand le dommage n'a pas de caractère « personnel ».
Celui qui mobilise l'action civile environnementale (sous forme d'un dépôt de plainte par exemple) n'agit pas ici pour son propre compte mais en tant que représentant l'intérêt environnemental. Dans certains pays, ces représentants sont listés par les administrations compétentes, ou peuvent agir de manière groupée (aux États-Unis par exemple).
En France, le devoir de protection de l'environnement relève juridiquement de tous et chacunCharte constitutionnelle de l'environnement, article 2 , mais il existe aussi des agréments délivrés aux associations au titre de la protection de la natureIl s'agit d'un agrément préfectoral permettant aux associations de protection de l'environnement d'ester en justice devant la juridiction judiciaire, en vertu du code de l'environnement (Livre I, titre 1er). Il n'est cependant pas nécessaire pour les recours devant le Juge administratif mais facilite le contentieux car évite alors d'avoir à démontrer l'intérêt à agir..
Objectif
Il est triple ; prévention par la dissuasion, réparation du préjudice écologique, quand il y a atteinte environnementale et un responsable identifiéIl est présenté comme par le projet de loi sénatorial (voir § Exposé des motifs , page 3). sécurité juridique.
Ce principe relève donc à la fois de la responsabilité civile et de la responsabilité environnementale.
Contenu
Pour le droit civil, tout dommage doit être certain, direct et personnel pour être reconnu réparable dans le cadre de la responsabilité civile.
Le préjudice écologique introduit clairement dans le droit l'atteinte aux . Il rend ce préjudice objectif pour le droit civil (Antérieurement, le préjudice ne pouvait être que subjectif (c'est-à-dire nécessairement directement associé à une victime humaine (atteinte au droit de la personne comme l'exigeait le droit commun de la responsabilité ; alors que la nature est considérée comme Res nullius et donc comme souffrant de préjudices écologiques sans caractère personnel, il fallait justifier d'un préjudice personnel pour espérer réparation d'un dommage environnemental. Autrement dit, la réparation du préjudice écologique se faisait . Le droit civil peut maintenant prendre en compte le préjudice écologique pur.
Histoire juridique du concept
Dans le monde Il semble se dessiner avec la définition des enjeux environnementaux fait à l'occasion du Sommet de la Terre de Rio (), mais n'a pas de traduction directe dans le droit international.
En Europe Le cadre est celui de la responsabilité environnementale, qui n'a pas encore été complètement déclinée dans le droit civil de certains pays.
En France Le préjudice écologique pur est un projet Rapport d’exécution de la Convention d’Aarhus 2017 soumis a consultation du public en 2017 (format odt - 67.8 ko - 16/05/2017). Voir p 31. En France, toute personne responsable d'un tel préjudice est désormais tenue de le réparer.
Dans le cadre de la Charte de l'environnement adossée à la constitution et dans le cadre de la transcription dans le droit français du droit européen de l'environnement s'élabore peu à peu un régime de responsabilité environnementale : L'article 4 de cette charte précise que . La loi du sur la responsabilité environnementale (LRE) transpose en droit français la directive européenne /35/CE du , mais en reposant et n'a [.
Dans le même temps la jurisprudence du droit commun de la responsabilité civile (fondé sur les articles 1382 et suivants du code civil) a évolué en faveur de l'indemnisation des atteintes à l’environnement (lequel est reconnu par le droit comme « patrimoine commun de la Nation »Article L. 110-1 du Code de l'environnement). Selon l'exposé des motifs du projet de loi, .
Le Conseil constitutionnel a réaffirmé en 2011 un principe général pesant sur tous et chacun concernant le devoir de vigilance à l'égard des atteintes à l’environnementDécision du Conseil constitutionnel du 8 avril 2011.
Le principe du préjudice écologique a été en France mobilisé par la Ligue pour la protection des oiseaux et confirmé lors du procès de l'Erika (pétrolier affrété par le groupe Total et responsable en 1999 d'une marée noire qui a souillé de côtes). Le caractère de préjudice écologique a été retenu par le Tribunal correctionnel et a ensuite été consacrée par la Cour d'appel de Paris (son arrêt du a clairement reconnu un ). Il a enfin été reconfirmé en 2012 par la Cour de CassationMarie-Pierre Maître et Christian Huglo, Erika : vers une consécration du préjudice écologique, Actu-environnement, 8 octobre 2012 (via sa chambre criminelleArrêt du 25 septembre 2012, Chambre criminelle de la Cour de cassation, legifrance.gouv.fr). Dans ce cadre, la Cour de cassation a également considéré que l'intervention des juridictions françaises était légitime dès lors que le territoire français subissait un préjudice environnemental..
La notion de « préjudice écologique » est encore jurisprudentielle. Elle doit être précisée par le législateur avant son intégration dans le code civil, promis par Delphine Batho après l'arrêt de la Cour de cassationJoel Cossardeaux, « Bientôt une loi sur le préjudice écologique », Les Echos, 25 septembre 2012.
Avant la décision de la Cour de cassation, une proposition de loi avait déjà été déposée au Sénat pour « inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil »Sénat, Projet de loi déposé au Sénat le 23 mai 2012 et visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil. Elle reprenait une partie des propositions faites par un groupe de juriste deux mois plus tôt ().
Évolutions récentes, tendances Ce principe découle de l'éthique de responsabilité, qui consiste à faire prendre en compte par chaque acteur économique les externalités négatives de son activité, tout comme le principe pollueur-payeur notamment développé par l'économiste libéral Arthur Cecil Pigou au début des années 1920..
Autrefois, en cas de préjudice écologique, la jurisprudence peinait à indemniser des dommages qui, par définition, n’ont pas de caractère personnel.
Ce principe est complémentaire du principe pollueur-payeur adopté par l'OCDE en 1972OCDE (1972), Recommandation du Conseil sur les principes directeurs relatifs aux aspects économiques des politiques de l'environnement sur le plan international, Document N°C(72)128, Paris, qui figure dans l'Acte unique européen signé en 1986
En France, ce principe a d'abord été jurisprudentiel. Avant près que la Cour de cassation l'ait confirmé en 2012 lors du procès de l'Erika, environ 200 décisions de justice s'étaient déjà basées sur ce principe, mais il est désormais confirmé au plus haut niveau (Cassation).
Un think tank juridique composé d'avocats, de magistrats et de professeurs de droit, a publié des propositions d'adaptation du droit civil à une meilleure prise en compte du dommage environnementalRapport (14 mars 2012) intitulé Mieux réparer le dommage environnemental, commission environnement du think tank Club des juristes. http://www.leclubdesjuristes.com/les-commissions/inscrire-la-responsabilite-environnementale-dans-le-code-civil/. Il insiste, sur le besoin de renforcer l'expertise environnementale et d'éclaircir la notion de « dommage environnemental » ou de « préjudice écologique », ce qui suppose selon le Laurent Neyret d'aussi ; pour cela, deux juristes ( Laurent Neyret et Gilles Martin) préparent en 2012 une nomenclature des préjudices environnementaux. Ces juristes donnent priorité à la juste compensation, qui doit chercher à réparer en nature mais reconnaissent que souvent (par exemple la mort de l'ourse Cannelle dans les Pyrénées (dernier représentant de la souche pyrénéenne de l'ours brun) ne peut être compensée, pas même par l'introduction de spécimens importés de Slovénie du point de vue patrimonial et de la diversité génétique. Mais, bien souvent, , relève Laurent Neyret.
Les juristes jugent utile de poser plus clairement le principe de l' unité de l'action civile environnementale, de manière qu'en cas de recours multiples, le juge ne puisse pas indemniser plusieurs fois un même préjudice environnemental .
En 2016, l'Association des Professionnels du Contentieux Économique et Financier (APCEF.) a rendu public un rapport intitulé La réparation du préjudice écologique en pratique qui conclut les travaux d’une Commission, animée par le Professeur Laurent Neyret et composée de juristes spécialisés dans le contentieux de la réparation du préjudice écologique (avocats, directeurs juridiques de groupes industriels, courtiers d’assurance et risk managers, gestionnaires d’espaces naturels, experts et universitaires).
Le rapport contient 25 propositions portées par l’ambition de favoriser la cohérence, la justice et l’efficacité du droit de la réparation du préjudice écologique.
Ces propositions concernent en particulier : Les fondements de la réparation du préjudice écologique Vu la diversité des régimes juridiques qui concourent à la réparation du préjudice écologique (en droit administratif, pénal et civil), un besoin d’articulation s’est fait jour. Pour y répondre, il est notamment proposé que le juge judiciaire sursoie à statuer sur la réparation du préjudice écologique jusqu’à ce que l’Administration ait délivré un acte de bonne fin des mesures de réparation qu’elle a prescrites. Les modalités de la réparation du préjudice écologique