La Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction, plus familièrement commission Charbonneau ou CEIC, est créée le par le gouvernement de Jean Charest, libéral, dans le but . Le processus est présidé par la juge France Charbonneau et a un mandat de deux ans.
La commission d'enquête est initialement décrétée à l'extérieur de la Loi québécoise sur les commissions publiques d'enquêtes. Le gouvernement pouvait par ce fait retirer le droit de forcer à comparaître et l'immunité juridique donnée aux propos tenus lors de la commission. Décriées par l'opposition, ces conditions sont révoquées le à la suite de la demande de la juge France Charbonneau.. De plus, le gouvernement annonce à ce moment la nomination de deux sous-commissaires : Roderick Macdonald, professeur de droit constitutionnel à l'Université McGill, et Renaud Lachance, vérificateur général du Québec depuis 2004.
Le , la commission d'enquête remet son rapport final, lequel contient 60 recommandations.
Contexte
À la fin des années 2000, des médias commencent à révéler des cas de discrimination, d'intimidation, de collusion, de corruption et de liens avec le crime organisé au sein de l'industrie de la construction québécoise.......
En 2009, l'émission de journalisme d'enquête Enquête et le journal Rue Frontenac mettent au jour des scandales de collusion et de corruption liant l'entrepreneur Tony Accurso avec, entre autres, la FTQ-Construction.. et l'administration de la ville de Montréal, notamment concernant le scandale des compteurs d'eau. et le politicien Benoit Labonté, au moment où ce dernier entamait sa course à la direction du parti Vision Montréal.. ..
Cette série de révélations entraîne la revendication de la création d'une commission d'enquête publique par plusieurs acteurs d'importance de la société civile québécoise, dont notamment les partis d'opposition de l'Assemblée nationale et les élus municipaux de la ville de Montréal....
Le gouvernement Charest refuse d'abord la création d'une commission d'enquête et propose des solutions alternatives telles la création de l'escouade Marteau et de l'Unité permanente anticorruption (UPAC).. Il sera ensuite découvert par des journalistes de Radio-Canada en 2014 que l'UPAC avait lancé une enquête sur Jean Charest, l'enquête Mâchurer, qui portait sur une activité de financement du Parti libéral du Québec auprès de SNC-Lavalin pour récolter la somme de par l'entremise de prête-noms..
En , soumis à une énorme pression après la fuite du rapport explosif commandé à Jacques Duchesneau, Jean Charest annonce finalement la création d'une commission d'enquête..
Mandat de la commission
Le mandat de la commission se lit comme suit:
Rôle des médias
Les médias au cœur de la commission Charbonneau L’émission de journalisme d’enquête, Enquête est diffusée sur les ondes de Radio-Canada et se concentre sur plusieurs sujets, dont la société, l’économie, la politique et d’autres. Leur but est de dévoiler les faits de société qui nuisent à la collectivité et qui tentent d’être cachés, bref de faire sortir la vérité. Ce fut le cas pour les scandales de collusion dans les contrats de la construction publique, qui furent plus tard l’élément central de la commission Charbonneau. Un reportage de la journaliste d’enquête Marie-Maude Denis, diffusé le mettait en lumière un « prêt illégal » versé à l’entrepreneur Tony Accurso par les dirigeants de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec. Ce prêt aurait servi à financer l’achat d’un immeuble à condo dans lequel certains haut placés de la FTQ y auraient élu domicile, ainsi que des membres de leur famille et amis. L’année précédente, en , Radio-Canada avait présenté un reportage qui affirmait que Accurso et le président de la FTQ, Michel Arsenault, entretenaient des liens qualifiés d’« étonnants », dans l’optique où les entreprises de M. Accurso étaient grandement subventionnées par les fonds de la FTQ. Entre autres, l’enquête de Marie-Maude Denis avait aussi avancé l’existence d’un réseau de collusion parmi les plus gros entrepreneurs montréalais. Les ententes et le partage de contrat permettaient de faire monter de 20 à 30 % les coûts de construction..
Le , un exclusif de Fabrice de Pierrebourg, un des journalistes de Rue Frontenac a été publié sur le site du journal. Déjà qu’il avait été mentionné à plusieurs reprises dans les médias pour ses nombreuses relations d’affaires avec certains hauts dirigeants de la FTQ, le nom de Tony Accurso est revenu en ondes alors que l’entrepreneur avait été vu en compagnie de Benoît Labonté, chef de parti de Vision Montréal. Labonté voyait déjà à possiblement prendre la place du maire sortant, Gérald Tremblay. Lorsqu’il avait été questionné par le journaliste sur sa rencontre avec Accurso, Labonté avait tenté de démentir et paraissait « irrité » que le journaliste tienne tout de même à publier son article. Le , le chef de parti avait démissionné pour laisser sa place à Louise Harel.
D’autres preuves de corruption dans le domaine des travaux publics ont surgi au cours de l’année 2009 à Montréal. Des journaux comme Radio-Canada, La Presse, Le Devoir et Rue Frontenac ont collaboré dans le cadre d’enquêtes sur la fraude et les pots-de-vin. Parmi ceux-ci, on retrouve le scandale des compteurs d’eau, au cours duquel les noms de Benoît Labonté, Tony Accurso, Gérald Tremblay, ainsi que plusieurs autres sont ressortis du lot, et ont été des éléments clés à la Commission Charbonneau.. Selon Jean Baillargeon, un expert-conseil en communication stratégique et en gestion d’enjeux, la Commission n’aurait jamais vu le jour sans l’apport des journalistes d’enquête, principalement par manque de ressources dans le domaine de la construction..
En plus d’avoir été les premiers à mettre en lumière les agissements douteux des dirigeants de la FTQ, les médias, particulièrement à la télévision et dans les journaux, ont joué un rôle important tout au long de la Commission. L’ouverture d’une commission publique obligeait l’accès aux différents dossiers ainsi qu’aux nombreux témoignages, qui avaient été enregistrés, à la population québécoise.. Le devoir des médias étant d’informer le public, les médias ont été responsables de la diffusion des interrogatoires menés par la juge Charbonneau..
Les médias écrits ont également eu leur importance dans la Commission. L’écriture médiatique permettait de rapporter, mais également de commenter, les témoignages qui ont mené à l’écriture du rapport final et aux différentes recommandations de la Commission.. Un journaliste du Devoir, Brian Myles, avait été l’envoyé du journal à la Commission et avait même été invité à comparaître en tant que vice-président de la Fédération professionnelle des journalistes du Québec..
Tentatives de censure Peu de temps après la diffusion des premiers scandales de l’émission Enquête et du journal Rue Frontenac, différents journaux ont reçu des menaces d’enquête policière au sujet de leurs sources. Les journaux principalement visés avaient aidé, grâce à leurs reportages, à la création de la commission Charbonneau. Chantal Francoeur, professeure de journalisme à l'UQAM, insiste sur le fait qu’« il y a des règles de déontologie et d’éthique à respecter avant d’accepter qu’une source conserve l’anonymat. »
D’autres tentatives de la part de la Commission elle-même ont cherché à faire taire les médias. Parmi celles-ci, des règles exceptionnelles de huis clos et des interdits de publication ont été imposés. La commission Charbonneau a, par la suite, remis (sous réserve) les audiences publiques, à la suite des demandes des médias qui soutenaient que ces mesures allaient à l’encontre de la règle 37. La règle 37 des procédures de la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction stipule que « Les audiences de la Commission sont publiques. Les commissaires peuvent cependant, lorsque les circonstances l’exigent, imposer le huis clos ou émettre une ordonnance interdisant la divulgation, la publication ou la communication de tout témoignage, document ou élément de preuve pour assurer notamment » la sécurité, l’ordre et le respect des partis..
Chronologie Selon l'ex-entrepreneur Lino Zambito, 3 % de la valeur des contrats octroyés allaient dans les coffres d'Union Montréal, le parti municipal au pouvoir depuis 2001. L'argent transitait par Nicolo Milioto, propriétaire de Mivela Construction, décrit comme la courroie de transmission entre la mafia et l'industrie de la construction.. Ce système avait été créé par Bernard Trépanier, egalement appelé « Monsieur 3 % » qui était alors le directeur de Financement d'Union Montréal..
Implication des firmes de génie-conseil à Montréal Les auditions ont révélé que plusieurs grandes firmes de génie-conseil basées ou actives à Montréal participaient à un système de collusion pour se partager les contrats publics de la Ville de Montréal, truquer les appels d'offres et gonfler les honoraires (souvent de 25-30 % selon les témoignages). Ces pratiques permettaient d'éviter une concurrence réelle et de sécuriser des mandats d'ingénierie sur des projets d'infrastructures (égouts, aqueducs, voirie).
Les firmes les plus souvent citées dans les témoignages liés à Montréal incluent :
SNC-Lavalin (devenue AtkinsRéalis), Dessau (devenue Stantec), Genivar (devenue WSP), CIMA+ et SM (devenue FNX-Innov) : Ces firmes se seraient entendues pour répartir les contrats municipaux de Montréal entre 2002 et 2009 environ. Des représentants se rencontraient parfois sous le couvert de l'Association des ingénieurs-conseils du Québec (AICQ, devenue depuis l'Association des firmes de génie-conseil du Québec ou AFG) pour coordonner le partage des mandats et éviter une guerre de prix (témoignage Yves Cadotte sur les pratiques à Montréal et environs).. Michel Lalonde (ex-PDG de Génieau) a nommé plusieurs représentants de ces firmes comme coordonnateurs ou participants actifs au système de collusion à Montréal, avec des versements en espèces ou via des factures fictives pour contourner les lois..
Ces ententes ont contribué à une surfacturation systématique des contrats d'ingénierie à Montréal, avec des coûts estimés jusqu'à 85,5 % plus élevés que dans d'autres régions du Québec pour des travaux similaires d'infrastructures..
Les révélations ont montré que les firmes de génie-conseil jouaient souvent un rôle clé de coordination dans les cartels, en plus de bénéficier directement des contrats gonflés.
Implication des entrepreneurs en construction à Montréal
Les firmes Construction Garnier, Constructions Infrabec, Conex Construction routière, Construction Frank Catania et Associés, Construction Catcan, Mirabeau Construction, Bentech, Excavations Super, Construction A.T.A. et TGA Montréal faisaient partie de ce système de collusion..
Entre le début de l'année 2000 et , 97 % des contrats de construction étaient truqués..
Le jeudi , à la fin de son témoignage, Surprenant s'excuse auprès de ses concitoyens de les avoir floués.
Le ministère des Transports et le ministère des Affaires municipales ont été floués de dans un stratagème de falsification d'extras lors de la réalisation de travaux d'égouts et d'aqueduc par la firme de génie-conseil BPR dans la petite municipalité de Saint-Gilles-de-Lotbinière au milieu des années 2000..
Le commissaire Roderick Macdonald est décédé en ..
Au départ, le décret prévoyait la remise d’un rapport final le . Au mois de , le gouvernement péquiste de Pauline Marois a accordé une prolongation de 18 mois, jusqu’au . Le , le gouvernement libéral accordait une nouvelle prolongation de 7 mois.. Le rapport final devait être déposé au plus tard le ..
La commission, créée par un premier décret du et modifié le ., a conduit 261 journées d'audience, entendu 292 témoins et reçu 151 mémoires..
Rapport Le rapport a finalement été rendu public le . Il compte 1741 pages.