Conseil d'État (Irlande)

vignette|Conseil d'état irlandais (2012)

Le ( ; ) est une institution publique irlandaise instituée par la Constitution du pays pour conseiller le Président d'Irlande dans l'exercice d'un certain nombre de ses pouvoirs discrétionnaires. Le Conseil d’Etat a aussi compétence pour exercer les attributions du Président quand celles-ci ne peuvent être exercées ni par le Président lui-même, ni par la Commission présidentielle.

Gemma Hussey, membre du Conseil de 1989 à 1990, le décrit comme « une institution largement symbolique ».

Le Conseil d’État irlandais est plus proche du Conseil privé britannique que d'un conseil d'État de la tradition française (Privy Council), bien que Jim Duffy le considère « plus apparent que réel » du fait qu’il n’a ni pouvoir législatif, ni attribution judiciaire.

Membres

Le Conseil d’état est composé d’un certain nombre de représentants de l’État, siégeant d'office (ex-officio), de certaines personnes ayant précédemment été titulaires de charges spécifiquesConstitution de l'Irlande, Article 31.2(ii); Il s'agit de toute personne habilitée et qui accepte d'être membre du Conseil d'État vise les personnes ayant occupé les fonctions de Président d'Irlande, de Taoiseach, de président de la Cour Suprême ou de président du Conseil exécutif de l'État libre d'Irlande, et d'un maximum de sept personnes nommées par le Président lui-même. Les membres d'office sont le Procureur général d’Irlande (Attorney General), ainsi que deux représentants des trois branches de l'état, à savoir, des représentants du pouvoir exécutif, du pouvoir législatif et du pouvoir judiciaireConstitution de l'Irlande, Article 31.2.

Contrairement à la plupart des pouvoirs du président, qui ne peuvent être exercés par celui-ci qu’en accord avec les recommandations du gouvernement, la nomination des sept membres est un pouvoir purement discrétionnaire du présidentConstitution de l’Irlande, Article 31.3. Ces membres siègent jusqu'à ce que le président suivant prenne ses fonctionsConstitution of Ireland, Article 31.5. Chaque membre du Conseil doit prêter serment avant de pouvoir siégerConstitution of Ireland, Article 31.4.

Catégorie Position Membre actuelMembres d'office: Pouvoir exécutif Taoiseach (Premier ministre) Enda Kenny Tánaiste (Vice Premier ministre) Eamon GilmoreMembres d'office: Pouvoir législatif Ceann Comhairle (Président du Dáil Éireann) Seán Barrett Paddy BurkeMembres d'office: Pouvoir judiciaire Chief Justice de la Cour Suprême Susan Denham Président de la Haute Cour de justice Nicholas Kearns Membre d'office Procureur général Máire WhelanAnciens titulaires de charges Président d'Irlande Mary Robinson, Mary McAleese Taoiseach Liam Cosgrave, Albert Reynolds, John Bruton, Bertie Ahern, Brian Cowen Chief Justice John L. Murray, Thomas Finlay, Ronan Keane Michael Farrell, Deirdre Heenan, Catherine McGuinness, Gearóid Ó Tuathaigh, Ruairí McKiernan, Sally Mulready, Gerard Quinn

La Constitution dispose expressément que les membres nommés par le Président peuvent démissionnerConstitution of Ireland, Article 31.6 ou être démis de leurs fonctions par le PrésidentConstitution of Ireland, Article 31.7. Les anciens titulaires de charges peuvent devenir membres s’ils sont habilités et prêts à l’êtreConstitution de l’Irlande, Article 31.2(ii), ce qui sous-entend qu’ils ont le droit de démissionner. Il n’y a cependant pas de base légale permettant de les démettre de leurs fonctions. Quand, en 1997, la Commission McCracken (McCraken Tribunal) a conclu que l’ex-Taoiseach Charles Haughey avait volontairement induit la Commission en erreur, Il fut l’objet de pressions le poussant à démissionner de son poste de Conseiller d’état. Il s’y refusa néanmoins, mais cessa dès lors de siéger au Conseil, et ce jusqu’à son décès.

Les membres du Conseil d’état ne sont pas obligés d’exercer la fonction de juré (jury duty) Recueil des lois irlandais (Irish Statute Book).

Fonctions

Le Président est dans l’obligation de consulter le Conseil d’état avant d’exercer ses pouvoirs de réserve, à l’exception d’un seul, sans pour autant être tenu de suivre son avis. L’exception à cette règle, pour laquelle le Président a un pouvoir discrétionnaire absoluConstitution de l Irlande, Article 13.2.2°, concerne son refus de prononcer la dissolution du Dáil sur demande du Taoiseach qui aurait perdu la confiance de la chambre basse. Les autres pouvoirs discrétionnaires du président, qui ne requièrent donc pas la consultation du Conseil, sont les suivants : Convoquer une session d’une ou des deux chambres de l’OireachtasConstitution de l’Irlande, Article 13.2.3°; S’adresser à l’OireachtasConstitution de l’Irlande, Article 13.7.1°; S’adresser à la nationConstitution de l’Irlande, Article 13.7.2°; Créer une commission parlementaire (select committee) destinée à résoudre un litige entre les deux chambres de l’Oireachtas concernant un projet de loi de finance (Money bill)Constitution de l’Irlande, Article 22.2.6°; Abréger la durée d’une délibération du Seanad sur un projet de loiConstitution de l’Irlande, Article 24.1; Déférer un projet ou une proposition de loi à la Cour Suprême pour qu’elle opère un contrôle de sa constitutionnalitéConstitution de l’Irlande, Article 26.1.1°; Soumettre un projet ou une proposition de loi aux citoyens par la voie du référendumConstitution de l’Irlande, Article 27.4.1°.

Réunions du Conseil

Les réunions du Conseil convoqué pour consultation par le Président, conformément à la constitution, sont relativement rares, bien qu’elles soient plus fréquentes que par le passé depuis l’élection de Mary Robinson à la présidence en 1990.

Les réunions du conseil se tiennent à la Résidence du Président. Les réunions se tiennent à huis clos. Les conseillers siègent par ordre de préséance dans la Chambre du Président (The President’s Room) autour d’une table acquise par le Président de Valéra en 1961, et datant de 1927. Le secrétaire particulier du Président sert de greffier au ConseilPresidential Establishment Act, 1938 §6((5)). Le Conseil ne donne pas un avis général. Le président demande l’avis de chacun des conseillers, et les discussions et débats qui suivent peuvent impliquer plusieurs membres du conseil. L’absence de moyen matériel fourni aux conseillers a été l’objet de critiques ; en effet, lors des réunions, les membres reçoivent un exemplaire de la Constitution.

Réunions concernant l'allocution du Président à l’Oireachtas

Depuis l’adoption de la Constitution, quatre réunions du Conseil ont été convoquées concernant l'allocution d’un Président à l’Oireachtas : une par Éamon de Valera, deux par Mary Robinson et une par Mary McAleese. De telles allocutions sont soumises à l’approbation du gouvernement et, bien qu'elles ne requièrent pas la consultation du Conseil, en pratique, leur texte est toujours soumis à son avis.

Date de la réunion Président Sujet de l’allocution Date de l’allocution (avec lien vers le texte originel) Observations 20 décembre 196820 décembre 1968 - Address to Houses of the Oireachtas Présidence d'Irlande Éamon de Valera 50th anniversary of the First Dáil ( du premier Dáil) 21 janvier 1969 Brendan Corish fut le seul absent lors de la réunion du Conseil. 29 juin 1992 Mary Robinson "The Irish Identity in Europe" (L’identité irlandaise en Europe)29 juin 1992 - Address to the Houses of the Oireachtas (Parliament) Présidence d'Irlande 8 juillet 1992 24 janvier 1995 Mary Robinson "Cherishing the Irish diaspora " (Chérire la diaspora irlandaise) 2 février 1995 28 octobre 1999 Mary McAleese "Marking the millennium " (Marquer le millénaire)28 October 1999 - Address to the Houses of the Oireachtas (Parliament) 28 octobre 1999 - Address to the Houses of the Oireachtas (Parliament) Présidence d'Irlande 16 décembre 1999 Charles Haughey, Albert Reynolds, et Mary Robinson étaient absents lors de la réunion.

Réunions concernant la référence de projets de loi à la Cour suprême

Excluant les quatre réunions concernant l'allocution d'un président auprès de l'Oreichtas, toutes les réunions du Conseil d'état ont été convoquées pour conseiller un président quant à son intention de déférer un projet ou une proposition de loi à la Cour Suprême.

Dans un tel cas de figure, le Président peut choisir de promulguer la loi après réunion du Conseil, sans la déférer à la Cour Suprême. S’il la défère à la Cour Suprême, celle-ci peut la considérer conforme à la constitution, auquel cas le Président la promulguera, ou au contraire, la déclarer contraire à la constitution, ce qui l'invalide et interdit sa promulgation en l'État. L’avis individuel des membres du Conseil fourni au Président quant à la voie qu’il devrait suivre n’est jamais révélé.