Statut juridique de l'art urbain en France

Le statut juridique de l'art urbain en France est complexe. On parle aussi de street art. Son statut juridique pose question pour de nombreuses raisons, notamment du fait que la création peut avoir été réalisée sans l'accord du propriétaire du support. Il convient d'en analyser les différents éléments : son statut légal, le droit de propriété, le droit d'auteur ainsi que la responsabilité légale en cas de non-respect du droit. Enfin, la jurisprudence, s'intéresse au droit d'auteur et souligne que l'auteur en est privé dans le cas où l'œuvre a été réalisée de manière illégale, sans l'accord du propriétaire du support.

Définitions Art urbain ou street art L'art urbain, ou «street-art Stéphanie Lemoine, op. cit. : « récemment rebaptisé street art » », est un mouvement artistique contemporain. Il regroupe toutes les formes d’art réalisé dans la rue, ou dans des endroits publics, et englobe diverses techniques telles que : le graffiti le pochoir, la mosaïque, l'affiche, le sticker, le yarn bombing, l'Installation la vidéoprojection, …

C'est principalement un art éphémère vu par un très grand public.

Supports right|thumb|Les supports de l'art urbain peuvent être très variés : ici un train Le support est ce qui recevra la création. Ils sont particulièrement les murs en ville dans les grandes agglomérations dans les endroits fréquentés par des humains. On peut distinguer plusieurs types de supports possibles : Pleine rue : murs d'immeubles, palissades de chantier, panneaux de circulation… Roulants : camions, trains et métros (Whole car, Whole train, End to end, Top to bottom)… Autres constructions humaines : tunnels, voies ferrées, ponts, toits… Éléments naturels : arbres, rochers…

Statut d'une création : œuvre d'art ou non ? Une création de quelque nature qu'elle soit (graffiti, affiche, installation…) peut être considérée ou non comme œuvre d'art à savoir un produit purement humain, d'êtres capables de sensibilité, et qui tentent de représenter — dans des formes et des structurations d'éléments interagissants — une perception construite, réelle ou transcendante.

Si un juge est amené à définir le statut d'œuvre d'art, il s'appuie d'abord sur le caractère original de la création. Autant dire que la tâche est difficile. Il est parfois difficile de définir le statut d'œuvre d'art, comme en témoignent les exemples suivants :

Toute la difficulté tient au fait de la définition même d'une œuvre d'art. Qui et comment peut définir ce qui est une œuvre d'art de ce qui ne l'est pas. Faut-il prendre en compte un caractère esthétique ? Ou bien un simple message, de quelque nature qu'il soit (politique, religieux, contestataire…) suffit-il à concéder le statut d'œuvre d'art ?

Une croix gammée et un emblème communiste barrées peuvent répondre - semble-t-il - à la définition d'une œuvre d'art. En effet, il s'agit bien d'un produit purement humain, d'êtres capables de sensibilité, et qui tentent de représenter — dans des formes et des structurations d'éléments interagissants — une perception construite, réelle ou transcendante.

En est-il autrement de ces simples emblèmes non barrés ? Le message semble différent et la notion d'art semble s'effacer sous le poids du message véhiculé.

Enfin, une insulte incitant à la haine, de quelque nature qu'elle soit (homophobique, raciste, antisémite…) peut-elle prétendre au statut d'œuvre d'art ?

Autant dire, qu'il revient au juge de définir au cas par cas, s'il s'agit d'une œuvre d'art ou non, en prenant en compte le contexte dans laquelle la création a été faite.

Droit de propriété thumb|Le Tate Modern utilise son abusus (droit de détruire) sur une œuvre des artistes brésiliens Os Gêmeos, après la fin d'une exposition sur le street art

Le droit de propriété est le droit d'user, de jouir et de disposer d'une chose, en être le maître absolu et exclusif dans les conditions fixées par la loi. La propriété désigne également le bien sur lequel porte ce droit. Cette propriété peut être immobilière ou mobilière. Les droits de propriété traditionnels comprennent : L'usus : le droit d'utiliser et de contrôler l'utilisation de la propriété, la faculté de reprendre possession le cas échéant (exemple : palissade peinte de tags) Le fructus : le droit à tout profit provenant de la propriété (exemple : le fait de faire payer un droit à une entreprise pour une publicité murale peinte sur le pignon d'une maison) ; L'abusus : le droit de détruire (notamment par le fait de repeindre dessus ou de l'effacer), le droit de transférer la propriété contre de l'argent (vente) ou un autre type de contrepartie (troc), ou à titre gratuit (donation, legs)

Droit d'auteur Le droit d'auteur en France Le droit d’auteur est l’ensemble des prérogatives exclusives dont dispose un auteur ou plus généralement ses ayants droit (société de production, héritiers) sur des œuvres de l’esprit originales. En France, le droit d'auteur est régi par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) du qui regroupe les lois relatives a la propriété intellectuelle, notamment la loi du et la loi du . Le droit d'auteur se divise en deux branches : le droit moral, qui reconnaît à l'auteur la paternité de l’œuvre et qui vise aussi le respect de l’intégrité de l’œuvre. Le droit moral se décompose en quatre attributs : droit de divulgation, droit au respect de la paternité, droit au respect de l'œuvre, droit de repentir ou de retrait. les droits patrimoniaux, qui confèrent un monopole d’exploitation économique sur l'œuvre, pour une durée variable (selon les pays ou cas) au terme de laquelle l'œuvre entre dans le « domaine public ». Les droits patrimoniaux sont de trois sortes : droit de reproduction, droit de représentation, droit de suite.

En tant que branche du droit, le droit d’auteur est l'un des éléments essentiels de la propriété intellectuelle et de la propriété littéraire et artistique, qui comprend également les « droits voisins ».

La condition d'originalité requiert que l’œuvre porte l’empreinte de la « personnalité » de son auteur. L'originalité est un concept distinct de celui de « nouveauté », utilisé en droit des brevets.

Un des principes essentiels du droit d’auteur est que la propriété de l’œuvre est indépendante de la propriété de son support. Sauf en cas de cession des droits d’auteur à son profit, le propriétaire du support n’est jamais propriétaire de l’œuvre. Par exemple, le propriétaire d’un tableau n’est pas propriétaire de l'œuvre peinte dessus, et le propriétaire d’un livre n’a pas la propriété de l’œuvre littéraire qui y est incorporée.

En , l'artiste de rue Combo accuse Jean-Luc Mélenchon d’utiliser une de ses œuvres ,La Marianne asiatique réalisée en 2017, sans autorisation dans des clips de campagne. En , La France insoumise et Jean-Luc Mélenchon sont condamnés, en appel, à payer pour atteinte aux droits d’auteur de Combo. Pour son avocat : . Le droit de reproduction en France Le droit de reproduction est défini par l'article L 122-3 du Code de la Propriété Intellectuelle . La reproduction consiste en la fixation matérielle de l'œuvre par tout procédé qui permet de la communiquer au public d'une manière indirecte. La reproduction peut s'effectuer selon les modes suivants : impression, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique.

La liberté de panorama La liberté de panorama (de l'allemand Panoramafreiheit) est une exception au droit d'auteur par laquelle il est permis de reproduire une œuvre protégée se trouvant dans l'espace public. Sauf à rendre très difficile ou impossible la réalisation de films, reportages photographiques, vidéo ou télévisés, images artistiques contenant des sculptures, architectures ou œuvres dérivées, le droit d'auteur est difficilement applicable pour les bâtiments, sculptures et œuvres quand elles sont situées dans l'espace public. Certains pays ont donc introduit dans leur législation une dérogation au droit commun, autorisant la libre reproduction de l'image d'œuvres normalement protégées, dès lors que celles-ci se trouvent dans l'espace public, sans que l'autorisation de l'auteur doive être recherchée ou sans qu'un paiement lui soit dû. Les modalités de cette exception varient suivant les pays. Selon les pays, cette exception peut concerner les œuvres d'art ou les œuvres d'architecture. En Allemagne, pays où cette liberté est l'une des plus anciennes (loi de 1876), l'article 59 de l’Urheberrechtsgesetz allemande autorise la « Zulässig ist, Werke, die sich bleibend an öffentlichen Wegen, Straßen oder Plätzen befinden, mit Mitteln der Malerei oder Graphik, durch Lichtbild oder durch Film zu vervielfältigen, zu verbreiten und öffentlich wiederzugeben. Bei Bauwerken erstrecken sich diese Befugnisse nur auf die äußere Ansicht. » Article 59.. En Suisse, l'article 27 de la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins dispose qu' Cette exception est limitée à la reproduction en deux dimensions (dessin photo, gravure, vidéo…) de l'œuvre et (ce qui exclut par exemple que des plans d'architectes puissent être légalement réutilisés pour copier un bâtiment).

Responsabilité La responsabilité est le devoir de répondre de ses actes, toutes circonstances et conséquences comprises, c’est-à-dire d'en assumer l'énonciation, l'effectuation, et par suite la réparation voire la sanction lorsque l'obtenu n'est pas l'attendu.

Caractère légal ou illégal de la création thumb|Les œuvres Nanas de Niki de Saint Phalle ayant l'accord du propriétaire du support, la ville de Hanovre en Allemagne L'analyse de l'existence d'un accord du propriétaire du support de la création ou non est déterminant pour définir les autres éléments juridiques de la création comme son statut, le droit de propriété ou encore le droit d'auteur. Plusieurs cas de figures sont possibles quant à la légalité de l'œuvre.

Cas 1 : existence d'un accord entre l'artiste et le propriétaire du support de la création Cas 1.1 - L'œuvre est légale Elle est apposée sur un support (un mur, une palissade, un trottoir…) à la demande de son propriétaire et dans le respect des règles de droit (d'urbanisme, de droit d'auteur, de non incitation à la haine…). Par définition, dans ce cas l'œuvre résulte d'un contrat qu'il soit oral ou écrit. Par exemple, une fresque murale à la demande d'une municipalité. On parlera en général d'art public.

On peut citer par exemple, la mise à disposition de murs réservés au graffiti (comme à Venice Pit en Californie, comme au Palais de Tokyo à Paris et à Gatineau, Qc. où il y a 29 sites autorisés), est une pratique couramment mise en œuvre par des municipalités ou autres institutions et dont le but avoué est de canaliser de manière localisée l'énergie créative des auteurs de graffitis. Ces derniers ne se prêtent pas toujours au jeu, par peur qu'il ne s'agisse d'une ruse pour savoir leur identité ou parce qu'ils considèrent toute institutionalisation du graffiti comme absurde ou dommageable à l'essence subversive du graffiti.Les commandes de décorations à des graffiteurs, l'organisation de festivals de graffiti (Kosmopolite à Bagnolet, depuis 2002 ; Jam graffiti à Chalon-sur-Saône, etc.) ont le même but.

On peut également citer Miss.Tic qui demande systématiquement l'autorisation des propriétaires du support, depuis sa condamnation en 1999 à la suite d'une œuvre dégradant un bienArticle de paralipomenes.net : Petit jeu juridique autour du Street Art ou art des rues.

Cas 1.2 - L'œuvre est illégale Bien que réalisée avec l'accord du propriétaire du support, elle ne respecte pas les règles de droit. Par exemple, un graffiti qui reprendrait des personnages d'un dessin animé protégés par la propriété intellectuelle. Ou bien encore, une œuvre qui malgré l'accord de son propriétaire ne respecterait pas les règles d'urbanisme.

Cas 2 : absence d'un accord entre le créateur et le propriétaire du support de la création