En Belgique, le bourgmestre comme l'échevin peuvent être dits empêchés.
Empêchement du bourgmestre
Est considéré comme empêché, le bourgmestre qui exerce la fonction de ministre, de secrétaire d’État, de membre d’un gouvernement ou de secrétaire d’État régional, pendant la période d’exercice de cette fonctionDécret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (DRW/20051208/AB).
Empêchement de l'échevin
Est considéré comme empêché l’échevin qui exerce la fonction de ministre, de secrétaire d’État, de membre d’un gouvernement ou de secrétaire d’État régional, pendant la période d’exercice de cette fonctionDécret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (DRW/20051208/AB).
Notes et références
Législation
Catégorie:Droit électoral en Belgique Catégorie:Droit administratif