De 2006 à 2015, l'allocation temporaire d'attente (ATA) est un minimum social français versé par Pôle emploiArticle L5423-14 du Code du travail à des demandeurs d'asile et à certaines personnes en réinsertion. La spécificité de cette allocation est de se focaliser sur des personnes en transition : réintégration au sein de la société pour les expatriés et les anciens détenus, attente d'un statut protecteur pour les étrangers.

En tant que minimum social, l'ATA a pour double objectif de fournir un soutien pécuniaire aux personnes disposant de revenus faibles voire inexistants, tout en favorisant l'insertion ou le retour à l'emploi.

À partir de , l'ATA remplace l'allocation d'insertion (AI) dans le cadre des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion. En 2015, l'ATA et l'AMS (allocation mensuelle de subsistance) ont été remplacées par l'ADA (allocation pour demandeur d'asile).

Conditions d'attribution Bénéficiaires Le bénéficiaire de l'ATA doit faire partie de l'une de ces catégoriesArticle L5423-8 du Code du travail : Ressortissant étranger ayant porté plainte pour proxénétisme ou traite d'être humain, et disposant de ce fait d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ; Demandeur d'asile en attente d'instruction de sa demande par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Le demandeur ne doit pas être hébergé dans un centre d'accueil de demandeurs d'asile (CADA), ou avoir refusé une telle proposition. Sauf exception, les demandeurs d'asile ne sont pas autorisés à travaillerArticle R742-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Bénéficiaire de la protection temporaire ; Bénéficiaire de la protection subsidiaire, obtenue à la suite d'une décision de l'OFPRA ou de la Commission des recours des réfugiés ; Apatride inscrit comme demandeur d'emploi ; Salarié expatrié ayant travaillé au moins 182 jours à l'étranger dans les 12 mois précédant la fin de son contrat de travail, tout en n'ayant aucun droit à une allocation d'assurance chômage ; Détenu libéré ayant été interné au moins 2 mois et étant inscrit comme demandeur d'emploi.

Le nombre de bénéficiaires de l'ATA était de en 2009, puis de en 2010, soit une augmentation de 24,6 %Évolution du nombre de bénéficiaires de minima sociaux jusqu'en 2010. Celle-ci est à relativiser par rapport au faible nombre de bénéficiaires ces dernières années, l'année 2010 reste ainsi inférieure aux bénéficiaires de l'année 2004.

Ressources Le demandeur doit justifier de ressources mensuelles inférieures ou égales au revenu de solidarité active (RSA)Article R5423-23 du Code du travail, dont le système de calcul est utilisé pour la définition du plafond de ressources. Les ressources du conjoint sont prises en compteArticle R5423-24 du Code du travail, exception faite des prestations familiales et des allocations d'assurance et de solidaritéArticle R5423-26 du Code du travail. Un contrôle des ressources est effectué tous les 6 mois à partir du premier versement de l'ATAArticle R5423-25 du Code du travail. Caractéristiques de l'allocation Montant Pour l'année 2012, l'ATA est de par jour, soit pour un mois de 30 joursArticle 1 du décret du 9 février 2012. L'allocation est soumise à l'impôt sur le revenu, mais pas à la CRDS, ni à la CSG.

Pour l'année 2013, l'allocation est revalorisée à par jour, soit pour un mois de 30 joursAvis (2012-2013) de la commission des lois du Sénat sur le projet de loi de finances 2013. L'enveloppe prévue par le projet de loi de finances 2013 se monte à 140 millions d'euros dont 5,5 millions de frais de gestion alloués à Pôle emploi, les dotations des années précédentes s'étant avérées systématiquement inférieures aux dépenses réellesAvis (2011-2012) de la commission des lois du Sénat sur le projet de loi de finances 2012.

En 2016, le montant journalier est de 11,46 €, soit 343,80 € pour un mois de 30 jours.. À noter que l'ATA est incessible et insaisissableArticle L5423-13 du Code du travail.

Durée Pour les demandeurs d'asile et les bénéficiaires de la protection temporaire, l'allocation est versée tant que la situation du bénéficiaire n'a pas évoluéArticle L5423-11 du Code du travail. Pour les autres catégories, elle ne peut être versée que durant 12 mois maximumArticle R5423-21 du Code du travail.

L'ATA ne peut être obtenue qu'une fois par personneArticle R5423-22 du Code du travail, sauf dans le cas d'appartenance à une autre catégorie : un demandeur d'asile peut la demander à nouveau en tant qu'apatride. Les demandeurs d'asile en réexamen peuvent également être à nouveau admis au bénéfice de l'ATADécision du CE du 7 avril 2011 .

Fin L'ATA pour demandeur d'asile et l'AMS (allocation mensuelle de subsistance) sont remplacées, au , par l'ADA, l'allocation pour demandeur d'asile., gérée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. À compter du , il ne sera plus possible de faire une demande d'ATA. Seules les personnes en bénéficiant avant cette date pourront continuer de percevoir l'allocation. En revanche d'autres aides comme le RSA pourront être réclamées..

Notes et références

Voir aussi Articles connexes minima sociaux Aide sociale en France Protection sociale Droit d'asile

Liens externes Allocation temporaire d'attente sur vosdroits.service-public.fr Circulaire interministérielle du 3 novembre 2009 relative à l'allocation temporaire d'attente Avis (2012-2013) de la commission des lois du Sénat sur le projet de loi de finances 2013 déposé le par Jean-Pierre Sueur

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