Le (abrégé FATCA) est un règlement du code fiscal des États-Unis qui oblige les banques des pays ayant accepté un accord avec le gouvernement des États-Unis à signer avec le département du Trésor des États-Unis un accord dans lequel elles s'engagent à lui communiquer tous les comptes détenus par des citoyens américains. La particularité du système fiscal américain est que cette notion couvre, outre les résidents aux États-Unis, les citoyens de cet État résidant à l'étranger, les titulaires d'une carte de résident permanent aux États-Unis, leurs conjoints et enfants, ainsi que toute personne, indépendamment de sa résidence ou nationalité, qui a des biens substantiels aux États-UnisInternal Revenue Code Section 7701(a)(30). Dans les pays où il existe une convention de double imposition avec les États-Unis, les personnes concernées sont susceptibles de payer un impôt plus élevé que dans leur pays de résidence, si le taux d'imposition américain est plus élevé.

Il a été adopté dans le cadre de la loi du Congrès signée par le président Barack Obama le .

La date d'entrée en vigueur initialement prévue pour le a été repoussée une première fois au ..

Le système prévoit des pénalités pour les institutions financières ou les individus qui ne s'y conformeraient pas (« récalcitrants »), qui peuvent aller jusqu'à la clôture forcée du compte d'un particulier ou un prélèvement d'un impôt sur 30 % de la valeur d'un investissement aux États-Unis.

Le , cinq pays (France, Allemagne, Italie, Espagne et Royaume-Uni) ont signé un protocole avec les États-Unis où ils s'engagent à faire appliquer ce dispositif à leurs propres banques..

Extraterritorialité Sur le plan international, FATCA consacre l'extraterritorialité du droit fiscal américain (au sens qu'il a dans ce pays, qui pratique l'imposition basée sur la citoyenneté et non l'imposition basée sur la résidence), c'est-à-dire sa primauté de facto sur le droit des autres pays du monde, y compris dans l'Union européenne. Les intermédiaires financiers (notamment banques) dans le monde traiteront directement avec l' (IRS) sur les sujets de sa pertinence et seront traitées exclusivement selon le droit fiscal ou pénal américain.

Accords intergouvernementaux vignette|Signature de l'accord intergouvernemental par les États-Unis et la République fédérale d'Allemagne (31 mai 2013) Certains pays ont choisi de signer un accord intergouvernemental avec le Trésor américain, afin que les banques puissent bénéficier partiellement ou totalement du droit de leur propre pays dans ce domaine. À l'occasion de la publication de l'accord modèle (), les mêmes pays qui avaient signé la déclaration de (France, Allemagne, Italie, Espagne et Royaume-Uni) ont publié une seconde déclarationDéclaration conjointe du 25 juillet 2013, à l'occasion de la publication de l'Accord modèle: http://www.treasury.gov/resource-center/tax-policy/treaties/Documents/FATCA-Joint-Communique-Model-Agreement-to-Implement-FATCA-7-25-2012.pdf.

Deux modèles d'accords intergouvernementaux (IGA) sont en place : Modèle 1 : Les banques traitent avec les autorités fiscales de leur État, qui traitera quant à lui avec l'IRS. Il n'y a pas de retenue à la source. Modèle 2 : Les banques traitent directement avec l'IRS.

Les accords intergouvernementaux permettent de résoudre les conflits entre le droit national et le droit américain. En contrepartie, les États signataires doivent mettre leur législation en conformité avec FATCA.

Les termes généraux des deux modèles des accords intergouvernementaux ne sont pas modifiables. En revanche, l'annexe II de chaque accord signé permet de décrire des spécificités du pays concerné (par exemple : types de comptes ou de sociétés exclus du périmètre).

Situation dans les différents pays En 2014, étrangères ont des accords avec l'IRS..

À , 113 pays ont signé un IGA avec les États-Unis (99 pays un IGA modèle 1, et 14 pays un IGA modèle 2)..

France La France a signé l'accord du G5 du . Le transfert des informations de la France vers les États-Unis concernerait notamment Les quelque résidant dans l'Hexagone (vivant et payant déjà leurs impôts en France). Tous les Français ayant aussi la nationalité américaine. Les Français vivant aux États-Unis (environ )Source pour la population française aux États-Unis : ministère des affaires étrangères, estimations 2012, http://www.mfe.org/index.php/Portails-Pays/Etats-Unis leurs conjoints et les membres de leur famille qui auraient des comptes en France. Les titulaires d'une carte de résident permanent aux États-Unis.

L'accord intergouvernemental modèle 1 devait être signé le à Washington par le ministre français des finances Pierre Moscovici, mais cela n'a pas été possible à cause de l'arrêt des activités gouvernementales fédérales de 2013 aux États-Unis.. C'est finalement le qu'a eu lieu la signature, par le ministre de l'Économie Pierre Moscovici et l'ambassadeur américain Charles Rivkin.

Un sondage effectué en indique que 55 % des personnes qui travaillent dans le monde de la finance considèrent leur compréhension de la loi FATCA nulle ou pauvre.

La loi transposant la réglementation FATCA en droit français a été promulguée le , à la suite de son adoption par l'Assemblée nationale et par le Sénat..

La loi FATCA est vivement critiquée car elle porte atteinte à la souveraineté de la France et de l’Europehttps://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/194000532.pdf.

Suisse La Suisse a signé une déclaration commune le Déclaration commune du 21 juin 2012 : https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-45046.html. Le , l'exécutif suisse a signé un modèle d'accord intergouvernemental 2, avec une option pour la réciprocité..

Le Conseil des États a accepté l'accord, ainsi que la loi d'application suisse (Loi FATCA) en date du Article Le Matin du 20 juin 2013: http://www.lematin.ch/suisse/Feu-vert-du-Conseil-des-Etats-a-l-accord-dit-FATCA/story/23990588. Le Conseil national a quant à lui accepté la loi . La loi a été adoptée le en vote final, avec entrée en vigueur au .

Une initiative populaire (STOP-FATCAComité référendaire: http://www.stop-fatca.ch/) a été déposée avec délai jusqu'au . Elle n'a réuni que Non-aboutissement de la demande de référendum : http://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2014/1577.pdf/ signatures sur les . L'accord FATCA n'a donc pas été soumis au peuple en votation populaire.

Belgique Le , le ministre des Finances Koen Geens a signé avec Mark Storella, chargé d’Affaires de l’ambassade américaine à BruxellesArticle sur le site du Service Public Fédéral des Finances. un , engagement de la Belgique à mettre en place FATCATexte du Memorandum of Understanding.. Ceci s'est concrétisé par la signature d'un Accord Intergouvernemental Modèle 1, qui est entré en vigueur le Texte de l'IGA modèle 1 entre la Belgique et les États-Unis..

Pays refusant officiellement une coopération Russie

Controverses En 2011, l' (ACA), une association d'expatriés américains basée à Genève (qui représente les intérêts des Américains résidant en dehors des États-Unis), a lancé une campagne pour abroger FATCA. L'ACA soutient que .. Le , Bill Posey, un des représentants de la Floride, membre du Parti républicain, de la Chambre des représentants des États-Unis a déclaré que les promesses de réciprocité faites par le département du Trésor aux pays étrangers n'engagent pas le Congrès américain. Il remet d'autre part en question le droit du département du Trésor américain de conclure des traités sans autorisation du Congrès.. Huit ans plus tard, en 2021, les États-Unis n'avaient toujours pas mis en place la réciprocité promise.

Notes et références

Articles connexes Américain accidentel Extraterritorialité du droit américain Justice Against Sponsors of Terrorism Act Modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale

Liens externes Page officielle sur la FATCA de l’IRS

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