Cet article présente les faits marquants de l'année 1978 en droit.
Événements , CEE : l’arrêt Simmenthal pose le principe selon lequel la primauté du droit communautaire s’exerce même vis-à-vis d’une loi nationale postérieure. : Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW). : le texte de la nouvelle constitution espagnole démocratique est adopté par les Cortes par 94,2 % de voix OUI pour les députés et par 94,5 % de voix OUI pour les sénateurs. : convention de Vienne sur la succession d’États en matière de traités. : référendum Constitutionnel en Espagne. La constitution est adoptée par 87,87 % de voix OUI sur 67,11 % des inscrits. : Suzanne Challe est première présidente d'une e cour d'appel en France.
Naissances
Décès
Notes et références
Voir aussi
Articles connexes Liste des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies
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