La Constitution de la république de Madagascar. organise le fonctionnement de la république de Madagascar depuis la République, garantit un certain nombre de droits aux citoyens et oriente les buts sociaux de sa politique. La version actuellement en vigueur est la deuxième constitution de la république de Madagascar, après celle de 1992, et la quatrième loi fondamentale républicaine malgache. Elle a été adoptée à la suite d'un référendum tenu le et proclamée le de cette même année, et faisant entrer le pays dans sa IV République. La toute première constitution du pays datait de 1959.
La Constitution de 2010 accorde au président de la République un poids institutionnel très important. Nonobstant, elle ne remet nullement en question le caractère parlementaire du régime : en effet, à l'instar de la constitution précédente, celle de la République demeure fondée sur une séparation souple des pouvoirs (l'exécutif peut dissoudre l'Assemblée nationale, qui, elle-même, peut renverser le Gouvernement), par opposition aux régimes présidentiels fondés sur une séparation stricte des pouvoirs (l'exécutif n'a pas le pouvoir de dissoudre le législatif, lequel ne peut renverser l'exécutif). De plus, le chef de l'État a toujours à sa charge la nomination d'un tiers des sénateurs ainsi que des hauts magistrats de la Cour suprême et de la Haute Cour constitutionnelle.
Le préambule de la Constitution renvoie à plusieurs conventions : la Déclaration universelle des droits de l'homme, la convention relative aux droits de l'enfant, les conventions relatives aux droits de la femme, les conventions relatives à la protection de l’environnement ainsi que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
La Haute cour constitutionnelle vérifie obligatoirement la conformité des lois à la constitution avant leur promulgationArt. 117.1 .- Avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et les ordonnances sont soumises obligatoirement par le Président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution.. Elle peut également être saisie par un chef d'institution ou par le quart des membres des organes législatifs ou par les organes des collectivités territoriales décentralisées ou encore par le Haut conseil pour la défense de la démocratie et de l'État de droit pour le contrôle de la constitutionnalité de textes législatifs ou réglementaires préalablement promulguésArt. 118.1 .- Un Chef d'Institution ou le quart des membres composant l'une des Assemblées parlementaires ou les organes des Collectivités Territoriales Décentralisées ou le Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de droit peuvent déférer à la Cour Constitutionnelle, pour contrôle de constitutionnalité, tout texte à valeur législative ou réglementaire ainsi que toutes matières relevant de sa compétence. ou encore en projetArt. 119.1 .- La Haute Cour Constitutionnelle peut être consultée par tout Chef d'Institution et tout organe des Collectivités Territoriales Décentralisées pour donner son avis sur la constitutionnalité de tout projet d'acte ou sur l'interprétation d'une disposition de la présente Constitution..
Contexte de son adoption
Crise de 2009
La Constitution malgache de 1992, adoptée par référendum le et promulguée le , a été modifiée en 1995, 1998 et 2007 à la suite de plusieurs conflits. Cependant, avant que les réformes soient totalement mises en œuvre, le président Marc Ravalomanana fut contraint de démissionner le , sous la pression de grandes manifestations menées par Andry Rajoelina, alors maire d'Antananarivo, qui a pris la tête de la Transition.
Un processus de réconciliation nationale, impliquant Rajoelina et les trois anciens présidents déchus, a été instauré sous médiation internationale. Un accord signé à Maputo le établit une Charte de la transition et un gouvernement d'union nationale pour quinze mois, visant à réconcilier le pays et à préparer de nouvelles institutions démocratiques. Toutefois, malgré un acte additionnel signé à Addis-Abeba le , la crise perdure.
En , Rajoelina signe un accord politique avec 178 partis, bien que sans l'approbation des mouvances des anciens chefs d'État. Un projet de Constitution, rapidement rédigé, a été soumis à référendum le , avec des résultats validés par la Haute Cour constitutionnelle le et une promulgation le . Cette nouvelle Constitution est très proche de celle de la IIIe République, modifiée en 2007.
La crise persiste néanmoins. Un autre accord est signé à Ivato en , et l’élection du premier président de la IVe République a finalement lieu les et en l'absence d'Andry Rajoelina, qui accepte de ne pas présenter sa candidature. Parmi 41 candidats, Hery Rajaonarimampianina est élu avec 53,49 % des voix et proclamé président par la Cour électorale spéciale le .
Élaboration La Charte de la transition adoptée en prévoyant la rédaction d'une nouvelle constitution, le conseil des ministres forme le une Commission consultative constitutionnelle de la république de Madagascar. Cette Commission avait pour mission de rédiger la Constitution de la IVème République. Elle prendra le nom de « Comité consultatif constitutionnel » à la suite des accords politiques d'Ivato, lui mandant la rédaction de ladite constitution, et sera présidée par Florent Rakotoarisoa.
Le comité fut composé comme suit:
Florent Rakotoarisoa, Avocat Général auprès de la Cour d’Appel de Toliara, ancien Haut Conseiller à la Haute Cour Constitutionnelle
Maxime Zafera, ancien Magistrat, ancien Ambassadeur Ernest Njara, de la Faculté de Droit. Ancien Ministre de la Population, ancien Magistrat à la Cour Suprême Théogène Rajaonarivelo, Professeur de Droit Général Amédée Andriamisa, Docteur en Sciences Politiques, diplômé de l’Université de Caroline du Sud, Professeur de Sciences Politiques, Professeur Stratégies et développement Joël Andriantsimbazovina, Professeur agrégé de Droit Public Lavomalala Randriatavy, Docteur en Sciences juridiques Misa Razafindrakoto, Directeur de la législation et du contentieux, Patrick Rajoelina, Professeur de Droit International.
Le texte proposé le est adopté le de la même année par les électeurs malgaches, consultés par référendum, à une majorité de 74,19% des voix, avec cependant une abstention conséquente (47,39 %). La Constitution est promulguée par Andry Rajoelina le .
Contenu Structure de la constitution La Constitution comporte un préambule suivi de 7 titres et 8 sous-titres.
Titre premier - Des principes fondamentaux ; Titre II - Des libertés, des droits et des devoirs des citoyens ; Sous-titre premier - Des droits et des devoirs civils et politiques ; Sous-titre II - Des droits et des devoirs économiques, sociaux et culturels ; Titre III - De l'organisation de l'État ; Sous-titre premier - De l'exécutif ; Sous-titre II - Du législatif ; Sous-titre III - Du Conseil économique, social et culturel ; Sous-titre IV - Du juridictionnel ; Titre IV - Des traités et accords internationaux ; Titre V - De l'organisation territoriale de l'État ; Sous-titre premier - Des dispositions générales ; Sous-titre II - Des structures ; Titre VI - De la révision de la Constitution ; Titre VII - Dispositions transitoires et diverses.
+PréambuleLe Peuple Malagasy souverain,
Affirmant sa croyance en Andriamanitra Andriananahary,
Résolu à promouvoir et à développer son héritage de société vivant en harmonie et respectueuse de l’altérité, de la richesse et du dynamisme de ses valeurs culturelles et spirituelles à travers le « fanahy maha-olona »,
Convaincu de la nécessité pour la société malagasy de retrouver son originalité, son authenticité et sa malgachéité, et de s’inscrire dans la modernité du millénaire tout en conservant ses valeurs et principes fondamentaux traditionnels basés sur le fanahy malagasy qui comprend « ny fitiavana, ny fihavanana, ny fifanajàna, ny fitandroana ny aina », et privilégiant un cadre de vie permettant un « vivre ensemble » sans distinction de région, d’origine, d’ethnie, de religion, d’opinion politique, ni de sexe,
Conscient qu’il est indispensable de mettre en oeuvre un processus de réconciliation nationale, Convaincu que le Fokonolona, organisé en Fokontany, constitue un cadre de vie, d’émancipation, d’échange et de concertation participative des citoyens,
Persuadé de l’importance exceptionnelle des richesses de la faune, de la flore et des ressources minières à fortes spécificités dont la nature a doté Madagascar, et qu’il importe de préserver pour les générations futures,
Constatant que le non-respect de la Constitution ou sa révision en vue de renforcer le pouvoir des gouvernants au détriment des intérêts de la population sont les causes des crises cycliques,
Considérant la situation géopolitique de Madagascar et sa participation volontariste dans le concert des nations, et faisant siennes, notamment :
- La Charte internationale des droits de l’homme ;
- Les Conventions relatives aux droits de l’enfant, aux droits de la femme, à la protection de l’environnement, aux droits sociaux, économiques, politiques, civils et culturels,
Considérant que l’épanouissement de la personnalité et de l’identité de tout Malagasy est le facteur essentiel du développement durable et intégré dont les conditions sont, notamment :
- la préservation de la paix, la pratique de la solidarité et le devoir de préservation de l’unité nationale dans la mise en œuvre d’une politique de développement équilibré et harmonieux;
- le respect et la protection des libertés et droits fondamentaux ;
- l’instauration d’un État de droit en vertu duquel les gouvernants et les gouvernés sont soumis aux mêmes normes juridiques, sous le contrôle d’une Justice indépendante ;
- l’élimination de toutes les formes d’injustice, de corruption, d’inégalité et de discrimination ;
- la gestion rationnelle et équitable des ressources naturelles pour les besoins du développement de l’être humain ;
- la bonne gouvernance dans la conduite des affaires publiques, grâce à la transparence dans la gestion et la responsabilisation des dépositaires de la puissance publique ;
- la séparation et l’équilibre des pouvoirs exercés à travers les procédés démocratiques ;
- la mise en oeuvre de la décentralisation effective, par l’octroi de la plus large autonomie aux collectivités décentralisées tant au niveau des compétences que des moyens financiers ;
- la préservation de la sécurité humaine. Déclare :TITRE PREMIER DES PRINCIPES FONDAMENTAUXTITRE II DES LIBERTES, DES DROITS ET DES DEVOIRS DES CITOYENSTITRE III DE L’ORGANISATION DE L’ETATTITRE IV DES TRAÎTÉS ET ACCORDS INTERNATIONAUX Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6 Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39 Article 40
Article 41
Article 42
Article 43
Article 44
Article 45
Article 46
Article 47
Article 48
Article 49
Article 50
Article 51
Article 52
Article 53
Article 54
Article 55.
Article 56
Article 57
Article 58
Article 59
Article 60
Article 61
Article 62
Article 63.
Article 64
Article 65
Article 66
Article 67
Article 68
Article 69
Article 70
Article 71
Article 72
Article 73
Article 74
Article 75
Article 76
Article 77
Article 78
Article 79
Article 80
Article 81
Article 82
Article 83
Article 84
Article 85
Article 86
Article 87
Article 88
Article 89
Article 90
Article 91
Article 92