Une demande de brevet est une requête déposée par une personne, appelée demandeur, auprès d'un office des brevets pour la délivrance d'un brevet d'invention. Une demande de brevet contient généralement, outre la requête elle-même, une description de l'invention, un ensemble d'une ou plusieurs revendications énoncées dans un document officiel, y compris les formulaires officiels nécessaires et la correspondance associée. Les termes demandes de brevet réfèrent également à cette description de l'invention.
La délivrance du brevet relève de la compétence de l'office des brevets auprès duquel la demande a été déposée. Il peut s'agir d'un bureau national, comme l'INPI pour la France ou l'USPTO pour les États-Unis. Il peut également s'agir d'un bureau régional officiant pour plusieurs États, comme l'Office européen des brevets ou encore l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle. Le brevet étant un titre associé à un territoire national, la demande de brevet déposée auprès d'un bureau régional sera unique jusqu'à la délivrance du brevet, lequel éclatera alors en autant de brevets nationaux que d'États pour lesquels le demandeur souhaite une protection.
L'instruction de la demande par l'office auprès duquel elle a été déposée est appelée procédure de délivrance. Cette procédure consiste à examiner si la demande de brevet est conforme, tant sur le fond que sur la forme, au droit de la propriété industrielle du ou des pays pour lesquels une protection est recherchée. Une fois que le fascicule de brevet est conforme aux lois de l'office concerné, un brevet peut être délivré pour l'invention décrite et revendiquée par le fascicule.
Définition
Le terme demande de brevet fait référence aux procédures judiciaires et administratives de demande de délivrance d'un brevet pour une invention, ainsi qu'au document physique et au contenu de la description et des revendications de l'invention, y compris ses documents de procédure.
La première d'entre elles — la demande d'un privilège juridique auquel le demandeur a droit si la demande est fondée — est temporelle par nature. Le privilège cesse d'exister dès que la demande est retirée ou refusée, ou qu'un brevet est délivré. Le contenu informationnel du document tel qu'il est déposé (ou en d'autres termes prosaïques, le morceau de papier), est un fait historique qui persiste et existe à perpétuité. L'expression "demande" est souvent employée sans avoir conscience de son ambiguïté.
Portée géographique
Selon l'office auprès duquel une demande de brevet est déposée, cette demande peut être soit une demande de brevet dans un pays donné, soit une demande de brevet dans plusieurs pays. Les premières sont appelées "demandes (de brevet) nationales" et les secondes "demandes (de brevet) régionales".
Applications nationales
Les demandes nationales sont généralement déposées auprès d'un office national des brevets, tel que l’Office des brevets du Japon, pour obtenir un brevet dans le pays de cet office. La demande peut soit être déposée directement auprès de cet office, soit résulter d'une demande régionale ou d'une demande internationale en vertu du Traité de coopération sur les brevets (PCT), une fois qu'elle est entrée dans la phase nationale.
Applications régionales
Une demande de brevet régional est une demande qui peut concerner plusieurs pays. L'Office européen des brevets (OEB) est un exemple d'office régional des brevets. L'OEB délivre des brevets qui peuvent prendre effet dans certains ou dans tous les pays signataires de la Convention sur le brevet européen (CBE), à la suite d'une unique procédure de demande..
Le dépôt et la poursuite d'une demande auprès d'un office régional de délivrance est avantageux car il permet d'obtenir des brevets dans plusieurs pays sans avoir à déposer des demandes une à une dans tous ces pays. Le coût et la complexité de l'obtention d'une protection sont donc réduits.
Applications internationales Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) est géré par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et propose un processus de demande centralisé, mais les brevets ne sont pas délivrés en vertu du traité.
Le système du PCT permet à un déposant de déposer une seule demande de brevet dans une seule langue. La demande, dite demande internationale, peut, ultérieurement, donner lieu à la délivrance d'un brevet dans n’emporte lequel des États contractants du PCT. L'OMPI, ou plus précisément le Bureau international de l'OMPI, effectue les nombreuses formalités d'une demande de brevet de manière centralisée, évitant ainsi d'avoir à répéter les étapes dans tous les pays où un brevet peut finalement être délivré. L'OMPI coordonne les recherches effectuées par les administrations chargées de la recherche internationale (ISA), publie les demandes internationales et coordonne l'examen préliminaire effectué par les administrations chargées de l'examen préliminaire international (IPEA). Des étapes telles que la désignation des inventeurs et des déposants et le dépôt de copies certifiées conformes des documents de priorité peuvent également être effectuées de manière centralisée et n'ont pas besoin d'être répétées.
Le principal avantage de procéder par la voie du PCT est que la possibilité d'obtenir des brevets dans un large éventail de pays est conservée, tandis que le coût d'un grand nombre de demandes est différé. Dans la plupart des pays, si une demande nationale aboutit, des dommages-intérêts peuvent être réclamés à compter de la date de publication de la demande internationaleOxonica Energy Ltd v Neuftec Ltd (2008) EWHC 2127 (Pat), item 47..
Types de demandes Les offices de brevets peuvent définir un certain nombre de types de demandes, chacune offrant des avantages différents et étant utile dans certaines situations. Chaque bureau utilise des noms différents pour les types de demandes, mais les groupes généraux sont détaillés ci-dessous. Au sein de chaque groupe, il existe un type spécifique de demandes, telles que les brevets d'invention, certificats d’obtention végétale et modèles déposés, chacun pouvant avoir ses propres règles de fond et de procédure.
Application standard Une demande de brevet standard est une demande de brevet contenant toutes les parties nécessaires (par exemple une description écrite de l'invention et des revendications requises pour la délivrance d'un brevet. Une demande de brevet standard peut ou non aboutir à la délivrance d'un brevet en fonction du résultat d'un examen par l'office des brevets auprès duquel elle est déposée. Aux États-Unis, une demande de brevet standard est appelée demande « non provisoire ».
Application provisoire Les demandes de brevet provisoire peuvent être déposées auprès d'un petit nombre d'offices de brevets, tels que l'USPTO aux États-Unis ou l’INPI en France. Une demande provisoire offre la possibilité de déposer une demande dans un dossier pour obtenir une date de dépôt (garantissant ainsi une date de priorité), mais sans les frais, ni la complexité d’une demande de brevet standard. La divulgation dans une demande provisoire peut, dans un délai limité (un an aux États-Unis ou en France), être incorporée dans une demande de brevet standard si un brevet doit être déposé. Dans le cas contraire, l'application provisoire expire. Aucun droit exécutoire ne peut être obtenu par le seul dépôt d'une demande provisoire.
Demande de continuation Dans certains offices, une demande de brevet peut être déposée dans le prolongement d’une demande antérieure. Une telle demande est une méthode pratique pour inclure le matériel d'une demande précédente dans une nouvelle demande lorsque l'année de priorité a expiré et qu'un approfondissement est nécessaire. Différents types d'application de continuation sont possibles, tels que « continuation » et « continuation-in-part ».
Demande divisionnaire Une demande de brevet divisionnaire est une demande de brevet distincte qui est séparée d'une demande originale lorsque la demande de brevet originale décrit plus d'une invention. Une demande divisionnaire ne peut contenir que l'objet de la demande à partir de laquelle elle est divisée (sa parente) et conserve la date de dépôt et de priorité de la demande parente. Les demandes divisionnaires sont utiles si une objection d'unité d'invention est émise, auquel cas d'autres inventions peuvent être protégées dans des demandes divisionnaires.
Préparation, dépôt et poursuite
Le processus d'obtention de la délivrance d'un brevet commence par la préparation d'un cahier des charges décrivant l'invention. Cette spécification est déposée auprès d'un office des brevets pour examen et, en fin de compte, un brevet pour l'invention décrite dans la demande est soit délivré, soit refusé.
Spécification de brevet Un fascicule de brevet est un document décrivant l'invention pour laquelle un brevet est demandé et précisant l'étendue de la protection du brevet. En tant que telle, une spécification contient généralement une section détaillant le contexte et un aperçu de l'invention, une description de l'invention et des modes de réalisation de l'invention et des revendications, qui définissent l'étendue de la protection. Une spécification peut inclure des figures pour faciliter la description de l'invention, des séquences de gènes, microorganismes ou autres matériaux biologiques ou à un code informatique, selon le sujet de la demande. La plupart des offices de brevets exigent également que la demande comprenne un abrégé fournissant un résumé de l'invention pour faciliter la recherche. Un titre doit aussi généralement être fourni.
Chaque office des brevets a des règles relatives à la forme du mémoire descriptif, définissant des éléments tels que le format du papier, la police, la mise en page, l'ordre des sections et les en-têtes. Ces exigences varient d'un bureau à l'autre.
Puisqu'une description ne peut généralement pas être modifiée une fois qu'elle est déposée (à de rares exceptions près), il est important de la faire correctement la première fois.
Une demande de brevet contient généralement une description de l'invention et au moins une revendication visant à la définirOxonica Energy Ltd v Neuftec Ltd (2008) EWHC 2127 (Pat), item 43.. Une demande de brevet peut également inclure des dessins pour illustrer l'invention. De plus, un résumé est généralement exigé. Par exemple, une demande internationale (PCT) « doit contenir les éléments suivants : requête, description, revendication ou revendications, un ou plusieurs dessins (lorsque les dessins sont nécessaires à la compréhension de l'invention) et abrégé »See section "5.010. What are the elements of an international application?" of .
Autre exemple, une demande de brevet européen consiste en "une requête en délivrance d'un brevet européen, une description de l'invention, une ou plusieurs revendications, tout dessin auquel il est fait référence dans la description ou les revendications, et un abrégé".. Dans la règle 42, la CBE précise plus en détail ce que la description d'une demande de brevet européen doit contenir.
Revendications Les revendications d'un fascicule de brevet définissent l'étendue de la protection accordée par le brevet. Les revendications décrivent l'invention dans un style juridique spécifique, énonçant les caractéristiques essentielles de l'invention de manière à définir clairement ce qui violerait le brevet. Les revendications sont souvent modifiées au cours des poursuites pour réduire ou élargir leur portée.
Les revendications peuvent contenir un ou plusieurs ensembles hiérarchiques de revendications, chacun ayant une ou plusieurs revendications principales indépendantes énonçant la protection la plus large, et un certain nombre de revendications dépendantes qui restreignent cette protection en définissant des caractéristiques plus spécifiques de l'invention.