L'article 22 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II « Des Belges et de leurs droits ». Il garantit le droit à la vie privée et familiale.

Texte de l'article actuel Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi.

La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent la protection de ce droit.

Notes et références

Voir aussi Liens internes Constitution de la Belgique

Liens externes Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine

022 Catégorie:Vie privée