L'article 28 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II « Des Belges et de leurs droits ». Il garantit le droit de pétition.
Texte de l'article actuel Chacun a le droit d'adresser aux autorités publiques des pétitions signées par une ou plusieurs personnes.
Les autorités constituées ont seules le droit d'adresser des pétitions en nom collectif.
Notes et références
Voir aussi Articles connexes Constitution de la Belgique
Liens externes Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine
028 http://www.sireas.be/publications/analyse16-2005.pdf