Une charte départementale des expulsions (ou charte départementale des expulsions locatives) est un texte élaboré au niveau départemental français entre les différents acteurs sollicités en cas d'expulsion : préfecture, bailleurs sociaux, magistrats, commission de surendettement des particuliers...
La mise en place de ces chartes fait suite à la loi -657 du d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
Application La création d'une charte de prévention des expulsions est une obligation pour chaque département.
La mise en place de cette charte de prévention contre les expulsions a pour contrepartie de raccourcir les délais d'expulsionArticle 114 de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998.
La circulaire du relative à la prévention des expulsions locatives pour impayésVoir la circulaire du 9 février 1999 relative à la prévention des expulsions locatives pour impayés sur Légifrance aborde à la fois la mise en place des chartes départementales ainsi que des chartes intercommunales ou communales de prévention des expulsions.
Un décret du en précise le contenu ainsi que les modalités d’élaboration et d’évaluation.
Notes et références
Voir aussi Articles connexes Contrat de bail en France loi Besson du 31 mai 1990
Lien externe Article « Une charte de prévention », Le Parisien, 5 mai 2012
Analyses juridiques & Jurisprudence, site de l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement (ANIL)
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