La veille juridique est une veille spécialisée dans le domaine du droit. Elle intègre naturellement la veille législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou doctrinale.
En France, l'Association des professionnels de l'information et de la documentation (ADBS) définit le premier terme :
Cette veille est désormais déployée en mode numérique avec le développement de legaltechs et autre « Regtechs ».
Définition La veille juridique consiste plus spécifiquement pour une organisation ou un individu : à identifier à travers différentes sources d’informations sélectionnées, toute nouvelle disposition juridique ou texte de droit. Celle-ci peut être actuelle – droit positif opposable car publié - ou en cours d’élaboration. Elle a ou peut avoir une influence sur l’activité d’une personne juridique, une personne morale (organisation publique ou privée : administration, entreprise, syndicat, association, etc.) voire une personne physique (majeur, mineur, salarié, électeur, etc.) ; à traiter cette information en lui donnant une pertinence juridique ; à diffuser cette information à son demandeur (« On demande »), à un réseau de personnes intéressées (diffusion par « abonnement », ou en mode « push »), voire un lectorat sur tout support approprié et adapté à l’organisation (publication papier, internet, intranet).
Besoins d'information juridique L'information juridique est un besoin pour tout citoyen membre d'un État et vivant dans un État de droit ou pour toute organisation, personne morale, reconnue comme un acteur juridique avec des droits et obligations.
Ce besoin étant universel et non sectoriel tout comme l'est le besoin de sécurité juridique qui motive le décryptage des règles applicables.
Cette recherche d'information juridique pour répondre aux questions posées par une situation juridique dans le cadre d'une analyse dynamique qui impose de plus en plus une veille professionnelle.
Parmi les éléments discrets qui poussent à une demande ou besoin d'informations juridiques, la certification ISO 9001 qui s'impose dans l'ensemble des organisations à la recherche d'un management certifié, exige la mise en place d'une veille juridique. Une telle veille souvent doublée d'une veille technique permet à celle-ci de maîtriser le cadre juridique dans lequel évolue son activité et anticiper les modifications auxquelles ce cadre sera inévitablement confronté. De la même manière, la mise en place d'un système de management environnemental (ISO 14001), oblige la société à introduire une procédure de veille juridique et réglementaire.
Méthodologie Un constat : l'inflation normative Le monde du droit voit sa production de dispositions augmenter sans cesse, face à la complexité des sociétés modernes et fort d'une demande sociale et politique source d'inflation normative.
Pour la France, l’État a des difficultés à connaître exactement le nombre de textes existants. En 2005, les dernières évaluations du Conseil d'État (Rapport 2006) évoquent lois et décrets, sans compter les décisions des autorités nationales et locales (arrêtés) et les décisions de justice « au nom du Peuple Français » de la part de multiples instances juridictionnelles, dont certaines font évoluer l'interprétation d'une règle de droit.
Grâce au site Légifrance, sa légistiqueÉvolution du volume des textes - Légifrance permet depuis d'avoir une idée quantitative très précise de cette inflation normative en nombre de lois et de réglementations (décrets, arrêtés) repris partiellement dans les 64 codes français. On peut aussi consulter un aperçu quotidien des textes parus au Journal officiel (JO)Sélection du Journal Officiel - Sélection de textes des numéros du Journal Officiel de la République Française des deux derniers mois, sur le site de Légifrance.. Le dernier rapport du Sénat de 2010 sur ce phénomène confirme cette dérive inflationniste.
Le choix d'une recherche critique Le champ juridique objet de la veille peut varier selon le type de veille choisie. La dynamique de recherche est soit systématique (balayage des sources) ou ponctuelle (question juridique posée renouvelée le cas échéant).
Ces veilles peuvent être limitées : à des sources normatives spécifiques d'un ordre juridique donné (législative, réglementaire, jurisprudentielle, doctrinale), à une ou plusieurs branches du droit prédéfinies (civil, pénal, commercial, etc.), et/ou à des ordres juridiques présélectionnés (droit international, européen, national).
Ces approches sont combinées en fonction de la stratégie de recherche choisie.
La veille sera strictement juridique si elle se cantonne au repérage des normes applicables, car publiées et donc opposables (droit positif). Elle englobera une veille de lobbying si elle inscrit dans son champ les textes en cours d'élaboration au sein des différentes instances sources de droit (Conventions ou organisations internationales, institutions européennes, nationales, régionales, municipales, agences disposant d'un pouvoir normatif...).
Panorama des sources gratuites et payantes Parmi les sources communément utilisées par les professionnels du droit (juges, fonctionnaires, juristes d'entreprise, de syndicats, d'ONG en association etc.) y compris les auxiliaire de justice (avocats, notaires, huissiers, avoués), les références publiques papier et/ou électroniques généralement gratuites (Journaux officiels, sites internet des administrations publiques et des grandes juridictions) apportent les éléments juridiques essentiels et définissent le droit positif applicable à une situation juridique.
Les blogs juridiques commencent également à trouver leur place parmi les sources d'information et de réflexion en particulier lorsqu'ils émanent de professeurs, universitaires et praticiens reconnus par la communauté des juristes.
Outre ces sources publiques gratuites qui contribuent au service public du droit et de la justice, des références payantes existent également, émanant d’éditeurs qui enrichissent la qualité de l’information de la veille grâce à des contributions d'experts qui permettent d'affiner l'analyse (bases de données juridiques, revues juridiques en ligne, jurisprudences présélectionnées en ligne).
Du citoyen au professionnel de la veille juridique Le profil de l’organisation ou du demandeur, les nouvelles problématiques juridiques (biotechnologies, informatique, etc.), la multiplicité et le développement des sources, imposent au veilleur, juriste de formation qui maîtrise le langage juridique, ses concepts et notions, une remise en cause continuelle de ses sources et outils de recherche.
La recherche informatique par internet ne peut remplacer la recherche juridique traditionnelle sur support papier, mais elle prend une place de plus en plus grande dans l'analyse du droit actuel (exemples : site Légifrance pour la France ; site de l'Institut canadien d'information juridique pour le Canada).
À défaut d'une veille constante et précise, le professionnel du droit a l'obligation de vérifier ses sources et d'avertir son client en cas d'incertitude sous peine de voir engager sa responsabilité de conseil. Tel est le cas d'un notaire pour ne pas avoir averti ses clients des incertitudes du droit positif quant à la validité d'une pratique, coutume locale, validée par une cour d'appel mais n'ayant pas encore fait l'objet d'une confirmation ou infirmation en cassation (Cour de Cassation. civ., : Juris-Data -032548).
Le défaut de veille peut avoir des conséquences directes sur les administrés comme le note le Médiateur de la République dans son rapport 2010 (cf. ) : .
Bénéfices Des bénéfices d'une veille juridique efficace… La veille est la première étape du questionnement juridique et conditionne la performance de la réponse qui lui est apportée en termes de solutions possibles pour un décideur.
La veille juridique qui intègre la veille réglementaire comme contractuelle, concourt directement à la gestion des connaissances juridiques mais elle sert avant tout la prévention juridique qui s’impose à tout sujet de droit et à la sécurité juridique dont il est demandeur. En effet, les risques juridiques qui concourent à l'insécurité juridique doivent être constamment pris en compte et réévalués face à des normes croissantes, en application de l’adage de droit romain : « Nul n’est censé ignorer la loi ».
La "mise en place d'un système de veille efficace"Cf. Antoine Masson et Mary Shariff, "Les stratégies juridiques des entreprises", Lamy droit des affaires, octobre 2010, n° 53, pp. 56-64 apparaît désormais dans le cadre des réflexions sur les stratégies juridiques comme un des outils de réduction des risques de non-conformité des organisations, c'est-à-dire de risques de comportements non conformes à la loi et ce, non intentionnellement.
…aux bénéfices d'une intelligence juridique agile émergente en France Cette veille juridique contribue à un stade plus avancé à nourrir l'intelligence juridique de la personne qu'elle sert (réflexions sur l'intelligence juridique, en tant que part de l'intelligence économiqueLes déclinaisons - Intelligence Économique - Délégation interministérielle à l'intelligence économique (République Française)).
Le passage sémantique de la veille à l'intelligence juridique a été parfaitement cerné par les travaux du CIGREF dans son rapport de 2004 intitulé Intelligence juridique et système d'information(cf. ) :
Bertrand Warusfel en a donné une définition récente : « l'intelligence juridique s'entend de l'ensemble des techniques et des moyens permettant à un acteur – privé ou public - de connaître l'environnement juridique dont il est tributaire, d'en identifier et d'en anticiper les risques et les opportunités potentielles, d'agir sur son évolution et de disposer des informations et des droits nécessaires pour pouvoir mettre en œuvre les instruments juridiques aptes à réaliser ses objectifs stratégiques » (B. Warusfel, 2010, cf. Bibliographie).
Si le Juridique imite l'Économique dans sa démarche, l'intelligence juridique ainsi définie intègre outre la veille, la gestion de la sécurité juridique qui s'assimile souvent à la gestion des risques juridiques ainsi qu'à l'influence ou lobbying visant à faire évoluer la règle de droit lors de son processus de création. La montée en puissance de la compliance Regulatory compliance - Wikipedia anglophone confirme cette tendance de fond tout comme les approche d'audit voire d'audit juridique ou de conformité ou encore d'audit contractuel ou réglementaire. À chaque fois et pour l'ensemble de ses approches, la qualité de la veille juridique sera déterminante.
Concrétisations au sein des organisations Éléments de mise en œuvre d'une veille juridique opérationnelle Comme l'indiquait avec acuité B. Warusfel dès 1999 (cf. Bibliographie), les pistes managériales et organisationnelles pour faire vivre l'intelligence juridique au sein d'une organisation sont : d'une part, de et, d'autre part, , grâce à une et une entre les juristes et non-juristes.
Du point de vue opérationnel, l'information extraite d'une intelligence juridique adaptée à l'organisation doit être source de connaissances par son appropriation effective par les experts et autres conseils; puis contribuer à éclairer la décision qui en résultera sous forme d'action d'anticipation, de prévention, d'adaptation voire d'abstention sur le terrain juridique comme non-juridique.
Selon l'expression d'Alain Louvet, avocat, on ne peut que confirmer sans conteste que Le droit est une arme de l'intelligence économique - Benoît Louvet, Usine Nouvelle, 19 mai 2004.
La veille juridique : un point de départ à la conformité voire à la compliance