Le droit pénal européen peut se définir comme un ensemble de législation et de jurisprudence pénales dans laquelle tant les cours nationales et la Cour de justice de l'Union européenne, les législatures nationales et le Parlement européen et les autres autorités et organes jouent un rôle. Il s'agit d'un système hybride qui implique le développement d'un système juridique européen.
Le droit pénal européen est un processus continu d'européanisation des droits pénaux nationaux. Cependant, il reste une compétence partagée de l'Union et de ses États membres, ainsi les normes sont formulées au niveau européen, mais leur mise en œuvre et leur exécution se fait au niveau national.
Origine et contexte
Le droit pénal européen n'était pas un élément central du droit communautaire pendant les premières décennies d'existence de la Communauté. Il a émergé quand des règles et principes relatifs au droit pénal sont apparus.
Prémices Dès les années 1970, les premières tentatives de transfert de compétences pénales aux Communautés, notamment en créant des peines criminelles européennes, échouèrent. En 1979, le président français Valéry Giscard d'Estaing proposa la création d'un espace judiciaire qui fut, à son tour, rejeté (par un véto néerlandais).
De Maastricht à Lisbonne Le traité de Maastricht fit venir le droit pénal dans la sphère d'influence de l'Union. Ce fut toutefois le Conseil de l'Union européenne, pas la Commission, qui devint compétent. En effet, le droit criminel devint l'instrument de mise en œuvre du troisième pilier « Coopération policière et judiciaire en matière pénale ». Par ailleurs, la création de l'espace de liberté, de sécurité et de justice présuppose, conformément au premier paragraphe du préambule de la , que .
La création de l'Office européen de lutte antifraude en 1999 entraîne le développement du droit pénal européen comme moyen de lutte contre la fraude.
En dépit de l’entrée de ces éléments, le troisième pilier n’était pas communautaire mais reposait purement sur un fonctionnement international (intergouvernemental). À l'origine, le troisième pilier ne faisait pas partie des éléments soumis à une obligation de mise en œuvre. Cependant, dans l'arrêt Procédure pénale contre Maria Pupino de 2005, la Cour de justice des Communautés européennes étendit l'obligation de mise en œuvre au troisième pilier sur la base de l'article premier du traité sur l'Union européenne et de la référence à . Puis en septembre de la même année, la Cour juge que, lorsque cela est nécessaire, l'Union a la compétence d'intervenir en matière pénale.
Depuis Lisbonne La fusion des piliers effectuée par le traité de Lisbonne a rendu applicable à tous les domaines de compétence de l’Union européenne les principes qui avaient été dégagé en droit du marché intérieur. Par ailleurs une forme d'harmonisation indirecte est apparue si un État choisit de s'assurer de l’application de normes européennes en criminalisant leur non-respect. L'effet d'harmonisation en matière pénale découle dans ce cas du principe de sincère coopération et de la capacité de la Commission à mener des actions contre l’État en cas de non application du droit pénal. Toutefois, cette harmonisation est indirecte et variable en fonction de la méthode de transposition des directives choisies par les États membres (Allemagne : droit civil ; Estonie : droit administratif ; Malte : droit pénal).
Le droit européen a aussi évolué du fait du principe de reconnaissance mutuelle de divers documents au sein des États membres, parfois sur la base d'une directive (tel que le permis de conduire), ou des décisions-cadres (tel que le mandat d'arrêt européen), ou de règles générales.
Raisonnement et outils de mise en œuvre Nécessité d'un droit pénal européen La nécessité d'une intégration et d'une harmonisation du droit pénal au niveau européen repose sur trois arguments, énoncés notamment par André Klip, professeur à l’université de Maastricht. Il distingue trois niveaux de motifs par lesquels intégration et harmonisation sont nécessaires : le niveau dit « macro » : selon ce motif, l'harmonisation est un objectif en soit et repose sur la logique que, dans le cadre de la construction européenne, une condamnation pour un fait équivalent ne peut pas être de 4 ans dans un pays, 6 dans l’autre ou ne pas exister dans un troisième. L'intégration pénale serait donc le fruit d'une nécessité découlant de l’intégration politico-économique. Par ailleurs, le niveau « macro » est également le motif justifiant l’action au niveau européen pour certains faits criminels dont la criminalité transnationale et plus spécifiquement le terrorisme. Ces activités dépassant par leur définition les frontières nationales font l'objet de discussion au niveau européen. André Klip rejette toutefois l'idée selon laquelle le droit pénal est systématiquement limité par l’existence de frontières, qu'utiliseraient les criminels pour exercer les activités là où les sanctions sont les plus basses voire inexistantes, et qui justifierait donc un niveau d'harmonisation très poussée. En effet, selon lui, de tels comportements nécessiteraient une bonne connaissance des législations nationales et européennes par des groupes criminels alors que les citoyens normaux seraient confrontés à leurs seules législations nationales. le niveau dit « meso » (« moyen ») : selon ce niveau, combattre le crime de manière harmonisé est plus efficace et conduit à de meilleures normes juridiques. Cela signifie, en vertu du principe de subsidiarité prévu à l’article 5 du traité sur l'Union européenne, les problèmes (ici les crimes) européens sont mieux réglés au niveau européen qu'au niveau national. et le niveau dit « micro » : ce niveau ne repose sur aucun arguments particulier mais sur des besoins immédiats tels que la mise en place d'enquêtes conjointes, d'Eurojust, du Réseau judiciaire européen ou encore de bonnes pratiques.
Droit dur et droit mou Le droit dur faire référence aux normes légales en elles-mêmes. Dans le domaine du droit pénal européen, les normes doivent être mise en œuvre dans les systèmes nationaux des États membres créant ainsi des couches de législations. Les directives et décisions cadres contiennent, notamment lorsqu'elles ont des implications pénales, un délai de transposition en droit interne (généralement deux ans).
Le droit mou repose sur une action indirecte des institutions. Les choix exercés au niveau européen dans la définition de ce qui est considéré comme une infraction pénale ou non influence les politiques pénales mais également la façon dont sont menées les poursuites. Ainsi, la fraude au budget de l'Union européenne est, selon les institutions, un crime sérieux qui devrait être considéré de manière sévère par les États membres. Toutefois, ceux-ci étaient peu enclin à mettre cela en œuvre. En conséquence, l'Union a adopté certaines mesures législatives visant à la mise en œuvre et à l'emploi de personnes et de moyens pour lutter contre cela sans pour autant formuler la règle de droit elle-même, obligeant les États à agir et à définir eux-mêmes la règle de droit sous-jacente.
Rôles des institutions
Dans le cadre du droit pénal européen, le Parlement européen est impliqué lors de l'application de la procédure législative ordinaire mais également dans le cadre d'une compétence d'approbation (cf. les éléments relatifs au droit primaire). En parallèle, les Parlements nationaux sont impliquées dans les discussions relative à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, surveille les activités d'Europol et évaluent les activités d'Eurojust.
Le Conseil européen a un rôle de moteur politique de l'Union, définissant ses objectifs, notamment en droit pénal. Le Conseil européen a un rôle de contrôle, conformément aux articles 82 et 83. Il peut en effet être saisi par un des ministres siégeant au Conseil pour vérifier qu'une normes en cours d'adoption ne soit pas contraire aux du TFUE.
Niveau d'harmonisation Selon André Klip, du fait de l'histoire du droit pénal européen, issu de l’ancien troisième pilier, le niveau d'harmonisation reste faible. Il identifie plusieurs raisons : l'aspect vague de certaines dispositions résultant des choix politiques fait au niveau européen entraîne des réalités juridiques différentes en fonction des États membres ; l'utilisation de 24 langues officielles, entraînant parfois des interprétations différentes (par exemple, les langues n’exprime pas les niveaux d'obligation de la même manière, les mots ont des double sens parfois différents, etc.) ; l'interprétation des normes par des institutions nationales entraine également des différences ; la Commission européenne n’a pas de rôle de superviseur dans ce domaine. Seule la Cour de justice de l'Union européenne interprète les normes européennes de manière uniforme sur le territoire européen, néanmoins le processus est récent. le manque de vision sur le rôle final que doit avoir le droit pénal au sein de l’Union européenne.
Sources du droit pénal européen Principes généraux du droit de l'Union
Les principes généraux du droit de l'Union européenne ont été formulés par la Cour de justice de l'Union européenne qui doit les appliquer lorsqu'elle interprète le droitAffaire C-158/91, Criminal Proceedings against Jean-Claude Levy, 2 août 1993. Ces principes sont supérieurs au droit primaire et au droit dérivé.
Ils ont été codifiés dans l' du traité sur l'Union européenne (TUE) qui dispose :
Droits fondamentaux
La Cour a formulé de manière répétée que les droits fondamentaux faisaient partie intégrante des principes généraux. La Cour reconnait explicitement le contenu de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comme faisant partie des principes généraux, laquelle est expressément citée à l'article 6(3) du TUE.
La Cour inclut aussi dans ces principes généraux le contenu du Pacte international sur les droits civils et politiques et la Convention sur les droits de l'enfant. Par ailleurs, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a, conformément à l'article 6(1), « la même valeur juridique que les traités ».
Principes généraux en procédure pénale Procès équitable et droits de la défense
Le droit à un procès équitable, aussi appelé droit de la défense, se distingue des autres droits plus spécifiques. Le respect des droits de la défense est un des principes fondamentaux du droit de l’Union et il doit être respectéAffaire C-328/05 Appeal of SGL Carbon AG, 10 mai 2007, par. 59.
Les principales jurisprudences relatives aux droits de la défense sont les affaires Hoechst et Dow dans lesquelles l'obligation du défendant de coopérer avec la Commission durant les enquêtes sur d'éventuelles violations du droit européen de la concurrence.
Droit d'être informé des charges
Accès au dossier
Droit à la liberté et à la sécurité
Présomption d’innocence
Droit de rester silencieux
Droit à la vie privée (inviolabilité du domicile)
Droit d'être présent ou représenté
Droit de choisir son conseiller pour sa défense
Droit primaire
Parmi les bases légales du droit pénal européen se trouvent les articles et du TFUE relatifs, respectivement, à la procédure criminelle et au droit pénal européen positif.
Articles 26 TFUE et 4(3) TUE
L' TFUE est une disposition fondamentale du droit pénal européen puisqu'elle crée . Il en résulte qu'un « nouvel ordre juridique », s'imposant aux États membres (et leurs institutions) et aux citoyens, est créé.