Le Protocole à la Convention européenne des droits de l'homme, adopté en 2000 et ratifié par 20 États sur les 46 membres du Conseil de l'Europe, étend le champ de l’interdiction de la discrimination prévu par l'article 14 de la Convention, en garantissant l’égalité de traitement dans la jouissance de tout droit prévu par la loi (y compris les droits reconnus par les législations nationales).

Champ d'application du protocole La portée supplémentaire du protocole vise quatre catégories de cas. Ceux dont la personne fait l'objet d'une discrimination :

dans la jouissance de tout droit spécifiquement accordé à l’individu par le droit national (et non plus uniquement dans les droits fournis par la Convention)

dans la jouissance de tout droit découlant d’obligations claires des autorités publiques en droit national (lorsque ces autorités sont tenues par la loi nationale de se conduire d’une certaine manière)

de la part des autorités publiques du fait de l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire (aides, subventions)

du fait d’autres actes ou omissions de la part des autorités publiques (par exemple, le comportement des responsables de l’application des lois pour venir à bout d’une émeute).

État des signatures et ratifications du protocole Sur les 46 États contractants de la Convention, 20 États ont signé et ratifié le protocole :

Déclaration :

Déclaration :

17 États sur les 46 États contractants de la Convention, ont signé, mais pas ratifié le protocole :

Enfin, 9 États sur les 46 États contractants de la Convention n'ont ni signé, ni ratifié le protocole :

Justifications

Voir aussi Synthèse des ratifications des protocoles additionnels normatifs à la Convention

Bibliographie

Notes et références

Liens externes Texte du protocole Résumé du protocole Rapport explicatif du protocole État des signatures et ratifications du protocole Liste des déclarations, réserves et autres communications des États

12 Catégorie:Instrument juridique relatif aux discriminations Catégorie:Article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme Catégorie:2000 en droit Catégorie:2000 en Europe Catégorie:Traité du Conseil de l'Europe Catégorie:Traité entré en application en 2005