En droit des valeurs mobilières et en comptabilité financière, l'appel public à l'épargne est le choix d'une entreprise de faire appel au public pour se financer. Un tel choix entraîne l'application du régime réglementaire des autorités en valeurs mobilières, lequel est établi dans le but de protéger le public et d'éviter les fraudes. Les sociétés qui refusent le financement du public sont dites sociétés à capital fermé.
Droit par pays Droit américain Les blue sky laws sont des lois des États des États-Unis qui réglementent l'offre et la vente de titres ostensiblement pour protéger le public contre la fraudeAstarita, Mark J. (2001). "Introduction to Blue Sky Laws". Seclaw.com.. Aujourd'hui, les lois blue sky de 40 des 50 États sont calquées sur la Uniform Securities Act de 1956Seligman, Joel (2003). "The New Uniform Securities Act" (PDF). Washington University Law Quarterly. 81: 243–299. Retrieved November 18, 2011..
Droit canadien Les provinces canadiennes réglementent l'appel public à l'épargne au moyen de . Lorsqu'une société est assujettie à une loi provinciale sur les valeurs mobilières, elle est soumise à des obligations d'information continue et à l'obligation de communiquer tout fait important aux investisseurs Sharbern Holding Inc. c. Vancouver Airport Centre Ltd., 2 RCS 175. Ce régime implique notamment la publication d'un prospectus aux personnes susceptibles d'investir dans la société. En droit québécois, le règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus énonce les règles qui permettent aux entreprises d'obtenir une dispense d'émetteur ferméAutorité des marchés financiers (Québec). Règlement 45-106 - Dispenses de prospectus En ligne. Page consultée le 2022-06-19.
Droit français
L'offre au public de titres financiers, anciennement nommée appel public à l'épargne ou APE, est une notion de droit financier qui vise à différencier les sociétés et qui sert à imposer à celles qui font appel public à l'épargne certaines obligations spécifiques visant à protéger ou informer le public.
Notes et références
Bibliographie Stéphane ROUSSEAU (dir.), Droit des valeurs mobilières, JurisClasseur Québec, Montréal, LexisNexis, 2010 Patricia A. Libby, Daniel G. Short, Theresa Libb, Fondements de la comptabilité financière, édition, Montréal : Chenelière, 2012
Catégorie:Droit des sociétés Catégorie:Offre publique