Le , ou DOMA, soit la « loi de Défense du mariage », est une loi fédérale américaine qui limite les droits conjugaux et la reconnaissance de l'union maritale entre deux personnes au niveau national aux seuls couples hétérosexuels.

La loi, votée à une large majorité par les deux chambres du Congrès dans le courant de l'année 1996, est promulguée par le président Bill Clinton le de la même année.

Elle est en partie invalidée en 2013.

Le troisième chapitre de la loi, (désormais inconstitutionnel), est intitulé « Definition of marriage ». Il rend explicite la non-reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe au niveau fédéral. Il définit le mariage comme l'union d'un homme et d'une femme.

Cette loi vient de la volonté de ne pas voir se diffuser la décision de la Cour suprême d'Hawaï qui en 1993 reconnaissait aux couples de même sexe que la constitution de cet État ne permettait pas une telle discrimination (décision Baehr v. Miike en 1993).

La loi a été l'objet de plusieurs tentatives d'abrogation et de réforme. Le président Clinton lui-même est l'un des défenseurs du , visant à abroger la loi et rendre légal le mariage entre personnes de même sexe. En 2011, l'administration Obama déclare inconstitutionnel le troisième chapitre de la loi.

Le , la Cour suprême des États-Unis déclare que la Section 3 du DOMA est inconstitutionnelle, estimant que cette section est contraire aux libertés protégées par le Cinquième AmendementMariage gay : la Cour suprême américaine se prononce en faveur des conjoints homosexuels, Société Radio-Canada, consulté le 26 juin 2013 .

Le , le président Joe Biden promulgue la loi , abrogeant la loi "Defense of Marriage Act" de 1996..

Voir aussi Liens internes Mariage entre personnes de même sexe aux États-Unis Wilfried Knight

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Notes et références

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