En droit civil, l'émancipation est un acte par lequel une personne mineure se dégage de toute autorité de la part de ses parents, à la demande de ces derniers.

Droit français

En droit français, la loi prévoit l'émancipation des mineurs par le mariageLaurence FRANCOZ-TERMINAL, La capacité de l’enfant dans les droits français, anglais et écossais, Thèse de doctorat de droit Mention « droit de la famille », Université de Lyon 3, soutenue le 12 octobre 2007 (sous la direction de Jacqueline RUBELLIN-DEVICHI et Katherine O’DONOVAN). ou par décision judiciaireArticle du Code civil en vigueur du au . L'émancipation, possible à partir de 16 ans révolus, met fin à l'autorité parentale et à l'incapacité du mineur, donc à l'administration légale et à la tutelleArticles et du Code civil en vigueur du au . Cependant, dans certains domaines, l'émancipation ne produit aucun effet.

Droit québécois En droit québécois, la loi distingue entre la simple émancipation et la pleine émancipation.

Le tuteur peut accorder la simple émancipation à un mineur de 16 ans et plus à sa demandeCode civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 167 <http://canlii.ca/t/6cdjp#art167> consulté le 2020-07-22. Le tribunal peut aussi accorder la simple émancipation après avoir pris avis du tuteur et du conseil de tutelleCode civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 168 <http://canlii.ca/t/6cdjp#art168> consulté le 2020-07-22. La simple émancipation « ne met pas fin à la minorité et ne confère pas tous les droits résultant de la majorité, mais elle libère le mineur de l’obligation d’être représenté pour l’exercice de ses droits civils »Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 170 <http://canlii.ca/t/6cdjp#art170> consulté le 2020-07-22.

D'après l'article 175 (1) du Code civil du Québec, la pleine émancipation a lieu par le mariageCode civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 175 <http://canlii.ca/t/6cdjp#art175> consulté le 2020-07-22. En vertu de l'article 2.2 de la Loi sur le mariage civilLoi sur le mariage civil, LC 2005, c 33, art 2.2 <http://canlii.ca/t/69jj5#art2.2> consulté le 2020-07-22 adoptée par le Parlement canadien, il faut avoir au moins 16 ans pour se marier, mais l'autorisation parentale est requise à cet âgeJustice Québec. « Âge requis pour vous marier ». En ligne. Consulté le 2020-07-22. Le second alinéa de l'article 175 C.c.Q. prévoit également que la pleine émancipation peut avoir lieu par décision judiciaire. L'effet de la pleine émancipation est qu'elle « rend le mineur capable, comme s’il était majeur, d’exercer ses droits civils »Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 176 <http://canlii.ca/t/6cdjp#art176> consulté le 2020-07-22.

Notes et références

55

Catégorie:Droit des personnes