Droits LGBT en Suisse

Les droits des personnes LGBTQ en Suisse sont les mêmes que ceux du reste de la population.

Le mariage et l'adoption plénière sont ouverts aux couples de même sexe depuis , après le partenariat enregistré en 2007. Les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle sont interdites par le code pénal depuis , mais pas celles fondées sur l'identité de genre. Le changement de sexe et de prénom peut se faire depuis 2022 sur simple déclaration à l'état civil à partir de 16 ans.

En 2025, l'ILGA place la Suisse au sur 49 de son classement des pays européens en ce qui concerne les droits LGBT. Elle appelle notamment à interdire les thérapies de conversion sur le plan fédéral, à reconnaître légalement la non-binarité ou un troisième genre et à interdire les interventions chirurgicales sur les mineurs intersexués pratiquées sans nécessité médicale.

Lois sur les pratiques sexuelles entre personnes de même sexe Les pratiques sexuelles entre personnes de même sexe sont devenues légales en , bien que les cantons de Genève, du Tessin, de Vaud et du Valais aient dépénalisé les pratiques sexuelles entre personnes de même sexe dès 1798, à la suite de l'invasion par les troupes françaises et de l'adoption du Code napoléonien..

La différence d'âge égal de consentement concernant les pratiques sexuelles entre personnes de même sexe ( au lieu de pour les hétérosexuels) a été supprimée par la réforme du code pénal de 1992.. Lors d'un référendum facultatif tenu le , 73 % des votants ont accepté une réforme concernant le Titre 5 : Infractions contre l’intégrité sexuelle du code pénal et du code pénal militaire. L'article 187(1) du code pénal fixe l'âge de consentement à .. Cependant, il existe une clause particulière lorsque la différence d'âge entre les parties est de trois ans au maximum entre les personnes en dessous de l'âge de consentement (art.187(2)) qui s'applique aux personnes hétérosexuelles et de même sexe.

Prostitution Le droit suisse autorise la prostitution, mais punit son encouragement ( du code pénal). Les règles du travail du sexe sont fixées au niveau des cantons (art. 199 du code pénal.). Les cantons ne fixent pas de régime particulier pour les prostitués et les clients LGBT. Historiquement, le droit pénal des mœurs, apparu en 1938, a cependant interdit la prostitution masculine jusqu’en 1991.

Interdiction des thérapies de conversion

Niveau fédéral En , le Conseil fédéral dénonce la pratique des thérapies de conversion dans sa réponse à une interpellation déposée par la conseillère nationale du Parti bourgeois-démocratique Rosmarie Quadranti, mais estime qu'il revient aux cantons, aux organisations de jeunesse et à la justice de la combattreConseil national, interpellation no 16.3073 « Interdiction et punissabilité des thérapies visant à "traiter" l'homosexualité chez des mineurs », déposée le par Rosmarie Quadranti . La même conseillère nationale dépose une motion en pour interdire ces thérapies, mais l'intervention est classée deux ans plus tard sans avoir été traitée par les conseilsConseil national, motion no 19.3840 « Interdiction de "guérir" les mineurs homosexuels », déposée le par Rosmarie Quadranti .

Le Conseil national débat de la question pour la première fois en ., à la suite du dépôt de trois initiatives parlementaires en (par les socialistes Angelo BarrileConseil national, initiative parlementaire no 21.496 « Interdiction et pénalisation des thérapies de conversion sur des mineurs et des jeunes adultes », déposée le par Angelo Barrile et Sarah WyssConseil national, initiative parlementaire no 21.497 « Interdiction et pénalisation des thérapies de conversion », déposée le par Sarah Wyss et par la vert'libérale Katja ChristConseil national, initiative parlementaire no 21.1483 « Interdiction des thérapies de conversion sur les mineurs », déposée le par Katja Christ ), retirées au profit d'une motion de la Commission des affaires juridiques (CAJ) déposée le .Conseil national, motion no 22.3889 « Interdire et sanctionner sur le plan pénal les mesures de conversion visant les LGBTQ », déposée le par la Commission parlementaire des affaires juridiques . La motion est adoptée le par le premier conseil, par 143 voix contre 37 et 11 abstentions.. Le , la CAJ du Conseil des États décide d'attendre la publication par le Conseil fédéral d'un rapport sur la question, établi en exécution d'un postulat déposé en Conseil national, postulat no 21.4474 « Fréquence des thérapies de conversion en Suisse et nécessité de réglementer ces pratiques dans la loi », déposé le par Erich von Siebenthal , avant de se prononcer..

Niveau cantonal À la suite d'une motion déposée par le groupe VertPop et socialiste en , le Grand Conseil du canton de Neuchâtel adopte le , par 99 voix contre 1, une modification de son code pénal pour interdire les thérapies de conversion de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre sur son territoire..

Le canton de Vaud suit en 2024 lorsque le Grand conseil accepte en vote final, par 104 voix contre 7 et 27 abstentions, l’interdiction des thérapies de conversion le , à la suite d'une motion déposée par un député socialiste.

Identité de genre Le , l'Office fédéral de l'état civil (OFEC) dépendant du Département fédéral de justice et police (ministère) a publié un avis de droit basé sur les recommandations du Conseil de l'Europe sur l'abandon des stérilisations forcées lors d'une procédure de changement de sexeMichel Montini, avis de droit OFEC : Transsexualisme, . De plus, une personne a désormais le droit de faire apparaître sur ses papiers son sexe social et non plus obligatoirement son sexe biologiqueVictoire pour les trans suisses , 360.ch, consulté le 11 mai 2013.

En outre, l'OFEC a également pris position pour qu'un homme marié à une femme puisse transformer son mariage en un partenariat enregistré sans devoir divorcer. Il en va de même pour des partenaires enregistrés : par exemple un homme en relation avec un homme ayant changé de sexe peut transformer son partenariat enregistré en un mariageAvis de droit OFEC: Transsexualisme , Département fédéral de justice et police - Office Fédéral de l'État Civil, consulté le 11 mai 2013.

En 2019, le Conseil fédéral transmet au Parlement un projet de loi visant à aider les personnes trans et intersexes à faire modifier leur état civil de façon simplifiée, sans examen médical ni démarches devant les tribunaux mais uniquement devant l'officier d'état civil en maintenant les liens matrimoniaux préexistants. Le Conseil des États approuve le texte le par pour, 7 oppositions et 7 abstentions, mais si l'esprit général du texte ne soulève que peu d'oppositions, les débats portent sur un amendement des Verts supprimant l’accord parental pour les mineurs transgenres. Cette proposition est rejetée à contre 15. Le texte est ensuite approuvé par pour, 61 contre et 13 abstentions en date du par le Conseil national qui adopte, contrairement au Conseil des États, la suppression de l'accord parental pour les mineurs par pour, contre et 2 abstentions. Le texte est finalement voté à 27 voix contre 16 par le Conseil des États le avec toutefois l'introduction d'un âge plancher fixé à 16 ans pour se passer de la suppression de l'accord parental pour les mineurs, Parlement.ch, consulté le 2 décembre 2020. Le texte entre en vigueur le ..

La non-binarité, ou un troisième genre neutre, ne sont pas reconnus légalement. Le Conseil fédéral a déclaré dans un rapport publié en

Personnes intersexes Les personnes intersexes, particulièrement les mineurs sur décision de leurs parents ou de médecins, peuvent subir des interventions médicales non consenties pour rendre leur corps plus typiquement masculin ou féminin. Une motion est déposée au Conseil des États en par un député pour interdire ces interventions non consenties.

Protection contre les discriminations

Protection constitutionnelle et étatique Depuis l'adoption en 1999 de l'article 8 de la Constitution suisse qui interdit les discriminations basées notamment sur le « mode de vie » et sur le « sexe »Article 8 de la Constitution suisse, admin.ch, consulté le 11 mai 2013, certains constitutionnalistes interprètent cet article comme interdisant les discriminations basées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre.

L'homosexualité, plus précisément la ou commission d'un , n'est plus mentionnée dans le code pénal militaire suisse depuis 1992. Les personnes transgenres peuvent également servir, le premier cas étant celui de Claudia Meier en 2015... Le premier cas concernant une personne haut gradée étant celui de Madame le lieutenant-colonel EMG Christine Hug. en ..

Protection pénale Le , le conseiller national Mathias Reynard (PS), dépose l'initiative parlementaire « Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle »13.407 – Initiative parlementaire Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle, Conseil national, consulté le 17 avril 2014 qui propose de compléter la disposition existante du code pénal luttant contre la discrimination raciale, afin de l'étendre à la discrimination basée sur l'orientation sexuelle sur le modèle des législations des pays voisins. Le parlement a accepté la proposition mais sans y inclure les discriminations liées à l'identité de genre, proposition ajoutée par la commission du Conseil national, car jugée trop floue... Après un référendum mené par l'UDF contre la loi votée par le Parlement, le peuple se prononce à 63 % en faveur de l'introduction d'une norme pénale contre l'homophobie le Les Suisses approuvent par référendum une loi antihomophobie, Le Monde, consulté le 10 février 2020. La modification du code pénal entre en vigueur le ..

Reconnaissance des couples de même sexe Jusqu'en 2021, si les personnes LGBT bénéficient d'une tolérance élevée, reflétée dans les divers sondages d'opinion menés sur ces questions, les dispositions légales ne reflétaient pas pour autant cette acceptation en comparaison avec les pays voisins, notamment au niveau de l'accès au mariage et à l'adoption....

Partenariat enregistré

La loi sur le partenariat enregistré (en allemand , en italien et en romanche ) est entrée en vigueur en Suisse au , après avoir été approuvée, par référendum, en 2005.

Le pays est donc le premier au monde où la reconnaissance des couples de même sexe s'est faite directement par le peuple (à ). La première union a été célébrée le dans le canton du Tessin..

Cette loi, concernant exclusivement les unions de même sexe, est une réponse fédérale à la reconnaissance de ces couples, après que certains cantons (Genève en 2001, Zurich en 2002 et Neuchâtel en 2004) ont pris des dispositions sur cette question. La loi amène une reconnaissance politique et juridique importante des couples de même sexe. Elle introduit notamment plusieurs principes qui se trouvaient déjà dans le droit du mariage, comme le devoir d'assistance et de respect envers le partenaire (art. 12 LPart) ou encore l'interdiction pour un des partenaires d'aliéner le logement commun sans le consentement de son partenaire (art. 14 LPart). Plus important encore, le texte fait du partenaire l'héritier légal en cas de décès (art. 31 a contrario LPart) et du partenaire du père ou de la mère d'enfants, le représentant légal devant également assumer financièrement et matériellement les besoins concernant le bien-être de l'enfant.