Pierre Estoup est un magistrat français, né le à Sauveterre-de-Comminges (Haute-Garonne) et mort le à Bagnères-de-Bigorre.
Famille Pierre Bertrand Estoup nait le à Sauveterre-de-Comminges dans le département de la Haute-Garonne, du mariage de Jean Estoup, chargé des accidents du travail à l'usine de l'Office national industriel de l'azote (ONIA) à Toulouse« Pierre Estoup », Les Échos, 30 mai 2013. et d'Henriette, enseignanteWho's Who in France, dictionnaire biographique, 1992-1993. Éditions Jacques Lafitte 1992.
Il meurt le à Bagnères-de-BigorreFiche Pierre Bertrand Estoup dans le fichier Insee des décès en France depuis 1970..
Carrière Licencié en droit, diplômé d'études supérieures de droit public et de l'Institut d'études politiques, il débute comme avocat au barreau de ToulousePascal Ceaux et Jean-Marie Pontaut, Affaire Tapie-Crédit Lyonnais : l'arbitre joue gros , L'Express, 28 mai 2013 puis opte pour une carrière judiciaire dans la justice de paix en 1952 comme suppléant rétribué de justice de paix à L'arba (Blida) en Algérie française, puis à Fort-de-France et en 1955 à Saint-Martin (où les audiences du tribunal se tiennent en anglais). En 1958, il est nommé à Pélussin et à Bourg-Argental puis devient juge cantonalInstitution de droit local. La compétence des juges cantonaux était régie par l'art. 23 de la loi locale sur l'organisation judiciaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (cf. Cass. Chbe civ. 01/03/1962) dans le canton de Soultz-sous-Forêts.
Il poursuit sa carrière en 1959 comme juge au tribunal d'Hayange, puis vice-président de celui de Sarreguemines et de Thionville en 1969. En , il devient conseiller à la cour d'appel de Metz, puis président du tribunal de grande instance de Nancy en 1976. Premier président de la cour d'appel de Riom en 1976, à nouveau à la cour d'appel de Nancy, en 1981, comme premier président, il termine sa carrière comme premier président de la cour d'appel de Versailles de 1984 à 1991voir : fiche Estoup in L'annuaire rétrospectif de la magistrature. C'est sous sa présidence que, le , cette cour condamne Jean-Marie Le Pen pour l'affaire dite du « détail. ».
De 1986 à 1998, il écrit plusieurs ouvrages de procédure judiciaire dont un sur la conciliation et un autre sur les « procédures rapides » qui sont abondamment cités par les auteurs spécialisés.
Devenu magistrat honoraire, il pratique habituellement l'arbitrageMarie-Amélie Lombard, Affaire Tapie : la deuxième vie de l'arbitre Pierre Estoup , Le Figaro, 28 mai 2013.
Arbitrage concernant Bernard Tapie-Crédit lyonnais
En 1992, Bernard Tapie confie la vente de la société Adidas au Crédit lyonnais ; la banque achète Adidas et la revend l'année suivante à un prix bien plus élevé. De 1995 à 2006 se déroule un feuilleton judiciaire opposant Bernard Tapie, le Crédit lyonnais et le Consortium de réalisation (CDR) au cours duquel Tapie réclame un dédommagement pour son manque à gagner. En 2007, le principe d'un arbitrage est accepté et c'est ainsi que le , Pierre Estoup est nommé membre du tribunal arbitralLaurent Mauduit, Sous le Tapie, éditions Stock, 2008. ., avec Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel en qualité de président du tribunal arbitral et Jean-Denis Bredin, avocat, membre de l'Académie française depuis 1989 et vice-président du PRG de 1976 à 1980, arbitre désigné par le Crédit Lyonnais. Le tribunal arbitral, chargé de solder ce litige, condamne le CDR à verser 285 millions d'euros (soit 240 millions d'euros au titre du manque à gagner et 45 millions d'euros au titre du préjudice moral) à Bernard Tapie qui s'estimait floué de la plus-value conséquente réalisée par la banque lors de la vente d'Adidas en 1993Le Monde du 12 juillet 2008. L'indemnité au titre de préjudice moral est la plus forte jamais versée. Les trois juges arbitres se sont partagé à égalité la somme d'un million d'euros prévue dans le compromis d'arbitrage pour leurs honoraires.
Le choix de la procédure, les conditions de l'arbitrageVoir Le Monde du 23 juillet 2008 et l'absence de recours de la part de l'État, engagé sur le paiement des dettes du CDR, font rapidement l'objet d'une polémiqueLaurent Mauduit, « Affaire Tapie : Pierre Estoup, un très étrange arbitre » , Mediapart, 24 juillet 2008, puis d'une instruction de la Cour de justice de la République qui entend Christine Lagarde les 23 et , la place sous le statut de témoin assistéRTL.fr : Lagarde : ce que signifie le statut de témoin assisté par Julie Reynié, 24/05/2013, puis sous le statut de mis en examen, le Francetv info avec AFP, 27/08/14.. Le , Mediapart, relayé par de nombreux médias, indique que Pierre Estoup et Maurice LantourneMaurice Lantourne, avocat d'affaires, sur LeJournalduNet, avocat de Bernard Tapie « Maître Lantourne en garde à vue » sont placés en garde à vue« Affaire Adidas : l'avocat de Tapie et le juge arbitre Estoup en garde à vue » , Le Parisien avec l'AFP, le 28 mai 2013. La question se pose d'une proximité ou de liens avec l'avocat dont le juge arbitre aurait omis de faire mention contrairement au principe d'impartialité des arbitres, à valeur universelleB. Goldman, Ph. Fouchard, E. Gaillard, On International Commercial Arbitration, ed. Kluwer, 1999, §1021 et à l'article 1452 du code de procédure civile« L'arbitre qui suppose en sa personne une cause de récusation doit en informer les parties sur le site de Légifrance.gouv.fr : texte de l'article 1452 du code de procédure civile en vigueur au moment de la signature de la convention d'arbitrage en juillet 2008. Le lendemain, Pierre Estoup est mis en examen pour « escroquerie en bande organisée »France Info, 29 mai 2013,Guillaume Gaven : Affaire Tapie : Le juge arbitre Pierre Estoup mis en examen pour escroquerie en bande organisée. Dans cette même affaire, Stéphane Richard, PDG d'Orange, Jean-François Rocchi, ancien président du Consortium de réalisation, puis Bernard Tapie lui-même et son avocat Maurice Lantourne ont été mis en examen.
Pierre Estoup conteste la qualification retenue pour son incrimination. En effet, il dénonce sa mise en examen dont il juge le dossier vide de tout délit. Il estime que son honneur est attaqué et s'étonne, en outre, que les deux autres arbitres, en l'occurrence Pierre Mazeaud, Président du tribunal arbitral, dont la voix était prépondérante et Jean-Denis Bredin, arbitre désigné par le Crédit Lyonnais ne soient pas inquiétés dès lors que la sentence figeant les sommes attribuées à Bernard Tapie a été rendue et signée à l'unanimité du tribunal arbitral Dossier Tapie - Estoup conteste "l'escroquerie en bande organisée", Les Echos, 30 juin 2013.
Le , Mediapart révèle qu'un ingénieur français nommé Bucciali avait réclamé dans les années 1960 à l’État français une indemnisation pour l'exploitation d'un brevet aux États-Unis, avant d'être débouté définitivement en 1972 par la cour d'appel de Paris. En 2006 et en 2009, Pierre Estoup et Bernard Tapie seraient intervenus pour relancer cette affaire au nom du nouveau propriétaire de la société Bucciali, le cheikh émirati Mohammed Ben Saqr Al Qasimi. La direction des affaires juridiques du ministère des Finances avait jugé à l'époque cette nouvelle demande de transaction « extravagante » et avait dénoncé l'« existence d'une fausse cession de créance constitutive d'une escroquerie ».Le Monde du 10 juillet 2013 : « Une possible "affaire dans l'affaire" Tapie mise au jour par les juges de la CJRL », 'par Gérard Davet et Fabrice Lhomme..
Le , il est mis en examen pour faux et usage de fauxLe Figaro (05.11.2013).. Les deux autres arbitres, Pierre Mazeaud et Jean-Denis Bredin, ont été placés, dans la même affaire, sous le statut de témoin assistéLe Parisien 10.04.2014.
Le , la cour d’appel de Paris déclare recevable le recours en révision engagé contre la sentence arbitrale de et ordonne la réouverture des débats et la rétractation du jugement arbitral, au motif que « M. Estoup, au mépris de l’exigence d’impartialité qui est de l’essence même de la fonction arbitrale, a, en assurant une mainmise sans partage sur la procédure arbitrale, en présentant le litige de manière univoque puis en orientant délibérément et systématiquement la réflexion du tribunal en faveur des intérêts de la partie qu’il entendait favoriser par connivence avec celle-ci et son conseil, exercé une influence déterminante et a surpris par fraude la décision du tribunal arbitral »Le Monde, 17.02.2015 : Affaire Tapie : la cour d’appel de Paris accepte la révision de l’arbitrage.
Le , la même cour d'appel condamne Bernard Tapie à rembourser 404 millions d'euros (285 millions d’euros accordés par le tribunal arbitral, soit euros avec les intérêts) ainsi que le coût de la procédure d'arbitrage à hauteur de eurosFrancetvinfo 03/12/2015Capital 03/12/2015.
Le , la Cour de cassation rejette les deux principaux pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du . Elle confirme la compétence de la cour d'appel de Paris pour statuer sur un arbitrage dépourvu du caractère international qui l'aurait fait échapper à la compétence de la juridiction française. Elle confirme l'existence d'une fraude civile justifiant l'annulation des sentences arbitrales en raison des liens entre l'un des juges arbitres (Pierre Estoup) et Bernard Tapie...
Le , Pierre Estoup dépose une tierce opposition contre la décision de la cour d’appel de Paris du au motif qu'il n'avait pas été représenté dans la procédure alors qu'il avait intérêt à y défendre ses droits.. Son recours est examiné le par la cour de cassation..
Pierre Estoup est renvoyé devant la chambre correctionnelle du tribunal de Paris pour complicité de détournement de fonds publics et d'escroquerie aux côtés de François Rocchi (CDR), Bernard Scemama (Établissement public de financement et de restructuration), Stéphane Richard, (à l'époque des faits directeur de cabinet de la ministre de l’Économie Christine Lagarde), et Me Maurice Lantourne, avocat de Bernard Tapie, pour comparaître à l'audience fixée du au . pour le jugement du prévenu principal, Bernard Tapie . Le ministère public requiert contre Pierre Estoup une peine de trois ans d’emprisonnement ferme. Le jugement, fixé au ., relaxe Pierre Estoup ainsi que tous les autres prévenus des fins de la poursuite. Néanmoins, neuf jours aprèsSelon l'article 498 du Code de procédure pénale, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire., le parquet de Paris annonce avoir fait appel de la relaxe générale.. Le procès devant la cour d'appel de Paris est fixé au .. L'arrêt de la cour d'appel, rendu le , condamne Pierre Estoup à trois ans d’emprisonnement et d’amende et à la confiscation de sa résidence secondaire. Avec Me Lantourne et les sociétés en liquidation de Bernard Tapie, il est condamné à payer solidairement environ 400 millions d’euros aux structures gérant le passif du Crédit lyonnais, et avec les trois autres condamnés, à verser au titre du préjudice moral à l’État, ainsi que en frais de justice.
Mur des cons La photo de Pierre Estoup figurait sur le « mur des cons » du Syndicat de la magistrature en 2013 « Estoup a sa tête sur le mur des cons du Syndicat de la magistrature », L'Est républicain, 2 juillet 2013..
Récompenses et distinctions En 1977, Pierre Estoup est nommé au grade de chevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur.
Par arrêtés du , il est exclu de l'ordre national de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite avec effet au Arrêté du 7 décembre 2023 portant constatation d'une exclusion de droit d'un membre de la Légion d'honneur. JORF n°0289 du 14 décembre 2023..
Publications Une institution oubliée : l'arbitrage judiciaire, La Gazette du Palais, 1986, tome 2, Doctrine, . Étude et pratique de la conciliation, édité par Dalloz et Sirey, 1986, 161 pages. Les Jugements civils, principes et méthodes de rédaction, édité par Litec, 1988, 112 pages.