En France, l'acte III de la décentralisation est le nom donné à une série de réformes des collectivités territoriales françaises adoptées à partir de 2013 sous la présidence de François Hollande.
Ces réformes reviennent en partie sur la réforme des collectivités territoriales adoptée sous la présidence de Nicolas Sarkozy.
Ainsi, l'acte III de la décentralisation porte sur la réforme des modes de scrutin des collectivités et intercommunalités, la clarification de leurs compétences, le périmètre des intercommunalités et un redécoupage des régions.
Réforme des modes de scrutin La réforme de 2010 avait créé un nouvel élu, le conseiller territorial, devant siéger à la fois au conseil général et au conseil régional. Les premières élections territoriales étaient prévues en 2014. La suppression de cette disposition a toutefois été votée par les deux assemblées du Parlement en 2011 et 2012Le conseiller territorial enterré sans fleurs ni couronne, Le Monde, 8 novembre 2012. La proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial, d'origine sénatoriale, a été votée successivement par le Sénat et, avec modifications, par l'Assemblée nationale. Elle demeurait en cours d'examen lorsque la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des membres d'assemblées locales, qui en reprenait les dispositions, a été promulguée..
La loi du relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral, réforme les modes de scrutin des élections municipales et cantonales (rebaptisées « départementales »), ainsi que le mode de désignation des conseillers des intercommunalités. Un redécoupage général des cantons par décrets en Conseil d'État est effectué consécutivement à cette loi.
Avant la réforme Loi du Loi 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral, dossier législatif du Sénat, consulté le juin 2013. Élections municipales Commune de moins de habitants : scrutin majoritaire plurinominal. Commune de plus de habitants : scrutin proportionnel de liste avec prime majoritaire de 50 % des sièges. Élections municipales Commune de moins de habitants : scrutin majoritaire plurinominal. Commune de plus de habitants : scrutin proportionnel de liste avec prime majoritaire de 50 % des sièges. Désignation des délégués communautaires Les délégués de la commune au conseil de l'intercommunalité sont élus par le conseil municipal en son sein. Élection des conseillers communautaires Commune de moins de habitants : les membres du conseil municipal sont conseillers communautaires dans l'ordre du tableau. Commune de plus de habitants : les conseillers communautaires sont élus lors des élections municipales, en même temps et sur la même liste de candidats que les conseillers municipaux (scrutin fléché). Élections cantonales Scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Un candidat peut se maintenir au second tour s'il atteint 12,5 % des inscrits (ou, si moins de deux candidats atteignent ce seuil, les deux candidats arrivés en tête)Avant les élections de 2011, ce seuil était fixé à 10 % des inscrits..
Le conseil général est renouvelé par moitié tous les trois ans.
La réforme de 2010 prévoyait le même type de scrutin pour l'élection du conseiller territorial avec un renouvellement intégral tous les six ans. Les prochaines élections étaient fixées pour 2014. Élections départementales Scrutin binominal majoritaire à deux tours.
Les candidatures sont déposées sous la forme d'un binôme femme-homme. Un binôme peut se maintenir au second tour s'il atteint 12,5 % des inscrits (ou, si moins de deux binômes atteignent ce seuil, les deux binômes arrivés en tête).
Le Conseil général rebaptisé Conseil départemental est renouvelé intégralement tous les six ans. Élections régionales Scrutin proportionnel de liste avec prime majoritaire d'un quart des sièges.
Le conseil régional est renouvelé intégralement tous les six ans.
La réforme de 2010 prévoyait que les conseillers territoriaux siègent également au conseil régional. Les prochaines élections étaient fixées pour 2014. Élections régionales Scrutin proportionnel de liste avec prime majoritaire d'un quart des siègesLe mode de scrutin est inchangé depuis 2003. Le nombre de sièges à attribuer pour chaque liste est calculé globalement au niveau régional. Il est ensuite réparti entre les sections départementales en fonction du nombre de suffrages obtenus dans chaque section par la liste concernée45. La liste qui obtient la majorité absolue des suffrages exprimés obtient 25 % des sièges à pourvoir, les autres sièges étant ensuite répartis à la représentation proportionnelle entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages..
Le conseil régional est renouvelé intégralement tous les six ans.
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles Processus de décentralisation L'acte III de la décentralisation est initié par le président de la République le , devant les États généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat.. Il s'inscrit dans la logique du processus de décentralisation initié en 1982 mais se veut différent des initiatives portées par les précédents gouvernements : - Exposé des motifs.
Cette réforme s'organise en trois projets de loi : le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ; le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoiresProjet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires, dossier législatif du Sénat, consulté le juin 2013. qui porte sur les compétences des collectivités et accroît notamment les pouvoirs des régions en matière économique, de formation professionnelle, d'apprentissage, d'orientation, d'enseignement supérieur ; le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie localeProjet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale, dossier législatif du Sénat, consulté le juin 2013. qui vise à clarifier les compétences des régions notamment en matière de transports, de logement étudiant, de langues régionales et d'énergie et contient également des dispositions sur la transparence financière, le droit de pétition, l'accès aux données publiques des collectivités et les compétences des intercommunalités.
Finalement, en , le gouvernement annonce que les deux derniers projets seront « agglomérés » en un seul qui prévoira notamment des compétences exclusives pour les régions et les départements et la suppression de la clause de compétence générale, la « prescriptibilité » des schémas adoptés par les régions qui deviendront ainsi opposables aux autres collectivités ainsi que des incitations à la fusion entre collectivitésMarylise Lebranchu annonce des compétences exclusives pour les régions et les départements, Maire infos, consulté le 24 janvier 2014.. Ce projet de loi devrait être présenté au conseil des ministres du , et devrait mettre en œuvre le discours du président de la République du à Tulle, où il avait évoqué une organisation territoriale devenue « trop compliquée, trop lourde et trop coûteuse ». Le projet devrait également comprendre des dispositions attribuant aux régions des compétences exclusives dans les domaines du développement économique, de l'innovation, de la recherche et des transports interurbains..
Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
La loi du de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropolesLoi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Légifrance). Voir aussi le dossier législatif sur le site du Sénat (consulté le juin 2013)., dite « loi MAPTAM », vise à clarifier les compétences des collectivités territoriales en créant des « conférences territoriales de l'action publique » (CTAP), organes de concertation entre les collectivitésDécentralisation : l'Assemblée doit retisser ce que le Sénat a défait, Le Monde.fr, 15.07.2013..
Elle rétablit la clause de compétence générale des départements et des régions (qui sera ensuite supprimée à nouveau en 2015 par la loi NOTRe)
Elle crée plusieurs métropoles, dont trois dotées de règles particulières : la métropole du Grand Paris, concerne Paris et la petite couronne.. Le projet de loi prévoit également l'intégration de toutes les autres communes d'Île-de-France dans des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, d'une population minimale de Texte définitif du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, article 10. ; la métropole d'Aix-Marseille-Provence, en fusionnant les six intercommunalités dont au moins une des communes appartient à l'unité urbaine de MarseilleProjet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, exposé des motifs, article 30. ; la métropole de Lyon, qui remplace la Communauté urbaine de Lyon et exerce, sur son périmètre, les compétences du département du RhôneProjet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, exposé des motifs, article 20.. La métropole de Lyon est une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution. D'autres métropoles sont créées au en refondant le statut prévu par la loi du de réforme des collectivités territoriales.
À la suite d'un accord en commission mixte paritaire, un texte définitif est adopté par les deux chambres le . et validé par le Conseil constitutionnel le ..
Redécoupage des régions et compétences des collectivités Nouvelles orientations de la réforme territoriale (janvier-avril 2014) Dans sa conférence de presse du , François Hollande annonce que les regroupements de départements seront incités, tout en restant opposé à leur suppression : .. Il dit en particulier souhaiter . Il précise également que les dotations de l’État varieront selon les regroupements qui seront faits, constituant ainsi une incitation au regroupement..
Dans son discours de politique générale du , le nouveau Premier ministre Manuel Valls va plus loin que le président en proposant la suppression des « conseils départementaux » à « l'horizon de 2021 »., suivant ainsi une position qu'il avait déjà affichée en 2010 dans son livre « Pouvoir ».. Les autres objectifs affichés sont : réduire de moitié le nombre de régions dans l’hexagone, une nouvelle carte intercommunale, fondée sur les bassins de vie qui entrerait en vigueur au la clarification des compétences, avec en particulier la suppression de la clause de compétence générale.
Premier projet de loi (avril 2014) L'avant-projet de loi , attendu depuis 2013, est déposé au Conseil d'État par la ministre de la Décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique le jeudi .. Dans ses attendus, le texte entend .. Mais le redécoupage territorial ne serait pas imposé par ce projet de loi : les collectivités seraient incitées à réviser elles-mêmes leur périmètre, la nécessité de consulter les populations locales serait supprimée et le fixé comme date butoir pour les fusions volontaires.