Linéligibilité en droit français est une peine prononcée par un tribunal interdisant un droit civique, à savoir la possibilité d'être élu.

En dehors des condamnations, il existe d'autres cas prévus par le code électoral (par exemple un préfet ne peut se présenter dans son ressort territorial).

Historique

Les naturalisés français Les personnes étrangères naturalisées françaises ont été déclarées inéligibles à plusieurs périodes de l'histoire du droit français. La loi du proscrit aux français naturalisés de concourir à une élection s'ils ne bénéficient d'une autorisation gouvernementale individualisée. Cette disposition est supprimée avec la loi du . Une inéligibilité de 10 ans est cependant réinstaurée avec la loi du ., confirmée par la loi du et par le code de la nationalité de 1945. En 1952 lui est ajoutée une inéligibilité de aux fonctions communales après naturalisation. En 1975 l'inéligibilité au Parlement est réduite à . En 1978 l'inéligibilité aux fonctions communales est supprimée, et en 1983 toute forme d'inéligibilité est supprimée pour les personnes naturalisées..

La peine d'inéligibilité La peine d'inéligibilité est apparue en droit français en 1992. Jusqu'en 2010, l'article L.7 du code électoral entraînait automatiquement la suppression des listes électorales de personnes condamnées à certains délits ou crimes, conduisant de facto à l'inéligibilité ; elle était alors prononcée pour cinq ans.

À la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel déclare cet article non conforme à la constitution le , car s'opposant au principe d'individualisation des peines, inscrit dans l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. La déchéance des droits électoraux n'est alors plus automatique : elle doit nécessairement résulter d'une décision d'un juge, qui peut donc la prononcer pour une durée maximale de cinq ans dans le cas d'un délit, dix ans dans le cas d'un crime.

Dans son programme pour l'élection présidentielle française de 2012, que remportera l'intéressé, François Hollande (PS) a pour : Une mesure que réclame notamment la section française de l'ONG Transparency International. Le projet de loi relative à la transparence de la vie publique présenté par le gouvernement évoque même une peine d’inéligibilité définitive . Cette dernière proposition n'est finalement pas retenue dans la loi relative à la transparence de la vie publique, qui porte la peine d'inéligibilité maximale à dix ansArticle 27 de la créant l'article 131-26-1 du Code pénal.

En 2017, les lois pour la confiance dans la vie politique créent des peines complémentaires d'inéligibilité en cas de crime ou de manquement à la probitéArticle 1 de la créant l'article 131-26-2 du Code pénal. Dans un premier temps, l'obligation de détenir un casier judiciaire vierge a été envisagée, puis écartée au raison de risque d'inconstitutionnalitéÉtude d'impact et débats parlementaires de la loi du 15 septembre 2017. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel rejette les cas d'apologie ou négation de certains crimes, mais juge que le grief de la méconnaissance du principe d'individualisation des peines est cette fois écarté.

En 2024, le sujet de l'inéligibilité a beaucoup occupé l'actualité lorsque, dans le cadre du procès de l'affaire des assistants parlementaires du Front national au Parlement européen, le procureur a requis une peine de d'inéligibilité contre Marine Le Pen.. En particulier, le fait qu'il soit requis une exécution provisoire a fortement agité les mondes politique, médiatique, universitaire, ses soutiens parlant de et de .. quand d’autres rappellent l’indépendance de la justice. et la gravité des faits qui lui sont reprochés.. Reconnue coupable le , Marine Le Pen est condamnée, en plus de peines de prison et d’amende, à d’inéligibilité avec exécution provisoire, ce qui la privera probablement de la capacité de se présenter lors des élections présidentielles de 2027..

Concomitamment, dans une autre affaire, un élu condamné à une peine d'inéligibilité avec exécution provisoire tente de faire valoir devant le Conseil constitutionnel au travers d'une question prioritaire de constitutionnalité que les conséquences de cette exécution provisoire de la peine d'inéligibilité est contraire au principe constitutionnel de droit d'éligibilité alors que la sanction n'est pas encore devenue définitive. Le Conseil d’État a accepté de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel le .. La QPC, examinée par le Conseil constitutionnel à partir du ., porte toutefois de la constitutionnalité de dispositions du code électoral et non sur l'exécution provisoire en elle-même.

Application

Afin de renforcer l'exigence de probité et d'exemplarité des élus, des peines d'inéligibilité sont régulièrement prononcées à leur encontre.. ( en 2016, en 2022).. On peut citer : +NomDateDuréeNotesHenri Emmanuelli ansRecel de trafic d'influence dans l'affaire Urba des financements occultes du Parti socialiste. Réélu député dans les Landes en 2000Alain Carignon ansCorruption dans l'affaire Dauphiné NewsJean-Marie Le Pen ansNégationnismeJean-Marie Le Pen anBousculé une conseillère régionale d'Île-de-FranceJean-Marie Le Pen ansPropos incitant à la haine raciale envers les musulmans. Certaines de ces peines ont été atténuées ou annulées en appelCatherine Mégret ansCo-auteure de la délibération réservant l'octroi d'une allocation de naissance aux familles dont l'un des parents était français ou ressortissant de l'Union européenneAlain Juppé anCondamnation en appel pour prise illégale d'intérêts dans l'affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris. Réélu maire de Bordeaux en 2006Michel Gillibert ansCondamnation par la Cour de justice de la République pour escroquerie.Charles Pasqua ansAffaire de la Fondation Hamon.. Ce jugement n'a jamais été définitif, Charles Pasqua étant décédé avant que la décision en appel ne soit rendue.Jean Tiberi ansCondamnation en appel pour fraude électorale. Peine confirmée en cassation en 2015Yamina Benguigui anCondamnation en appel pour déclaration de patrimoine incomplète à trois reprisesSylvie Andrieux ansDétournement de fonds publics. Le jugement d'appel n'a pas allégé cette partie de la condamnationSerge Dassault ansBlanchimentThomas Thévenoud ansCondamnation en appel pour ne pas avoir déclaré ses revenus; Plaidé la phobie administrativeJérôme Cahuzac ansFraude fiscale et blanchiment d'argent dans l'affaire de son compte bancaire caché à l'étranger dans l'affaire CahuzacLéon Bertrand ansCondamnation en cassation pour corruption passive et favoritismeBernard Tapie ansComplicité de corruption et subornation de témoins dans l'affaire du match de football truqué OM-ValenciennesBernard Tapie ansAffaire du Crédit lyonnaisNicolas Sarkozy ansAffaire des écoutes de l'Élysée. Peine confirmée en appel, ayant fait l'objet d'un pourvoi en cassation. La cour de cassation a confirmé la condamnation le , décision que l'ancien président indique souhaiter porter devant la Cour européenne des droits de l'homme.Patrick Balkany ansFraude fiscale dans l'affaire Balkany. Il a toutefois annoncé le vouloir demander aux juges de Isabelle Balkany ansAffaire Balkany. Même cadre de son mari. La peine a été allégée en 2021François Fillon ansDétournement de fonds publics dans l'affaire des emplois fictifs de son épouse et de ses enfants dans l'affaire Fillon. Le jugement d'appel n'a pas allégé cette partie de la condamnation. Cette sanction pourra néanmoins être revue lors d'une nouvelle audience en .Penelope Fillon ansDétournement de fonds publics dans l'affaire des emplois fictifs la concernant dans l'affaire Fillon. Cette sanction pourra néanmoins être revue lors d'une nouvelle audience en Georges Tron ansCondamnation en appel pour viol et agressions sexuelles. Le pourvoi en cassation a été rejetéPhilippe Martin ansEmploi fictif.Alfred Marie-Jeanne ansOmis de déclarer une partie de son patrimoine. Sans exécution provisoireAlain Griset ansCondamnation en appel avec sursis pour déclaration incomplète ou mensongère de son patrimoinePierre Ménès anAgression sexuelle. Il s'est réservé la possibilité de faire appelMichel Mercier ansDétournement de fonds publics dans l'affaire des assistants parlementaires du Mouvement démocrate au Parlement européen.Jean-Noël Guérini ansCondamnation en cassation pour abus de confiance, trafic d'influence passif et blanchiment dans une affaire de marchés truqués. La cour de cassation confirme la peine prononcée en appel en Xavier Darcos ansPrise illégale d'intérêts. Il reste néanmoins chancelier de l'Institut de France.Gaston Flosse ansCondamnation en appel pour inscription indue sur une liste électorale par déclaration frauduleuse dans l'affaire du faux bail. L'appel a confirmé la peine d'inéligibilité prononcée en première instance en 2022. Un pourvoi en cassation est annoncéPascale Haiti ansCompagne de Gaston FlosseHubert Falco ansManquement à sa probité d'élu. La demande de pourvoi en cassation formulée par Hubert Falco l'a amené à être débouté.Stéphane Ravier anEmbauché son fils à la mairie de Marseille. Sans exécution provisoire. Il a prévu de faire appel.Jean-Paul Huchon anAutre condamnation pour prise illégale d'intérêts.. En , le jugement d'appel avait supprimé la peine complémentaire d'inéligibilité. mais confirme les autres condamnations prononcées en dans le cadre de sa condamnation pour prise illégale d'intérêts..Annick Girardin anPar le Conseil constitutionnel pour manquement dans ses comptes de campagne.Jean-Christophe Cambadélis ansDétournement de frais de mandat. Son avocat se réserve la possibilité de faire appel.Marine Le Pen ansDétournement de fonds publics dans l'affaire des assistants parlementaires du Front national au Parlement européen. Marine Le Pen, qui avait annoncé cette intention dès les réquisitions en , fait appel de la décision.. Son procès en appel se déroulera du au .Louis Aliot ansAffaire des assistants parlementaires du Front national au Parlement européen. Sans exécution provisoire.. Il annonce faire appel de la décision.Florent de Kersauson ansDélits financiers et abus de confiance.. Sans exécution provisoire. Il fait immédiatement appel de la décision.

Fonctionnement

L'inéligibilité peut être une conséquence d'une interdiction des droits civiques, civils et de famille.

L'inéligibilité peut être prononcée comme peine complémentaire pour une durée de dix ans au plus à l'encontre d'une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits pour des manquements au devoir de probité, corruption active, trafic d'influence.

Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un crime ou de certains délits : violences, agression sexuelle, harcèlement, discriminations, escroquerie, terrorisme, concussion, faux, fraude électorale, fraude fiscale en bande organisée, atteintes à la transparence des marchés (délit d'initié), abus de biens sociaux financement illégal de parti politique manquement à la déclaration d'intérêt association de malfaiteurs lorsqu'il a pour objet un crime ou un délit mentionné ci-dessus.

Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteurArticles , du code pénal.

En cas de fraude électorale, peut être prononcée une peine d'inéligibilité pouvant aller jusqu'à trois ans.

Notes et références

Articles connexes Éligibilité en France Inéligibilité Procédures électorales françaises

:Catégorie:Personnalité condamnée à une peine d'inéligibilité

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