Une ordonnance de non-publication est, en droit canadien, une décision de justice interdisant ou limitant aux médias la publication d'une ordonnance.
Application Une ordonnance de non-publication a pour but d'établir un équilibre entre le droit à l'information et la protection des victimes ou des témoins, concernant leur vie privée, ou encore, pour prévenir la divulgation des noms des jeunes contrevenants.
L'arrêt Dagenais c. Société Radio-Canada 3 RCS 835 est un arrêt de principe sur les ordonnances de non-publication.
Notes et références
Catégorie:Procédure pénale Catégorie:Droit au Canada