La Constitution des États fédérés de Micronésie est le texte fondamental des États fédérés de Micronésie. Elle est composée d'un préambule et de seize articles découpés en sections. Elle s'inspire fortement de celle des États-Unis. Norme suprême en matière de droit, aucun autre texte de droit ne peut lui être opposé. Il existe également une constitution propre à chacun des quatre États qui fixe leur organisation et leur fonctionnement.
La Constitution micronésienne résulte d'un cheminement politique vers l'indépendance souhaité par plusieurs des anciens districts du Territoire sous tutelle des îles du Pacifique, d'intenses négociations entre leurs représentants et d'un désir partagé par certains de se proposer un avenir commun. Rédigée en 1975, elle est adoptée en 1978 par Chuuk, Pohnpei, Kosrae et Yap, refusée par les Palaos et les Îles Marshall. Elle entre en vigueur le mais n'est pas encore pleinement effective. Le , les États-Unis déclarent la fin de la tutelle et la mise en application du Traité de libre-association signé entre les Américains et les Micronésiens. Le Conseil de sécurité des Nations unies acte la résiliation de la tutelle en .
La question de la sécession n’est pas abordée dans la Constitution mais la fragmentation ou la fusion des États est rendue possible. Ces sujets sont particulièrement pertinents dans ce pays.
La Constitution garantit les droits fondamentaux sauf ordonnance dhabeas corpus. Sont considérés comme citoyens toutes les personnes nées d'au moins un parent citoyen, quel que soit le lieu de naissance. Les citoyens et les sociétés entièrement détenues par des citoyens sont les seules à avoir le droit d’acquérir un titre de propriété. La double nationalité est interdite.
La Constitution prévoit une gouvernance démocratique et promeut un système de fédéralisme. Elle sépare les pouvoirs clefs entre les trois branches du gouvernement : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Le système micronésien est un entre-deux entre un gouvernement national fortement centralisé et unitaire et un système confédéral décentralisé qui permet la conservation des distinctions culturelles.
Le pouvoir législatif national est représenté par le Congrès des États fédérés de Micronésie, organe monocaméral. Le processus législatif micronésien reflète, de même que la composition du Congrès, le compromis entre la représentation des États et celle de la population. Le Président, chef de l'exécutif, et son vice-président, sont élus parmi certains sénateurs par l'ensemble des membres du Congrès. Le gouvernement national n’est autorisé à percevoir que des taxes sur les importations et les impôts sur le revenu. Il a l'autorité juridique sur les ressources marines et les revenus qu'elles génèrent.
La Cour suprême, plus haute juridiction du pays, est investie du pouvoir judiciaire. Elle est, entre autres, investie des affaires relevant de la Constitution et a la responsabilité de l'interpréter. Ses décisions doivent être conformes à la Constitution, la culture et la géographie micronésiennes. Ceci pose des problèmes lorsqu'il y a chevauchement entre le droit moderne et le droit traditionnel.
Tous les dix ans, un référendum automatique pose la question de la nécessité de la tenue d’une convention constitutionnelle.
Contexte historique de son adoption
La Micronésie sous administration américaine : entre intérêt et oubli vignette|Localisation du Territoire sous tutelle des îles du Pacifique|alt=Carte montrant une zone parsemée d'îles située au nord-est de l'Australie À la fin de la Seconde Guerre mondiale, les États-Unis occupent la région de Micronésie auparavant possession du Japon. En 1947, les États-Unis se voient confier par l'Organisation des Nations unies, dans le cadre d'un mandat nommé Territoire sous tutelle des îles du Pacifique, l'administration des îles et archipels de la région de Micronésie formant les actuels États fédérés de Micronésie, Palaos, Îles Marshall et Îles Mariannes du Nord. L'espace ainsi couvert est divisé en six districts largement autonomes : les îles Mariannes où se trouve Saipan la capitale du territoire sous tutelle, Yap, Palaos, Truk (actuellement Chuuk), Ponape (actuellement Pohnpei) et les îles Marshall (version en français)..
Les États-Unis et les Nations unies prêtent cependant peu d'attention à ces territoires océaniens et aux récriminations des populations, classées parmi les plus pauvres du monde, jusqu'à une mission des Nations unies dans la région pendant l'administration Kennedy. Les crédits affectés ont alors été doublés, passant de de dollars en 1962 à quinze millions de dollars en 1963. Ils permettent le développement des infrastructures de base, l'augmentation des services médicaux, l'amélioration des moyens de transport et de communication, le versement de salaires pour le personnel travaillant dans l'administration de tutelle et la création d'un système éducatif de style occidental. Toutefois, presque rien n'est fait pour promouvoir l’autosuffisance économique, et le programme d'éducation américain à marche forcé produit plus qu'il n'en est nécessaire localement de nombreux cols blancs, ce qui provoque une migration vers les États-Unis, et au niveau local, du chômage et du sous-emploi. Sous l'administration de tutelle, les crédits monétaires américains et les emplois publics constituent la principale source de revenus pour bien plus de la moitié de la population active. L'historien Dirk Ballendorf estime que .
Les débuts d'une politique visant à l'autonomie puis à l'indépendance La création du Congrès de Micronésie en 1965, par un arrêté du secrétaire du Département de l'Intérieur des États-Unis, est une étape majeure vers l'autonomie gouvernementale. Le Congrès de Micronésie envisage rapidement de mettre fin à la tutelle.. En 1967, le président américain Lindon B. Johnson appelle sans succès le Congrès américain à adopter une loi pour un plébiscite dans lequel les Micronésiens seraient invités à s'associer de manière permanente aux États-Unis.. De véritables négociations avec l'administration américaine sur le futur statut politique de la région démarrent en 1969. La position américaine est alors celle d'une association de fait, c'est-à-dire sans personnalité juridique. Elle évolue rapidement en une association étroite avec les États-Unis et enfin, en 1971, à la libre association.. L'objectif est de répondre aux normes internationales minimales de décolonisation, de garantir la protection des intérêts stratégiques et économiques américains, tout en optant pour un contrôle tolérable pour les Micronésiens. L'indépendance n'est donc pas envisagée.. De son côté, le Congrès de Micronésie est favorable à une indépendance à terme mais en tant qu'aboutissement d'un processus nécessitant entre-temps un partenariat avec les États-Unis en raison du manque d'infrastructures et de l'extrême dépendance économique. Aucun des territoires micronésiens ne possède suffisamment de ressources naturelles et n'est suffisamment développé pour offrir à sa population plus qu'un niveau de vie modeste.. Le but du Congrès est également d'arriver à concevoir un gouvernement national répondant aux besoins d'une population culturellement très hétérogène..
Les bases militaires américaines à l'origine de dissensions alt=Photos en noir et blanc d'une base militaire de grande envergure en bord de mer.|vignette|De l'ancienne base militaire aérienne de North Field sur Tinian aux Îles Mariannes du Nord partirent les avions ayant procédé aux bombardements atomiques d'Hiroshima et Nagasaki. Tinian est toujours le siège d'une importante présence militaire américaine. Les États-Unis sont rapidement confrontés au fait que trente ans d'unité administrative n'ont pas permis d'unir les groupes insulaires micronésiens. Des différences philosophiques apparaissent entre 1969 et 1972. Les États-Unis portent en outre un intérêt particulier aux Îles Mariannes du Nord, aux Palaos et aux Îles Marshall pour l'implantation possible de bases militaires. Des contreparties financières importantes, que ces trois districts ne souhaitent pas partager, sont donc attendues et renforcent les sentiments de sécessions.. Il existe également aux Palaos un projet de construction d'un immense dépôt de transbordement de pétrole brut japonais-iranien..
Les Palaos et les Îles Marshall souhaitent entretenir avec les États-Unis un statut de libre association qui, tout en maximisant l'autonomie interne et l'établissement de leur propre personnalité juridique internationale, leur permette de mieux bénéficier des crédits américains. Ils considèrent que l'unité politique aboutit à un drainage de leurs ressources vers les trois districts de Yap, Ponape et Truk, plus peuplés et moins bien dotés. Dans le cas des Îles Mariannes du Nord, le séparatisme est encouragé par les Américains. Depuis 1963, les Chamorros des îles Mariannes du Nord réclament aussi une relation étroite et permanente avec les États-Unis. Ces derniers acceptent de l'envisager et ouvrent des négociations séparées en 1972.
La position de l'administration Nixon est, pour les six districts restants, celle d'une entité politique unique fédérale sous le nom d'États fédérés de Micronésie. Elle souhaite que le futur Traité de libre-association qu'elle entend faire signer aux Micronésiens ait prééminence sur la future Constitution micronésienne, ce que refusent les districts de Micronésie.. Dans ce combat politique, la CIA est chargée d'espionner les négociations entre Micronésiens..
En 1975, le Congrès de Micronésie prend conscience que l'établissement d'un gouvernement constitutionnel est nécessaire pour se prémunir d'une intrusion permanente des intérêts américains dans la souveraineté micronésienne et d'une désintégration politique complète. Il est donc promulgué un statut appelant à une convention constitutionnelle.. La même année, avec l'indépendance de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, le Territoire sous tutelle des îles du Pacifique est le dernier des onze territoires sous tutelle créés par l'ONU encore existant, et la pression politique sur les États-Unis devient forte.
La convention constitutionnelle alt=Groupe d'hommes et de femmes photographiés de face devant un bâtiment à étages|vignette|Portrait de groupe des délégués de la Convention constitutionnelle micronésienne en 1975. La convention constitutionnelle se tient à Saipan lors de différentes sessions, pour un total de , entre juillet et . Parmi les soixante sièges de délégués, six sont réservés aux membres du Congrès de Micronésie, un pour chaque district, et douze aux chefs traditionnels, deux par districts, choisis par leurs pairs. Les îles Mariannes n'ayant pas de chefs traditionnels, l'administrateur du district et la législature ont chacun nommé un délégué. Originellement, les chefs ne devaient pas disposer du droit de vote, mais la pression sociétale a été si forte que le Congrès le leur a accordé. Les dirigeants traditionnels se voient ainsi octroyer une légitimité structurelle qui leur était refusée par les puissances américaines .. Les quarante-deux derniers délégués ont été choisis par élection à raison d'un par circonscription de personnes. Les îles Mariannes avaient en conséquence quatre délégués, les îles Marshall, neuf, les Palaos, cinq, Pohnpei, neuf, Chuuk, douze et Yap, trois..