Le droit constitutionnel australien est la branche du droit australien qui concerne l'interprétation et l'application de la Constitution de l'Australie. Plusieurs doctrines majeures du droit constitutionnel australien ont été développées.
Constitution et Haute Cour
Le droit constitutionnel, dans le Commonwealth d'Australie, comprend principalement l'ensemble des éléments de doctrine qui interprète la Constitution du Commonwealth. La Constitution elle-même est incarnée dans la clause 9 de la loi sur la Constitution du Commonwealth d'Australie, qui fut votée par le Parlement britannique en 1900 après que son contenu ait été négocié lors des conventions constitutionnelles australiennes dans les années 1890 et approuvé par les électeurs dans chacune des colonies australiennesLe gouvernement britannique insista cependant sur un changement dans le texte afin d'augmenter les possibilités d'appel au Conseil privé à Londres.. Elle est entrée en vigueur le , date à laquelle le Commonwealth d'Australie fut créé.
Inspirations de la Constitution La Constitution créa une structure gouvernement dont les principales caractéristiques, et inspirations, étaient : la monarchie constitutionnelle (modèles britannique et coloniaux) ; le fédéralisme (sur le modèle des États-Unis) ; le gouvernement responsable devant le Parlement (modèles britannique et coloniaux) ; la séparation des pouvoirs distinctes dans les textes (modèle américain) ; élection directe des deux chambres du Parlement (il s'agissait alors d'une nouveauté) ; le référendum : condition nécessaire à la modification de la Constitution (modèle suisse) ; peu de garantie des droits personnels (rejet du modèle américain) ; et le contrôle de constitutionnalité (modèle américain).
Contrôle de constitutionnalité Le contrôle de constitutionnalité – la capacité des cours de déclarer la législation inconstitutionnelle, et par conséquent invalide – est en soi la source de la doctrine constitutionnelle. Il tire son origine de l'expérience américaine, où le droit de la Cour suprême des États-Unis d'Amérique d'invalider les législations considérées comme incompatibles avec la Constitution fut pour la première fois confirmer par la Cour suprême elle-même dans l'importante jurisprudence Marbury v. Madison en 1803. Bien qu'étrangère au Royaume-Uni et à l'Australie coloniale, les rédacteurs de la Constitution australienne souhaitaient que la pratique s'implante en Australie, et le prévirent dans l'article 76 de la Constitution. Ce pouvoir de contrôle de constitutionnalité de la législation est exercé presque exclusivement par la Haute Cour d'Australie en session plénière.
Conventions constitutionnelles L'importance des conventions constitutionnelles signifie que le droit constitutionnel australien ne repose pas strictement sur une constitution écrite mais, dans une certaine mesure, repose sur un système similaire à celui de la constitution non-codifiée du Royaume-Uni, c'est-à-dire la pratique constitutionnelle. Toutefois, il serait erroné d'exagérer l’importance de cet aspect dans l'ordre constitutionnel australien : la dépendance dans les conventions constitutionnelles est limitée presque entièrement aux relations entre le Monarque/Gouverneur général et les Ministres d’État ; et des systèmes constitutionnels plus codifiés développent également des conventions contraignantes : par exemple, l'élection du Collège électoral des États-Unis, bien que non-prévu par la Constitution des États-Unis, est probablement devenue une norme contraignante.
Forme de l’État
Monarchie constitutionnelle
L'Australie est une monarchie constitutionnelle. Bien que le terme « Head of State » (Chef d'État) n'est pas utilisé dans la Constitution, il était prévu que le Commonwealth (comme les colonies) continuerait à reconnaître le monarque britannique. « La Reine » (c'est-à-dire la Reine Victoria, définit pour inclure « les héritiers et successeurs de Sa Majesté dans la souveraineté du Royaume-Uni »« Her Majesty's heirs and successors in the sovereignty of the United Kingdom ».), était l'un des trois éléments composant le Parlement, avec le Sénat et la Chambre des représentantsArticle 1 de la Constitution du Commonwealth d'Australie. Désormais, la Reine d'Australie a remplacé la Reine du Royaume-Uni au sein du Parlement, même s'il s'agit de la même personne. Le monarque nomme, pour être représenté en Australie, un gouverneur général. Ce dernier est investi du pouvoir exécutif « en tant que représentant de la Reine »Article 61 de la Constitution du Commonwealth d'Australie. Le commandant-en-chef des forces armées représente aussi le souverainArticle 68 de la Constitution du Commonwealth d'Australie.
Gouverneur général Texte de la Constitution Le texte de la Constitution donne d'importants pouvoirs au gouverneur général, e.g. de dissoudre le ParlementArticles 5 et 57 de la Constitution du Commonwealth d'Australie, de refuser de sanctionner les projets de loi votés par le ParlementArticle 58 de la Constitution du Commonwealth d'Australie, et de nommer et démettre les ministresArticle 64 de la Constitution du Commonwealth d'Australie. Lorsque la Constitution fut écrite et adoptée, il était prévu que la convention constitutionnelle limiterait l'exercice de ces pouvoirs. Un gouverneur général, comme les anciens gouverneurs coloniaux, agirait simplement en tant que conseiller ministériel sauf dans certaines situations extrêmes.
Toutefois, cette dépendance envers les conventions constitutionnelles, plutôt que sur le texte constitutionnel, signifie que les limites des pouvoirs du gouverneur général sont floues. Les pouvoirs qui peuvent être exercé sans ou contre un conseil ministériel sont appelés « compétences réservées » (reserve powers).
Compétence réservées Les compétences du gouverneur général incluent le pouvoir de mandater un Premier ministre, sauf lorsqu'un parti ou une coalition de parties a une majorité de sièges à la Chambre des représentants et un chef parlementaire reconnu et, dans ce cas, par convention, ce chef parlementaire doit être choisi. Ces compétences comprennent aussi le pouvoir de démettre un Premier ministre qui a été l'objet d'un vote de défiance à la Chambre des représentants et qui refuse de démissionner ou qui appelle à l'organisation d'élections.
Les compétences réservées incluent aussi la possibilité démettre un Premier ministre engagé, de manière persistante, dans une action illégaleEn 1932, le Gouverneur de Nouvelle-Galles du Sud Philip Game démit le Premier ministre de Nouvelle-Galles du Sud Jack Lang sur ce fondement..
Enfin, une controverse existe sur le fait de savoir si le gouverneur général a la possibilité de démettre un Premier ministre qui, bien qu'ayant la confiance de la Chambre des représentants, est incapable de faire adopter le projet de loi sur le budget (Loss of Supply) voté par le Sénat. Ceci eut lieu lors de la crise constitutionnelle australienne de 1975 ; quand le gouverneur général agit contre l'avis des ministres.
Rôle personnel du Monarque Le rôle personnel du Monarque est aujourd'hui très limité et consiste en la nomination (et théoriquement, la révocation) du gouverneur général sur les conseils du Premier ministre, et en l'exécution (sur invitation) de certaines fonctions cérémonielles quand elle est personnellement présente en Australie.
Fédéralisme Division des pouvoirs
La Constitution instaure le fédéralisme en Australie en confiant une liste limitée de pouvoirs spécifiques au Parlement fédéral. Les Parlements des États fédérés ne disposent pas d'une liste de pouvoirs spécifiques ; en fait, ils conservent les pouvoirs dont disposaient les anciens Parlements coloniaux sauf lorsque ceux-ci leur sont expressément retirer ou confier exclusivement au Parlement fédéral par la Constitution. Les rédacteurs de la Constitution rejetèrent un modèle alternatif, le modèle canadien, qui a été décrit comme « l'allocation de pouvoirs exclusifs aux deux niveaux de gouvernement, des pouvoirs non concurrents ».
La majeure partie de ces pouvoirs sont listés dans les articles 51 et 52 de la Constitution. Les pouvoirs décrit dans l'article 52 sont des pouvoirs « exclusifs » du Commonwealth. En revanche, les domaines listés dans l'article 51 peuvent être légiféré à la fois par les Parlements des États fédérés et du CommonwealthBien que certains pouvoirs prévus par l'article 51 sont, en pratique, nécessairement exclusif – tel que le pouvoir d'emprunter de l'argent avec pour gage le crédit du Commonwealth au paragraphe (iv), ou le pouvoir de légiférer dans les domaines confiés au Commonwealth par un État au paragraphe (xxxvii).. Toutefois, au cas où la législation d'un État fédéré est contraire à celle de l’État fédéral dans un de ces domaines, ou si le Commonwealth souhaite obtenir la compétence exclusive, la loi du Commonwealth prévaut selon l’article 109 de la Constitution.
Les pouvoirs concurrents (article 51) et exclusifs (article 52) sont soumis à la Constitution. En conséquence, le pouvoir législatif du Commonwealth est soumis aux limitations et garanties de la Constitution (tant explicite qu'implicite). Par exemple, l'article 99 interdit au Commonwealth de « favoriser un État ou une partie de cet État au détriment d'un autre État ou d'une partie d'un autre État » « par une loi ou un règlement relatif au commerce, à l'échange ou aux revenus ».
La liste des pouvoirs confiés au Parlement fédéral est plus ou moins similaire à ceux confiés au Congrès des États-Unis par la Constitution des États-Unis, mais sont, sous certains aspects, plus important : par exemple, ils incluent les « observations astronomiques et météorologiques », le mariage et le divorce, et les relations industrielles inter-État. L'interprétation de certains pouvoirs similaires – par exemple le pouvoir en matière de commerce en Australie et la Clause commerciale aux États-Unis – a parfois été différentes.
La Constitution prévoit aussi la possibilité d'une coopération Fédération-État : tout État peut « adresser » un « problème » au Parlement du Commonwealth, lequel peut exercer, « à la demande ou avec les Parlements de tous les États directement concernés », tous les pouvoirs qui, lorsque la Fédération a été établie, pouvaient être exercé uniquement par le Parlement britannique.
Structure parlementaire La représentation au sein de la Chambre des représentants est basée sur la population tandis qu'au Sénat elle est basée sur le statut d’« État originel »Ce statut fait référence aux États fédérés existant lors de la formation de la Fédération.. Les deux chambres ont les mêmes pouvoirs, à l'exception de certaines restrictions en matières financières. Par exemple, le Sénat ne peut amender un projet de loi sur le budget – bien que, comme ce fut le cas lors de la crise constitutionnelle australienne de 1975, il peut différer ou refuser de voter un tel projet de loi dans le même temps –, les projets de loi sur l'imposition et le revenu ne peuvent pas trouver leur source au Sénat ; et le Sénat ne peut pas amender un projet de loi pour augmenter l'imposition.
Le fédéralisme apparait aussi dans le processus d'amendement constitutionnel, ce qui requiert que le projet de loi pour amender la Constitution soit approuvé par une majorité d'électeurs au total et une majorité d'électeurs dans une majorité d’État (soit quatre États sur six).
De plus, les amendements « altérant les limites » d'un État ou diminuant sa représentation proportionnelle au Parlement requierent l'approbation des électeurs de cet État.
Contenu Gouvernement Les rédacteurs considéraient, selon la tradition britannique et coloniale, qu'un gouvernement effectif serait composé de ministre qui étaient membres du Parlement et responsable devant ce dernier, c'est-à-dire qu'il devait répondre de son action devant lui et que la durée d'un gouvernement dépendrait de la confiance d'au moins la chambre basse de la législature.