En France, l'Unédic (marque déposée depuis 2001 et originellement acronyme pour « union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ») est une association privée chargée par délégation de service public de la gestion de l'assurance chômage en France.
L'Unédic est dirigée par les partenaires sociaux signataires d’accords prévus à l’article L. 5422-20 du code du travail.
L'Assurance chômage est financée par les cotisations employeurs, dites cotisations patronales. C’est l’Urssaf, pour le compte de l’Unédic, qui collecte ces cotisations. L'Assurance est également financée par l’impôt via une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG), payée par le salarié sur sa fiche de paie.
Les principales missions de l’Unédic sont de conseiller les partenaires sociaux, sécuriser les règles d’assurance chômage et sécuriser le financement des allocations versées aux demandeurs d‘emploi. L’Unédic fonctionne aussi comme un centre d’expertise qui publie des études d’évaluation des règles d’assurance chômage et des études sur le marché du travail. L’Unédic a enfin une mission pédagogique pour rendre accessibles les règles aux demandeurs d’emploi.
Histoire Création Le régime d'assurance chômage a été créé dans un contexte de relatif plein-emploi, le . Dans un climat de méfiance à l’égard de la Sécurité sociale, le projet d’une assurance chômage gérée par les partenaires sociaux prend forme sous l'impulsion du général de Gaulle et d’André Bergeron, du syndicat FO, avec l’appui du Conseil national du patronat français (CNPF). Lors d’une de ses conférences de presse, le général de Gaulle avait invité les partenaires sociaux à créer un dispositif contre la perte d’emploi dont ils assumeraient la gestion. La loi confie ainsi aux organisations patronales et aux organisations syndicales représentatives sur les plans national et interprofessionnel le pilotage de l’Assurance chômage, obligatoire pour la majeure partie des employeurs et salariés du secteur privé. Ce régime paritaire, non rattaché à la Sécurité sociale, est géré par l’Unédic, association loi de 1901.
L’Unédic évolue dans un cadre strictement réglementé au sein du code du travail : celui de la convention d’assurance chômage, négociée tous les trois ou quatre ans par les partenaires sociaux. Celle-ci doit être agréée par l’État ; la loi imposant un objectif d’équilibre financier.
La fin des « trente glorieuses » La forte hausse du chômage dans les années 1970 puis 1980 entraîne les premiers déficits importants de l’Assurance chômage. En 1982, le refus du patronat d’augmenter les cotisations chômage entraîne une crise institutionnelle. L’État intervient et fixe lui-même les paramètres de gestion. Un temps fusionnées, « assurance » et « assistance » sont des régimes distincts depuis 1984 avec la création de l'allocation de solidarité spécifique en 1984, puis le revenu minimum d'insertion créé en 1988.
1992-95 : Des années de crise Les années 1992-93 sont celles d’une crise économique et financière majeure. Pour y faire face, les partenaires sociaux mettent en place la dégressivité des allocations dans le temps ; l’Unédic recourt à un emprunt obligataire, centralise la trésorerie des Assédic et lance une démarche de certification des comptes.
1994-96, une crise institutionnelle touche l’Assurance chômage, remise en cause en tant qu’organisation paritaire et indépendante. Les pouvoirs publics envisagent pour la première fois la création d’un Grand Service de l’Emploi et le Parlement demande à l’ANPE et à l’Unédic de clarifier leurs rôles respectifs. Fin 1995, un accord de répartition des règles entre l’ANPE et l’Unédic est signé qui aboutira en au transfert de l’inscription des demandeurs d’emploi.
1996-2001 : Modernisation de l’Assurance chômage Les choix effectués en période de crise vont permettre la mutation de l’Assurance chômage qui passe d’une fédération d’institutions éclatées à une organisation regroupée proche, dans son fonctionnement, de celle d’une entreprise tournée vers ses clients. Cette modernisation est portée par celle du système d’information. 2001, le choc du PARE (Plan d’aide au retour à l’emploi) : les partenaires sociaux ont la volonté de faire de cette nouvelle convention un exemple de leur volonté de changement dans le contexte de la « refondation sociale ». Le principe est de ne pas se contenter du seul rôle d’« indemnisateur » mais de contribuer au retour à l’emploi dans une logique d’assureur. Ces démarches « actives » avaient été préfigurées en 1994-1995 par les conventions de coopération.
2002-2008 : Mise en place du service public de l'emploi Le PARE monte en charge au moment d'un retournement de conjoncture (2002) qui voit le retour des déficits (-13,4 milliards en 2005). Face à cette situation, les partenaires sociaux prennent des mesures difficiles comme la réforme des annexes 8 et 10 (intermittents du spectacle) et celle dite des « recalculés ».
Début janvier 2005 dans ses vœux aux « forces vives », Jacques Chirac se prononce pour une modernisation du service public de l'emploi, en envisageant le rapprochement des structures, ANPE et Unédic. Outre ce rapprochement, la loi de cohésion sociale prévoit aussi la création des maisons de l’emploi, la fin du monopole de placement de l’ANPE et l’inclusion de l’Assurance chômage dans le service public de l’emploi. De son côté, l’Unédic lance les premières expérimentations de placement des demandeurs d’emploi par des opérateurs privés (2004 : Maatwerk, 2005 : Ingeus).
En , le nouveau président de la République, Nicolas Sarkozy, annonce la fusion de l’ANPE et des Assédic. C’est la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi qui crée une nouvelle institution publique, Pôle emploi, issue de la fusion de l’ANPE et du réseau des Assédic.
Depuis le 19 décembre 2008, Pôle emploi reprend les missions qui étaient jusque-là du ressort de ces organismes. L'Unédic reste responsable de la gestion et du financement du régime d'assurance chômage ainsi que de la sécurisation des règles d'indemnisation.
2008-2013 : Nouvelle crise majeure Malgré la crise économique des années 2008 et suivantes et la très forte augmentation du nombre de demandeurs d'emploi, l'Unédic reste bénéficiaire, mais voit ses comptes se dégrader en raison de son obligation de financer Pôle emploi.. Ainsi, selon le quotidien Le Figaro, en cinq ans, le « déficit cumulé a été multiplié par plus de trois, pour dépasser 18,6 milliards d'euros à la fin 2013 ». En , la Cour des comptes dans son analyse concernant les plus grandes faiblesses du système actuel pointe en particulier du doigt les allocations des cadres et les règles d'indemnisation des intermittents du spectacle du fait de leur impact sur le déficit global« Chômage : les indemnités des cadres dans le collimateur », Marc Landré, Le Figaro.fr, 23 janvier 2013..
2013-2018 : Nouvelles règles pour le retour à l’emploi Entre 2013 et 2018, l’évolution des règles d’assurance chômage visent à encourager le retour à l’emploi en ouvrant davantage de droits aux demandeurs d’emploi qui reprennent un travail. La convention du introduit les droits rechargeables pour inciter les demandeurs d’emploi à reprendre un emploi : plus une personne travaille, plus elle a des droits à l’Assurance chômage. Selon cette même convention, un salarié a droit à l'assurance chômage après un licenciement, une rupture conventionnelle ou une .
Le , certaines règles changent pour les demandeurs d’emploi. Le calcul de l’allocation prend en compte les jours travaillés par semaine civile et les conditions sont identiques pour l’ensemble des demandeurs (88 jours ou 610 heures de travail). Pour les personnes âgées entre 50 et 54 ans, les règles sont adaptées avec le recul de l’âge de départ à la retraite. Un dispositif d’abondement en heures du compte personnel de formation (CPF) est mis en place à hauteur de 500 heures.
Dans son programme présidentiel, le candidat Emmanuel Macron propose une ouverture de droits à l’indemnisation chômage pour les démissionnaires.
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 modifie le financement du régime d’assurance chômage en exonérant les cotisations salariales, remplacées par une fraction de la CSG activité. La contribution employeur reste inchangée (4,05 %). Cette même loi prévoit également que dorénavant le gouvernement remet aux partenaires sociaux un document de cadrage. Celui-ci peut définir le délai dans lequel les négociations d’assurance chômage doivent aboutir, les objectifs politiques et économiques de la négociation ainsi que les paramètres techniques à respecter. C’est dans ce contexte qu’ont débuté les négociations d’assurance chômage à l'automne 2018 entre les organisations patronales et syndicales. A l’issue de celles-ci, aucun accord conforme à la lettre de cadrage du gouvernement n’a été trouvé pour fixer de nouvelles règles d’assurance chômage.
2019-2020 : Prévision de retour à l'excédent et réformes En 2019, en l'absence d'un accord établi entre les représentants des salariés et des employeurs, qui pilotent l’Assurance chômage, la règlementation d’assurance chômage est définie par décret du gouvernement (décret du 26 juillet 2019). L’Assurance chômage est donc entrée dans un régime dit « de carence ». Les principaux changements sont la formule de calcul du salaire journalier de référence (SJR) et les conditions d’accès : il faut avoir travaillé 6 mois (contre 4 mois) sur les 24 derniers mois (contre 28 mois) pour percevoir une allocation de retour à l’emploi.
Selon l’étude d’impact de la réforme de l’Assurance chômage 2019 de l’Unédic, les dépenses d’indemnisation diminueraient au total de 3,4 Md€, dont 3,2 Md€ du fait de ces deux mesures.
2020-2021 : Crise de la Covid-19 et nouvelles mesures Activité partielle Pour réduire l'impact économique de la crise du coronavirus, le gouvernement s'est engagé à prendre en charge 100 % des indemnités versées aux salariés en activité partielle jusqu'au . Ce dispositif, financé par l’État et l'Unédic, permet aux salariés de percevoir 84 % de leur salaire net sans coût pour l'entreprise. Entre mars et , les dépenses de l'Unédic concernant l’activité partielle s’élèvent à 9,2 Mds € et représentent 55 % du déficit de l'Assurance chômage. Au plus fort de la crise, au printemps 2020, près de 9 millions de salariés ont été concernés. Selon la délégation générale à l'Emploi et à la Formation professionnelle (DGEFP), ils sont 2,1 millions en .
Émissions de Social bonds pour financer le régime d’assurance chômage Le régime d’assurance chômage est gravement affecté par la crise de la Covid-19. Selon les prévisions financières de l’Unédic, le déficit annuel du régime s’élèverait à 17,4 Mds€ à fin 2020.
Pour sécuriser le financement du régime, l’Unédic réalise six émissions d’obligations sociales « Social bonds » sur les marchés financiers, en mai, juin, juillet, octobre et permettant au total de lever 17 Mds€. Ces émissions sociales permettent de financer les mesures d’urgence économiques pour faire face à la crise de la Covid-19.
Report de l’entrée en vigueur du second volet de la réforme de l’Assurance chômage La mise en application de la nouvelle règle de calcul du SJR devait entrer en vigueur le . Du fait de la crise du Covid-19, son entrée en vigueur a été reportée à plusieurs reprises pour finalement être appliquée fin 2021..
Le , le Conseil d’État annule deux dispositions de la réforme de l’Assurance chômage : les modalités de calcul de l’allocation (SJR) et l’instauration d’un bonus-malus sur la cotisation chômage de certaines entreprises.. Dans son arrêt, le Conseil d’État estime que les règles de calcul, telles que définies par le décret du relatif au régime d'assurance chômage, entraînent ..