En droit civil, la clause de préciput confère à son bénéficiaire, soit le conjoint désigné, soit le conjoint survivant, le droit de prélever certains biens avant mise en œuvre du partage successoral et ce sans contrepartie.
Droit français Elle est règlementée dans le code civil de à lorsqu'elle est mise en œuvre avant le mariage.
Lorsque les époux sont déjà unis, cette clause doit être mise en œuvre par une modification du régime matrimonial selon les règles de .
Droit québécois Les règles sur le préciput conventionnel étaient édictées aux articles 1402CAIJ, art. 1402 C.c.B.C. et 1403CAIJ, art. 1403 C.c.B.C. du Code civil du Bas-CanadaDictionnaire de droit privé en ligne de l'Université McGill, article « préciput ». Ce Code civil a été remplacé par le Code civil du Québec en 1994, où la notion n'est pas mentionnée, entre autres parce que le législateur a plutôt décidé d'établir des règles impératives sur le partage du patrimoine familial (art. 415-418 C.c.Q.)Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 415 <http://canlii.ca/t/6cbln#art415> consulté le 2020-05-27.
« Art. 1402 C.c.B.C. : Le préciput n’est point regardé comme un avantage sujet aux formalités des donations, mais comme une convention de mariage».
« Art. 1403 C.c.B.C. La mort naturelle donne, de plein droit, ouverture au préciput ».
Notes et références
Article connexe Préciput
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