La Cour pénale internationale (CPI ; en anglais International Criminal Court ou ICC) est une juridiction pénale internationale créée en 1998, permanente et à vocation universelle, complémentaire de la Cour internationale de justice créée en 1945. Elle est chargée de juger « a) le crime de génocide, b) les crimes contre l'humanité, c) les crimes de guerre, d) le crime d'agressionArticle 5 du Statut de Rome. ». La Cour inscrit son action dans une dimension préventive et dissuasive : son objectif est de responsabiliser les individus, qu'il s'agisse d'autorités civiles ou militairesPréambule du Statut de Rome..
Le Statut de Rome de 1998 est le traité international qui fonde la Cour pénale internationale. Il a été adopté lors d'une conférence diplomatique réunissant les représentants des États adhérant aux Nations unies, dite Conférence de Rome, du au à Rome, en Italie. Il est entré en vigueur le après sa ratification par Article 126 du Statut de Rome. et la première audience de la Cour a eu lieu en janvier 2009.
Cependant un grand nombre d'États parmi les plus puissants — dont États-Unis, Russie, Chine, Inde, Indonésie, Pakistan, Égypte — ne reconnaissent pas sa compétence — dont trois des cinq membres permanents du Conseil de sécurité de l’ONU (Russie, États-Unis, Chine). Certains même combattent cette institution internationale, allant, comme les États-Unis, jusqu'à annoncer leur intention de la démanteler « brique par brique ».
D'autres aspects limitent la compétence de la CPI, notamment qu'elle ne saurait connaître rétroactivement les crimes antérieurs à 2002, date de sa création.
Le siège officiel de la Cour est situé à La Haye, aux Pays-Bas. Depuis le , 125 États sur les membres de l'ONU ont ratifié le Statut de Rome et acceptent la compétence de la CPI (dont tous les États de l'Union européenne). Vingt-neuf États, dont la Russie et les États-Unis, ont signé le Statut de Rome, mais ne l’ont pas ratifié. Enfin, certains, dont la Chine et l’Inde, n’ont pas signé le Statut.
La CPI peut en principe exercer sa compétence si la personne accusée est un ressortissant d'un État membre, ou si le crime supposé est commis sur le territoire d'un État membre, ou encore si l'affaire lui est transmise par le Conseil de sécurité des Nations unies. La Cour ne peut exercer sa compétence que lorsque les juridictions nationales n'ont pas la volonté ou la capacité pour juger des crimes internationaux (principe de complémentarité). En d'autres termes, la Cour n'intervient que lorsque les systèmes internes sont défaillants.
À la fin de l'année 2022, la Cour a ouvert une enquête dans dix-sept situations : Ouganda (2004), République démocratique du Congo (2004), Soudan (2005), Centrafrique I (2007), Kenya (2010), Libye (2011), Côte d'Ivoire (2011), Mali (2013), Centrafrique II (2014), Géorgie (2016), Burundi (2017), Bangladesh/Birmanie (2019), Afghanistan (2020), Palestine (2021), Philippines (2021), Venezuela I (2021) et Ukraine (2022). Deux examens préliminaires sont en cours : Venezuela II (2020) et Nigeria (2020). Huit autres sont clos sans décision de poursuite.
Histoire Au bout de maintes tentatives, la communauté internationale est parvenue, au , à un consensus concernant : une définition juridique des concepts de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre ; la manière et l'instance juridictionnelle internationale à laquelle serait confiée la mission de juger les dits crimes : la Cour pénale internationale, via le Statut de Rome du .
Genèse Historiquement, les violations du droit de la guerre ont quasiment toujours été jugées par des tribunaux ad hoc créés par les vainqueurs. Jules Deschênes fait remonter les prémices de la justice pénale internationale au Moyen Âge.. La première manifestation concrète d'une « cour criminelle internationale » se situerait précisément au , lorsque vingt-huit magistrats venant des États alliés du Saint-Empire romain germanique siègent dans un même tribunal pour juger Pierre de Hagenbach, accusé de crimes commis par ses subordonnés à l'occasion du siège de Breisach (viols, meurtres et pillages)...
En , Gustave Moynier, membre du Comité international de la Croix-Rouge, propose de créer un tribunal qui serait compétent pour certaines violations du droit international humanitaire, par exemple celles issues de la Convention de Genève de 1864Gustave Moynier, « Note sur la création d'une institution judiciaire internationale propre à prévenir et à réprimer les infractions à la Convention de Genève », extrait du Bulletin international de La Croix-Rouge, , 1872.. Cette idée, novatrice pour l'époque et liée aux répercussions traumatiques de la guerre franco-prussienne de 1870, est doublée de celle d'ordonner la réparation des dommages y afférents.. Toutefois, elle n'est pas concrétisée.
Première Guerre mondiale À la fin de la Première Guerre mondiale, le traité de Versailles énonce en son article 227 la création d'un tribunal international en vue de mettre en accusation Guillaume II pour , tribunal qui jugera .. Même si la formulation est imprécise d'un point de vue juridique, elle Victoria Abellán Honrubia, « La responsabilité internationale de l'individu », Recueil des cours de l'Académie de droit international de La Haye, T. 280, 2008, , .. En toute hypothèse, cette disposition est restée sans application. En effet, Guillaume II s'est exilé aux Pays-Bas et ces derniers ont toujours refusé de le remettre..
L'article 228 prévoit quant à lui la possibilité, pour , de juger devant leurs propres tribunaux militaires les individus accusés d'. En pratique, le résultat s'est avéré en dessous des attentes : environ poursuites ont été effectivement engagées mais elles ont eu lieu pour diverses raisons devant la Cour suprême de Leipzig. Seule une dizaine de personnes ont été jugées ; la moitié a été acquittée en raison de problèmes de preuves principalementV. en ce sens : Gerd Hankel, The Leipzig Trials. German War Crimes and Their Legal Consequences after World War I, Londres, Republic of Letters, 2014. 424 p. Joseph Rikhof, « The Istanbul and Leipzig Trials: Myth or Reality? », , spéc. in Morten Bergsmo, Cheah Wui Ling and Yi Ping (eds.), Historical Origins of International Criminal Law: (vol. 1), Bruxelles, Torkel Opsahl Academic EPublisher, 2014, 728 p. .
La lecture combinée desdites dispositions du traité de Versailles articulant deux niveaux de juridictions illustre le « scepticisme » de l'époque sur la question de savoir si, pour des crimes internationaux commis par un appareil étatique, une véritable réaction nationale aura lieu, d'où la nécessité de créer, au moins, un tribunal international compétent pour les plus hauts responsablesClaus Kress, « Versailles — Nuremberg — The Hague Germany and International Criminal Law », International Lawyer, vol. 40, , 2006, , ..
Ce traité est enfin à l'origine du principe coutumier — repris dans le Statut de Rome — selon lequel, les chefs d’État ne bénéficient pas d'immunité de poursuite devant une juridiction internationaleDidier Rebut, Droit pénal international, Paris, Dalloz, 2019, édition, 806 p., §. 1005 et s. .
Entre-deux-guerres Durant l'entre-deux-guerres, dans la doctrine, l'existence d'une cour internationale compétente pour juger les États est désormais ancrée, tandis que celle d'une juridiction pénale internationale destinée à juger des individus demeure moderneSaldaña Quintiliano, « La justice pénale internationale », Recueil des cours de l'Académie de droit international de La Haye, T. 10, 1925, , spéc. . et ce même si elle se répand rapidement. Vespasian Pella est l'une des figures du développement du droit international pénalMahmoud Cherif Bassiouni, « AIDP : plus d’un siècle de dévouement à la justice pénale et aux droits de l’homme », Revue internationale de droit pénal, 2015, , vol. 86, , spéc. . En ce sens, il élabore en un projet de codificationVespasien Pella, « Plan d'un code répressif mondial », Revue internationale de droit pénal, 1935, ..
En , un projet de traité, sous l'égide de la Société des Nations et relatif au jugement des infractions de terrorisme, est à l'ordre du jourConvention pour la création d'une cour pénale internationale, ouverte à la signature le 16 novembre 1937, Genève mais cette initiative n'ira pas plus loin.
Seconde Guerre mondiale
Les crimes commis durant la Seconde Guerre mondiale par les nazis et les japonais sont les premiers crimes internationaux jugés comme tels. Le premier tribunal est celui de Nuremberg, créé par les Accords de Londres du qui définissent les notions de crimes contre la paix, crimes de guerre et de crimes contre l'humanitéAgreement for the Prosecution and Punishment of the Major War Criminals of the European Axis, and Charter of the International Military Tribunal, entré en vigueur le 8 août 1945, Recueil des traités des Nations Unies, vol. 82, 1951, et s. . Le Tribunal de Tokyo est institué quant à lui le . Dans les deux cas, le système repose d'une part sur l'articulation avec les juridictions nationales, d'autre part sur la répression de crimes commis par des personnes physiques, .
Bien qu'imparfaits dans leur composante internationaleLyal S. Sunga, The Emerging System of International Criminal Law: Developments in Codification and Implementation, La Haye/Boston, Kluwer Law International, 1997, 508 p., , les deux tribunaux constituent une innovationAlain Pellet, « Le projet de statut de cour criminelle internationale permanente - vers la fin de l'impunité ? », , spéc. in Héctor Gros Espiell - Lieber Amicorum, Bruxelles, Bruylant, 1997, 2814 p. .
Guerre froide Dès sa en , l'Assemblée générale des Nations unies A/RES/95 (I), .. L'année suivante, elle demande à la Commission du droit international (CDI) d'élaborer un A/RES/177 (II), .. En parallèle, deux comités intergouvernementaux sont respectivement chargés, en A/RES/489 (V), . et A/RES/687 (VII), ., de rédiger le statut d’une future cour criminelle internationaleRaphaëlle Nollez-Goldbach, La Cour pénale internationale, Paris, PUF, 2018, , 128 p... Ces deux instruments correspondent à ce qui se retrouve dans les architectures juridiques internes à savoir un code définissant les infractions et un autre rassemblant les règles qui gouvernent la procédure.. En , un premier rapport préconise la création d'une juridiction dans la droite ligne des dispositions de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocideJean-François Lachaume, « Raison d’État et ordre pénal international » , in Simone Gaboriau et Hélène Pauliat (dir.), La justice pénale internationale, Actes du colloque organisé à Limoges les 22-, Limoges, Pulim, 2002, 614 p... En , un second rapport est déposé. Un an plus tard, en raison de difficultés liées à la définition du crime d'agression (celui-ci étant inclus dans les travaux de la CDI), l'Assemblée générale décide de différer l'examen du projet de CodeA/RES/897 (IX), . puis celui du Statut de la future juridictionAnne-Marie La Rosa, « Crime contre la paix et la sécurité de l’humanité », in Dictionnaire de droit international pénal : Termes choisis, Genève, Graduate Institute Publications, 1998, 118 p...