La Mensuration officielle Suisse est une tâche commune regroupant la Confédération, les cantons, les communes et les ingénieurs géomètres privés de Suisse pour la mensuration de la surface terrestre. Acquises au moyen des technologies les plus modernes, les données de la mensuration telles que les points limites, la couverture du sol (comprenant notamment les bâtiments, les routes, les champs cultivés, les prés, les forêts, les cours d’eau) ou l’altitude du terrain sont saisies et mises à jour en permanence.
Mensuration officielle La mensuration officielle désigne les mensurations approuvées par le canton et reconnues par la Confédération qui sont exécutées en vue de l'établissement et de la tenue du registre foncier. Ces données servent aussi de base à l’infrastructure nationale de données géographiques (INDG), aux systèmes d’information géographique (SIG) et aux plans les plus divers. Établis à une échelle allant du 1:200 à 1:10 000, ces derniers se distinguent donc des cartes nationales de l’Office fédéral de topographie swisstopo.
La mensuration officielle, le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (en cours de constitution) et le registre foncier forment conjointement le système cadastral suisse. Les bases légales sur lesquelles se fonde la mensuration officielle sont l’article 75a de la Constitution fédérale suisseConstitution fédérale de la Confédération suisse, RS 101 et la loi fédérale sur la géoinformationLoi fédérale sur la géoinformation (Loi sur la géoinformation, LGéo), RS 510.62.
Histoire 2012 : Célébration du centenaire de la Mensuration officielle Suisse – le , proclamé journée nationale de la mensuration officielle, des activités articulées autour du thème du point central sont organisées dans tous les cantons pour la population. Un timbre commémoratif spécial est émis. 2011 : Les discussions relatives à la création d’un cadastre tridimensionnel sont lancées au sein de la mensuration officielle. 2009 : Le cadastre, exclusivement orienté vers le droit civil jusqu’alors, se double d’un cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière. 2008 : Entrée en vigueur de la loi fédérale sur la géoinformation (loi sur la géoinformation, LGéo). 2004 : Selon les termes du nouvel article 75a de la Constitution fédérale, la mensuration nationale relève de la compétence de la Confédération qui a tout pouvoir pour légiférer dans ce domaine. 1995 : La mensuration nationale MN95 est créée sur la base d’un réseau primordial mesuré par satellite. Elle s’appuie désormais sur une sélection d’environ 210 points fixes. 1993 : La nouvelle ordonnance sur la mensuration officielle (OMO) marque le début du remplacement des supports de plans conventionnels par des banques de données. La mensuration officielle s’ouvre également au système GPS (Global Positioning System) désormais utilisé comme moyen de mesure. 1980 : Le retard important accusé par le programme de mensuration ainsi que les mutations de la société engendrées par l’informatique exigent de concevoir la mensuration cadastrale sur de nouvelles bases. Le projet de la « Réforme de la mensuration officielle » est alors lancé et entraîne l’amélioration des prestations pour l’administration, l’économie et les particuliers. Le contenu de la mensuration officielle est adapté aux nouvelles percées technologiques. Le « projet pilote de Nidwald », conduit entre 1989 et 1999, prouve qu’une gestion numérique de la mensuration officielle est possible sur un canton entier. Jusqu’en 1974, divers procédés techniques sont testés et introduits : 1923–1925 : première utilisation moderne de la photogrammétrie terrestre (mesure sur des clichés) 1927 : introduction de la méthode des coordonnées polaires avec mesure optique des distances à partir de 1927 également, photogrammétrie aérienne 1929 : introduction des plaques en aluminium, peu sensibles aux déformations, comme supports de plans dès 1970 environ : mesure électronique des distances 1974 : utilisation du traitement automatique des données en mensuration parcellaire. 1923 : Selon le programme établi en 1923, les mensurations cadastrales devaient être menées à terme à la fin 1976. Toutefois, l’encouragement des remaniements parcellaires décidé le par le Conseil fédéral ainsi que les années de guerre retardent considérablement les mensurations cadastrales. 1912 : C’est au moment d’introduire le Code civil suisse que la décision d’instaurer également un registre foncier suisse fut prise. Les mensurations cadastrales deviennent ainsi une tâche fédérale, leur exécution étant cependant confiée aux cantons. La Confédération conserve la haute surveillance et prend en charge la majeure partie des frais d’établissement. Depuis lors, la propriété foncière est garantie par une inscription au registre foncier. 1903 : Le premier réseau de points fixes de la mensuration nationale suisse (MN03) couvrant l’intégralité du territoire national a vu le jour en 1903 et comptait environ 5000 points fixes. Pendant plus d’un siècle, il constituera le cadre de référence pour les travaux de mensuration en Suisse. 1864 : Plusieurs cantons s’entendent, à l’initiative du canton d’Argovie, sur le concordat des géomètres «Geometerkonkordat» visant au libre établissement et à l’examen des géomètres sur une base commune et fixant par ailleurs des prescriptions de procédure unifiées pour les mensurations. La polygonation prend peu à peu le pas sur le levé des plans cadastraux à la planchette. À partir de 1850 : Dans les cantons où elles sont réalisées, les mensurations sont effectuées sans coordination. Le développement urbain qui s’amorce vers 1850 accroît l’importance du cadastre juridique par rapport au cadastre fiscal. Le , Bâle adopte la loi sur l’établissement du registre foncier « Gesetz über die Einrichtung des Grundbuches » dont les enseignements serviront de guide, 50 ans plus tard, lors de l’instauration du Code civil à l’échelon fédéral. 1804 : Le , le Grand Conseil du canton de Vaud ordonne la mensuration de toutes les communes ainsi que l’établissement de registres des biens-fonds et de registres de taxation. Genève suit cet exemple de 1806 à 1818, Bâle de 1818 jusqu’à la scission du canton en deux demi-cantons en 1833. Si un géomètre cantonal a bien été nommé à Bâle en 1806, les premières mensurations parcellaires n’ont débuté qu’en 1818. 1798 : La République helvétique envisage la création d’un cadastre à l’échelon de la Suisse entière, inspiré du modèle français. Dès le milieu du , des plans à grande échelle sont établis çà et là pour le calcul des charges foncières (dîme, impôts fonciers).
Produits et services
Le plan du registre foncier : la mensuration officielle et le registre foncier forment ensemble le système cadastral suisse. La mensuration officielle décrit la position, la forme et le contenu d’un bien-fonds et consigne ces indications sur le plan du registre foncier. Produit à des échelles allant du 1:200 au 1:10 000, ce plan fait partie intégrante du registre foncier. C’est un document officiel et les délimitations des biens-fonds qui y figurent ont une validité juridique. Le registre foncier contient des informations supplémentaires telles que le régime de la propriété foncière (propriété, copropriété, droit de superficie, etc.). C’est sur la base de ces inscriptions qu’il est possible d’hypothéquer des biens-fonds. Des cédules hypothécaires, inscrites à leur tour au registre foncier au titre de droits de gage immobilier, servent de garanties. Aujourd'hui, le plan est majoritairement produit sous forme numérique. Le plan de base de la mensuration officielle : il reproduit le monde réel, données altimétriques incluses, à une échelle allant du 1:2500 au 1:10 000. Il constitue la base idéale pour un vaste éventail de domaines d’utilisation tels que l’aménagement du territoire, les plans de villes ou de zones, etc. Il est disponible sur l’ensemble du territoire suisse et est automatiquement produit à partir des données de la mensuration officielle. Il est actualisé en permanence. L’évolution technologique a eu raison du plan d’ensemble, utilisé depuis des décennies, désormais remplacé par le plan de base. Les adresses de bâtiments : La position d’un bâtiment est établie par son adresse. Celle-ci aide par exemple les services de secours, les pompiers, la police ou une personne peu familière d’un lieu à trouver rapidement le bâtiment recherché. Les systèmes de navigation pour les véhicules sont de plus en plus répandus. Les adresses de bâtiments sont également utilisées sur les plans de base et les plans locaux, dans les systèmes d’information géographique (SIG), les registres des bâtiments et des logements, la distribution du courrier et les répertoires téléphoniques électroniques. La mensuration officielle gère les adresses de bâtiments sur l’ensemble du territoire suisse, les tient à jour et les met à la disposition de tous. WMS-MO : Les données de la mensuration officielle sont très largement utilisées sous forme numérique, via Internet. Elles sont disponibles sur des portails régionaux, cantonaux ou nationaux. L’utilisation s’effectue au travers de « géo-services » qui mettent les données à disposition sous une forme structurée prédéfinie. De tels services existent par exemple pour la représentation des données (service de consultation), pour leur livraison (service de téléchargement) ou pour la recherche de jeux de données bien définis (service de recherche). Web Map Service (WMS) constitue un tel service de consultation. Il s’agit d’une interface permettant d’appeler des données via Internet. WMS-MO, spécialement conçu pour la mensuration officielle, garantit un accès direct aux données actuelles. CadastralWebMap : ce service fournit pour la Suisse entière des informations d’arrière-plan (par exemple pour des utilisations sur Internet). Cadastralinfo : ce service offre, via Internet, un accès aux différentes informations du cadastre suisse via l’adresse, le numéro de parcelle ou les coordonnées nationales d’un bien-fonds donné et affiche, en plus du plan et d’une vue aérienne, les informations administratives correspondantes.
Organisation
La mensuration officielle Suisse est un exemple de partenariat public-privé. Depuis plus d'un siècle, les pouvoirs publics – Confédération, cantons et communes – et le secteur privé collaborent étroitement. Les différents partenaires impliqués assument les tâches suivantes : La Confédération : la conduite stratégique de la mensuration officielle est du ressort de la Direction fédérale des mensurations cadastrales, un domaine de l’Office fédéral de topographie. En accord avec les cantons, la Direction fédérale des mensurations cadastrales définit la stratégie au niveau national en matière de saisie, de renouvellement et de développement de la mensuration officielle et fixe les exigences posées sur le plan de la qualité. Le mandant est le Conseil fédéral. La Direction fédérale des mensurations cadastrales vérifie que les travaux cadastraux transmis par le canton ont été effectués dans le respect des règles imparties et décide de sa participation financière. Les indemnités fédérales annuelles versées pour la mensuration officielle contribuent de façon prépondérante à garantir la propriété foncière. La coordination de projets de mensuration d’autres services fédéraux avec la mensuration officielle fait aussi partie des attributions de la Direction fédérale des mensurations cadastrales.