En droit français, la dégradation du bien d'autrui est une contravention si l'intégralité du dommage est « léger », et un délit pénal s'il est « lourd », ainsi qu'une faute civile intentionnelle (délit civil), engageant la responsabilité civile de son auteur.
Dans le premier cas, la personne ayant commis l'infraction est punie d'une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe (1 500 euros au plus), et peut également être condamnée à une peine complémentaire (travail d'intérêt général, suspension du permis de conduire, etc.).
Dans le second cas, elle peut être condamnée à une peine d'emprisonnement avec sursis ou sans sursis pouvant aller jusqu'à deux ans et 30 000 euros d'amende. Des peines supérieures sont prévues en cas de dégradations avec circonstances aggravantes, telles que, entre autres, la détérioration, la dégradation ou la destruction d'un registre, d'une minute ou d'un acte original de l'autorité publique.
En outre, les graffitis constituent un délit pénal distinct ; « le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger. »
La victime peut aussi, même en l'absence de poursuites pénales, saisir la juridiction civile et solliciter des dommages-intérêts dans le cadre de la responsabilité civile délictuelle. Le fondement légal est l'article 1240 du code civil (ancien article 1382 du code civil).
Références
Liens externes
Article 322-1 du code pénal français (délit) Article R. 635-1 du code pénal français (contravention)
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