La United States Foreign Intelligence Surveillance Court (en français : Cour de Surveillance du Renseignement Étranger des États-Unis), (FISC, aussi appelée FISA Court) est une cour fédérale américaine créée par la loi Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA) de 1978 pour superviser les demandes de mandats autorisant la surveillance, par les agences fédérales judiciaires américaines (FBI, NSA), de présumés agents de renseignement étrangers sur le sol américain.

Ses pouvoirs ont évolué et se sont élargis au point qu'elle est parfois appelée « la Cour suprême parallèle ».. Contrairement aux autres cours fédérales américaines, ses activités ne sont pas analysées par une partie adverse et son interprétation de la loi est une information secrète classifiée pendant trente ans.

Histoire En 1975, a été créé la Loi FISA, établissant ainsi la Cour FISA, sur la base des recommandations formulées par la commission « Church » du Sénat américain, qui avait été convoquée en 1975 pour enquêter sur les activités illicites et les violations des droits civils par la communauté du renseignement au sein du gouvernement fédéral lors du scandale du Watergate.. En vertu de cette loi, la Cour FISA examine les demandes de mandats présentées par les agences du gouvernement fédéral en vue de procéder à une surveillance physique et électronique, sur le territoire des États-Unis, concernant des « informations de renseignement étranger » ainsi que des « puissances étrangères » et leurs agents soupçonnés d'espionnage ou de terrorisme; ces demandes émanent le plus souvent de la National Security Agency (Agence de sécurité nationale [NSA]) et du Federal Bureau of Investigation (Bureau fédéral d'enquête [FBI]).

Depuis son ouverture en 1978 et jusqu'en 2009, la Cour FISA a occupé le sixième étage du bâtiment Robert F. Kennedy du département de la Justice, après quoi elle a été transférée au palais de justice E. Barrett Prettyman, à Washington, où elle se trouve actuellement "For about 30 years, the court was located on the sixth floor of the Justice Department's headquarters, down the hall from the officials who would argue in front of it. (The court moved to the District's federal courthouse in 2009.)".

Mandats de surveillance

Chaque demande de mandat de surveillance est présentée à un juge de la Cour FISA, qui peut également autoriser des tiers à soumettre des mémoires en tant qu'amici curiae. Toutefois, si le procureur général des États-Unis estime qu'il y a urgence, il peut autoriser le recours d'urgence à la surveillance électronique avant d'obtenir l'autorisation nécessaire de la Cour, à condition d'en informer immédiatement un juge et de demander un mandat dès que possible, mais pas plus de sept jours après l'autorisation de la surveillance, comme l'exige l'article 50 du Code des États-Unis (1805).

Si une demande de mandat est rejetée par un juge de la Cour FISA, le gouvernement fédéral ne peut pas présenter la même demande à un autre juge, mais il peut faire appel de la décision auprès de la Cour de contrôle. Ces recours sont rares : le premier recours devant la Cour de contrôle a été déposé en 2002 (affaire scellée ), soit 24 ans après la création de la Cour FISA.

Les demandes de mandats en vertu de la Loi FISA sont rarement refusées : au cours de ses 33 années d'existence, la Cour FISA a accordé 33 942 mandats et en a refusé 12, soit un taux de rejet de 0,03 %. De 1979 à 2004, 18 742 mandats ont été accordés et quatre rejetés. Moins de ont dû être modifiées avant d'être acceptées, presque toutes en 2003 et 2004. Les quatre demandes rejetées dataient toutes de 2003 et ont toutes été partiellement acceptées après que le gouvernement les ait soumises pour réexamen. De 2004 à 2012, la Cour a accordé 15 100 mandats et en a rejeté sept .

+Demandes de mandat pour la surveillance électronique[Note 1],AnnéeN° de demandes présentéesN° de demandes approuvéesN° de demandes modifiéesN° de demandes rejetées19791992070019803193221019814314330019824734750019835495490019846356350019855875870019865735730019875125120019885345340019895465460019905955950019915935930019924844840019935095090019945765760019956976970019968398390019977497480019987967960019998868800020001 0051 0121020019329344020021 2281 228 2  0[Note 2]020031 7271 724794[Note 3]20041 7581 75494020052 0742 07261020062 1812 17673120072 3712 37086420082 0822 0832120091 3291 32014220101 5111 50614020111 6761 67430020121 7891 78840020131 5881 58834020141 3791 37919020151 4571 45680520161 4851 4513103420171 37294831034Total41 22240 6681 25285

À l'exclusion des mandats de surveillance physique. La Cour a par la suite révoqué ces mandats dans l'Affaire scellée Les quatre demandes ont été partiellement acceptées par la suite, le gouvernement les ayant soumises à nouveau. Le , la Cour FISA a rabroué le procureur général John Ashcroft en publiant un avis alléguant que le FBI et les fonctionnaires du département de la Justice avaient « fourni des informations erronées à la Cour » dans plus de 75 demandes de mandats de perquisition et d'écoutes téléphoniques, dont une signée par le directeur du FBI Louis Freeh. On ne sait pas si ce rejet est lié au fait que la Cour a commencé à exiger, en 2003, la modification d'un nombre beaucoup plus élevé de demandes de mandat.

Le , le New York Times a rapporté que l'administration du président George Bush avait mené des opérations de surveillance contre des citoyens américains sans l'approbation spécifique de la Cour FISA, et ce, depuis 2002Risen, James; Lichtblau, Eric (December 16, 2005). "Bush Lets U.S. Spy on Callers Without Courts". The New York Times.. Le , le juge James Robertson a démissionné de la Cour, apparemment pour protester contre cette surveillance secrèteLeonnig, Carol D.; Linzer, Dafna (December 21, 2005). "Spy Court Judge Quits In Protest Jurist Concerned Bush Order Tainted Work of Secret Panel". The Washington Post (via Information Clearing House). Retrieved July 11, 2013.; plus tard, dans le sillage des révélations d'Edward Snowden en 2013, il a critiqué l'extension du champ de la surveillance gouvernementale permise par la Cour, ce qui, selon lui, a essentiellement permis aux agences fédérales d'élaborer un cadre juridique secret. L'usurpation présumée de la Cour par le gouvernement a commencé avant que la Cour ne commence à exiger plus fréquemment des modifications aux demandes de mandat.

En 2011, l'administration du président Barack Obama a secrètement obtenu de la Cour FISA l'autorisation d'annuler les restrictions imposées à l'utilisation par la NSA des appels téléphoniques et des courriels interceptés, permettant ainsi à l'agence de rechercher délibérément des communications d'Américains dans ses immenses bases de données. Ces recherches ont été effectuées dans le cadre d'un programme de surveillance autorisé par le Congrès en 2008, et ce, en vertu de l'article 702 de la Loi modifiant la Loi FISA. Cette modification a autorisé de telles recherches à condition que la cible soit un étranger « dont on peut raisonnablement penser » qu'il se trouve en dehors des États-Unis et que la Cour fournisse un mandat pour lesdites recherches valable pour une durée d'au moins un an. Toutefois, cette modification n'exige plus de mandat pour chaque cible individuelle à surveiller. Cela signifie que les communications d'un Américain peuvent être surveillées par une agence fédérale sans que la Cour ne détermine au préalable qu'il existe une cause probable qu'il communique avec des terroristes, des espions ou des « puissances étrangères ». Cette modification a également porté de cinq à six ans la durée pendant laquelle la NSA est autorisée à conserver les communications interceptées d'Américains, avec la possibilité d'une prolongation à des fins de renseignement étranger ou de contre-espionnage. L'extension par la Cour du programme de surveillance autorisé par le Congrès s'est faite sans débat public et sans autorisation du Congrès.

Caractère secret En raison de la nature sensible de ses activités, la Cour FISA est une « cour secrète », c'est-à-dire que ses audiences sont fermées au public. Bien que des comptes rendus de ses procédures soient conservés, ils ne sont pas accessibles au public, même si, de temps à autre, des copies expurgées de ses opinions classifiées ont été rendues publiques. En général, seuls les avocats autorisés à exercer devant le gouvernement fédéral américain sont autorisés à comparaître devant la Cour. Ses audiences peuvent avoir lieu à n'importe quelle heure du jour ou de la nuit, pendant la semaine ou la fin de semaine; par conséquent, au moins un juge doit être « de garde » à tout moment pour entendre les preuves et décider s'il faut ou non délivrer un mandat.

En , une version fortement expurgée d'un appel interjeté en 2008 par Yahoo! contre une ordonnance rendue dans le cadre du programme de surveillance électronique de la NSA a été publiée, tandis que l'identité de l'appelant est restée confidentielle.

Composition Lors de sa création, la Cour se composait de sept juges fédéraux de district nommés par le président de la Cour suprême des États-Unis, chacun pour un mandat de sept ans, les nominations étant échelonnées de manière qu'un juge soit nommé chaque année. En 2001, la Loi sur le patriotisme a élargi la Cour de sept à onze juges, exigeant qu'au moins trois d'entre eux vivent dans un rayon de 32 kilomètres du district de Columbia. Cette loi interdisait également le renouvellement des mandats et disposait qu'aucun juge ne pouvait être nommé à la fois à la Cour de révision et à la Cour FISA.

Le juge en chef de la Cour suprême des Etats-Unis, John Roberts, a nommé tous les juges actuels.

Juges de la Cour (en date du 19 mai 2024) NomDistrictDébut du mandatFin du mandatDébut du mandat comme juge en chefFin du mandat comme juge en chefNommé(e) parPrésident au moment de la nominationVirginie Est28 mai 202018 mai 202619 mai 2023présentOklahoma Ouest19 mai 202318 mai 2030S/OS/OMinnesota3 avril 202318 mai 2029S/OS/OMississippi Sud2 juillet 201918 mai 2026S/OS/OOregon19 mai 202418 mai 2031S/OS/ONew York (État) Sud23 mai 202218 mai 2029S/OS/OOhio Nord19 mai 202318 mai 2030S/OS/ODistrict de Columbia1er juillet 202118 mai 2028S/OS/ODistrict de Columbia11 mars 202418 mai 2030S/OS/OMaine19 mai 201918 mai 2026S/OS/OIllinois Nord19 mai 201818 mai 2025S/OS/O

Anciens juges de la Cour À noter que les dates de début du mandat de certains juges diffèrent selon les sources.