Le droit gambien est le droit appliqué en Gambie depuis l'indépendance du Royaume-Uni le .
Sources du droit
Les sources du droit gambien sont notamment spécifiées à l'article 7 de la Constitution de la Constitution.
Constitution
L'article 4 de la Constitution, appelé « suprématie de la Constitution », dispose que .
Toutefois, plusieurs lois ou directives ont été contestées au nom de cette anticonstitutionnalité. C'est le cas de la loi de sur le contrôle des médias, adoptée malgré de très fortes contestationsGambie : Le parlement passe un projet de loi sévère sur les médias, sur irinnews.org, 26 juillet 2002]Renaud Brosse, Médias et démocratie en Afrique : l'enjeu de la régulation, Médias, sociétés et relations internationales, Éditeur Primento, 2013, , 392 pages, chapitre « L'alliance objective entre le législateur et le régulateur », extraits en ligne ou encore d'une directive du imposant le port du voile à toutes femmes fonctionnaires, alors que la Constitution prévoit la séparation de l'Église et de l'ÉtatGambie: port du voile obligatoire pour les femmes fonctionnaires sur RFI, 5 janvier 2016.
Législation Les actes de l'Assemblée nationale font partie des sources du droit gambien en vertu de l'article 7(a) de la Constitution de la Constitution.
Règlement Les règlements font partie des sources du droit gambien en vertu de l'article 7(b) de la Constitution de la Constitution.
Actes adoptés par le Conseil exécutif provisoire des forces armées Les lois et décrets adoptés par le Conseil exécutif provisoire des forces armées sont des sources du droit gambien en vertu de l'article 7(c) de la Constitution de la Constitution.
Common law La common law anglaise et le principe de l'équité font partie des sources du droit gambien en vertu de l'article 7(d) de la Constitution de la Constitution.
Droit coutumier Le droit coutumier fait partie des sources du droit gambien en vertu de l'article 7(e) de la Constitution de la Constitution. Il ne peut s'appliquer qu'au membre de la Communauté qu'il concerne
Charia
La charia est une source du droit gambien dans la mesure où elle s'applique aux membres de la communauté qu'elle concerne et pour les seuls domaines du mariage, du divorce et des successions de la Constitution.
Organisation juridictionnelle
Juridiction de droit commun Il s'agit des magistrates Courts, du tribunal de cadi, des tribunaux de districts et des cours créées par une loi adoptées par l'Assemblée nationale de la Constitution.
Cours supérieures Selon l'article 120(1)(a) de la Constitution, les Cours supérieures sont : la Cour suprême, la Cour d'appel, la Haute Cour et la Cour pénale spéciale de la Constitution.
Sources Références
Bibliographie
Compléments Articles connexes Politique de la Gambie
Liens externes Site de la présidence
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