Le droit équatoguinéen est le droit appliqué en Guinée équatoriale depuis l'indépendance de l'Espagne le .

Sources du droit Constitution

La dernière phrase du préambule de la Constitution dispose que celle-ci est la loi fondamentale de la Guinée équatoriale de la Constitution de Guinée équatoriale.

Traités et accords internationaux La Guinée équatoriale est membre de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affairesL'espace OHADA sur lexinter.net, consulté le 3 janvier 2016, dont elle a signé le traité initial du ainsi que le traité portant révision du traité du Traité portant révision du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique sur le site de l'OHADA.

Législation

L'article 64 de la Constitution dispose que la Chambre des représentants peut légiférer en matière fiscale (supprimer et créer des impôts), légiférer sur les poids et mesures, déterminer les bases du droit civil, commercial relatif à la procédure pénale, et du travail, réguler les droits fondamentaux et libertés publiques, approuver les traités de paix, de commerce et tout ce qui affecte la souveraineté nationale, et autoriser le président de la République à produire des décrets de lois en matière de réserve légale de la Constitution de Guinée équatoriale.

Organisation juridictionnelle

La Cour suprême de justice est l'organe suprême du système judiciaire de la Constitution de Guinée équatoriale.

Sources Références

Bibliographie

Compléments Articles connexes Politique de la Guinée équatoriale

Liens externes Droit équatoguinéen, OIT

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