Le droit santoméen est le droit appliqué à Sao Tomé-et-Principe depuis l'indépendance du Portugal le .
Sources du droit Constitution
La Constitution est la loi suprême de Sao Tomé-et-Principe.
Droit international
L'article 13(1) de la Constitution dispose que les normes et principes du droit international font partie intégrante du droit santoméen de la Constitution..
Les conventions, traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés entrent dans l'ordre juridique santoméen dès leur publication de la Constitution..
Ces conventions, traités et accords ont une valeur supérieure aux actes normatifs infra-constitutionnelles de la Constitution.L'article 70(1) dispose que les actes normatifs sont : les lois et décrets lois, de valeur égale ( de la Constitution), les décrets, les décrets régionaux et les décrets des exécutifs régionaux..
Législation
L'article 92 dispose que le pouvoir législatif est attribué à l’Assemblée nationale, qualifié d'organe représentatif le plus élevé de l’État de la Constitution. Les compétences de l’Assemblée nationale lui sont attribuées par l’article 97 de la Constitution..
Les compétences législatives de l’Assemblée nationale lui sont attribuées par l'article 98 de la Constitution.. Celles-ci sont la citoyenneté, les droits personnels et politiques des citoyens, les élections et les formes de formations politiques, l'organisation judiciaire et le statut des magistrats, l'état de siège et l’état d'urgence, l'organisation de défense nationale, les secteurs de propriété des moyens de production, l'impôt et le système fiscal, l'expropriation et la réquisition pour utilité publique, le système monétaire, la définition des crimes, des peines et la procédure criminelle, l'organisation générale de l’administration, le statut des fonctionnaires, et l'organisation des autorités locales.
Organisation juridictionnelle
L'article 126 de la Constitution dispose que, à côté du Tribunal constitutionnel, se trouve un tribunal suprême de justice, le tribunal de première instance, les tribunaux régionaux et le tribunal des comptes. L'article 126 dispose qu'il peut exister des tribunaux militaires et d'arbitrage de la Constitution..
Tribunal suprême de justice
Le tribunal suprême de justice est l'instance juridique suprême de l’État de la Constitution..
Tribunal constitutionnel
Le tribunal constitutionnel est le juge de la constitutionnalité des normes législatives de la Constitution.. Il a aussi compétence pour confirmer le décès du président ou l'incapacité rendant nécessaire de le suspendre de ses fonctions et publier le résultat des élections et référendums de la Constitution..
Notes et références Notes
Références
Bibliographie
Voir aussi Articles connexes Peine de mort à Sao Tomé-et-Principe Droits de l'homme à Sao Tomé-et-Principe Droits LGBT à Sao Tomé-et-Principe Politique à Sao Tomé-et-Principe
Liens externes Sao Tomé-et-Principe, NATLEX
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