La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est une autorité administrative indépendante française, créée par la loi relative à la transparence de la vie publique du , en remplacement de la Commission pour la transparence financière de la vie politique.
Les missions de cette haute autorité, concernent . Dans le cadre de ces missions, elle publie et met à jour des déclarations, un répertoire des représentants d’intérêts (lobbyistes), un répertoire de l'influence étrangère et ses délibérations et avis. Pour assurer ces missions, elle est notamment chargée de recevoir, contrôler (avec l'administration fiscale), et publier les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d’intérêts de certains responsables publics. Elle peut également être consultée par ces derniers sur des questions de déontologie et de conflit d'intérêts relatifs à l'exercice de leur fonction et émettre des recommandations à la demande du Premier ministre ou de sa propre initiative.
Historique Situation antérieure à la création
Jusqu’en 1988, la lutte contre les atteintes à la déontologie de la vie politique repose essentiellement sur la répression pénale de délits tels que la concussion, la corruption, la prise illégale d’intérêts ou le favoritisme. Il n’existe pas de moyens de prévention..
En 1988, après l’affaire Luchaire, la première loi de transparence est promulguée. Elle met en place le financement public des partis politiques, et l’obligation, pour les élus locaux et les membres du gouvernement, d’une déclaration de situation patrimoniale adressée à la Commission pour la transparence financière de la vie politique nouvellement créée.....
En 1994, le groupe de travail parlementaire « politique et argent » dirigé par Philippe Séguin, formule dix-huit propositions préconisant notamment la réduction du plafond des dépenses électorales et une réforme du statut des partis politiques, l’extension de l'obligation de déclaration de patrimoine à de nouveaux élus et à des personnes non élues mais exerçant des fonctions publiques ainsi qu’ un renforcement des incompatibilités entre fonctions politiques et professionnelles..
En 2011 et 2012, les rapports de la commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique (Commission Sauvé). et de la commission pour la rénovation et la déontologie de la vie publique (Commission Jospin). préconisent tous les deux d’introduire dans le droit français une définition précise de la notion de conflits d’intérêts, et de développer des mécanismes de prévention des conflits d’intérêts dans la sphère publique, grâce notamment à la mise en place de déclarations d’intérêts. Ils proposent également la création d’une autorité déontologique indépendante, aux pouvoirs et aux moyens rénovés.
2013 : création En 2013 l’affaire Cahuzac va accélérer la mise en place des mesures de transparence. Alors que les membres du gouvernement rendent publiques leurs déclarations de patrimoine, la création de la haute autorité est annoncée le par le président de la République, François Hollande.. Les lois relatives à la transparence de la vie publique sont promulguées le de la même année..
En , après la nomination du gouvernement Valls II, la vérification de la situation fiscale de Thomas Thévenoud révèle que, depuis 2012, il déclarait ses revenus et payait ses impôts avec un retard systématique et troublant. Il démissionne immédiatement.. Un nouveau rapport est demandé par le président de la République au président de la haute autorité Jean-Louis Nadal. Remis le et intitulé « Renouer la confiance publique », il comporte vingt propositions qui s’articulent autour de quatre axes : guider l’action des responsables publics, associer et informer le citoyen, garantir le juste usage des moyens publics et améliorer la sanction des manquements à l’exemplarité. Il préconise notamment la vérification des déclarations fiscales des candidats à la fonction de ministre avant leur nomination, et d’étendre les principes déontologiques prévus par la loi aux fonctionnaires et aux magistrats de l’ordre judiciaire..
Extensions des missions et des responsabilités soumises à déclaration En 2016, les obligations de déclaration sont étendues à certains hauts-fonctionnaires. et aux membres du Conseil supérieur de la magistrature.. Il était prévu une déclaration de patrimoine pour certains magistrats et pour les membres du Conseil constitutionnel mais ces mesures ont été censurées par le Conseil constitutionnel.Les dispositions sur certains magistrats administratifs n'ont pas été formellement censurées pas ne sont pas appliquées par extension de la décision du 28 juillet 2016. Voir le rapport de la HATVP de 2017 p. 119. Par ailleurs, la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « loi Sapin 2 » instaure un répertoire numérique assurant l’information des citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics.. C'est ainsi que pour la première fois, la haute autorité pour la transparence de la vie publique a rendu publiques les déclarations de patrimoine des candidats à l’élection présidentielle..
Les lois pour la confiance dans la vie politique de 2017 donnent à la haute autorité de nouvelles missions concernant les emplois familiaux et sur l’obligation pour les candidats à l’élection présidentielle de déclarer leurs intérêts, en plus de leur patrimoine et ..
La loi du de transformation de la fonction publique transfère à la haute autorité les missions anciennement confiées à la Commission de déontologie de la fonction publiqueArticle 34 de la ..
L'ingérence étrangère n'est pas nouvelle. Mais, des révélations comme celles du Scandale Facebook-Cambridge Analytica/AggregateIQ et plus récemment du « Scandale de corruption par le Qatar au Parlement européen », dans un contexte d'essor des réseaux sociaux et de l’intelligence artificielle générative montrent une multiplication des canaux d’influence opaques. Ils créent des risques nouveaux et sérieux pour la transparence et l’intégrité des démocraties, justifiant un encadrement renforcé.. En 2023, la Haute Autorité constate que ni le répertoire des représentants d’intérêts, ni le contrôle des mobilités professionnelles entre public et privé ni les vérifications des déclarations d’intérêts permettent de tracer spécifiquement et efficacement les activités d’influence exercées pour le compte d’intérêts étrangers (comme l'a montré la faible application de la mise à jour du répertoire en ). La Haute autorité commande donc à l’OCDE un rapport sur ce sujet, qui, en , proposera notamment de créer un registre ad hoc des activités d’influence étrangère, confié à la Haute Autorité ; le renforcement des obligations déontologiques des responsables publics et des représentants d’intérêts ; et un contrôle accru des carrières de certains responsables au sein d’entités étrangères. Parallèlement, des travaux parlementaires engagés fin 2022 aboutissent à la loi du , qui vise à prévenir les ingérences en France. Inspirée du Foreign Agents Registration Act américain, elle créé un nouveau registre numérique sur les activités d’influence étrangère ayant pour but d'influer sur la décision publique ou la conduite des politiques publiques.. Il est mis en ligne en mais ne compte à son lancement qu'une seule société..
Déclarations d'intérêts et de patrimoine Les personnes suivantes adressent une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : les candidats à l’élection présidentielle : leurs déclarations sont rendues publiques au moins quinze jours avant le premier tour. ; les membres du gouvernement : leurs déclarations d’intérêts et de patrimoine sont rendues publiques sur le site Internet de la haute autoritéArticle 4 de la loi du 11 octobre 2013., en pratique des vérifications peuvent être faites avant la nomination d’un ministre. ; les députés, les sénateurs, les déclarations d’intérêts et d’activité sont rendues publiques sur le site de la haute autorité, les déclarations de patrimoine sont consultables par les électeurs en préfectureArticle LO 135-1 du code électoralArticle LO 135-2 du code électoral ; les députés français au Parlement européen, les déclarations d’intérêts (et de patrimoine à compter de 2019) sont rendues publiques sur le site Internet de la haute autoritéArticle 11 de la loi du 11 octobre 2013 dans sa version résultant de la loi du 26 mars 2018 ; les présidents de conseil régional, de l’assemblée de Corse, du conseil exécutif de Corse, de l’assemblée de Guyane, de l’assemblée de Martinique, du conseil exécutif de Martinique, d’une assemblée territoriale d’outre-mer, de conseil départemental, du conseil de la métropole de Lyon, d’un exécutif d’une collectivité d’outre-mer, de maire d’une commune de plus de ou de président élu d’un établissement public de coopération intercommunale dont la population excède ou dont le montant des recettes de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à cinq millions d’euros, ainsi que tout élu titulaire d’une délégation de signature, les déclarations d’intérêts sont rendues publiques sur le site Internet de la haute autorité ; les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du président de la République, du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat ; les membres des collèges et, le cas échéant, les membres des commissions investies de pouvoirs de sanction, ainsi que les directeurs généraux et secrétaires généraux et leurs adjoints des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ; toute autre personne exerçant une fonction nommée en Conseil des ministres ; les directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet des autorités territoriales ; les présidents et directeurs des établissements publics de l’État à caractère industriel et commercial, des sociétés où la participation de l’État ou des collectivités est majoritaire ; les membres du Conseil supérieur de la magistratureArticle 10-1 et 10-1-1 de la et articles 31-2 à 31-4 du . ; les présidents des fédérations sportives délégataires de service public et des ligues professionnelles ainsi que les présidents du Comité national olympique et sportif français et du Comité paralympique et sportif français et les représentants légaux des organismes chargés de l'organisation d'une compétition sportive internationale.
Les personnes suivantes adressent une déclaration de situation patrimoniale au président de la haute autorité : certains fonctionnaires ou militaires (chef de service, sous-directeur, dirigeant de certains établissements publics à caractère administratif, secrétaire général aux affaires régionales, directeur général des services des régions, des départements ainsi que des communes de plus de …)Article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et . et ..
Les membres du Conseil économique, social et environnemental adressent une déclaration d’intérêt au président de la haute autoritéArticle 26 de la loi du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental.
L’absence de déclaration ou les omissions et fausses déclarations sur celle-ci entraîne une action publique et est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de d’amendeArticle 26 de la loi du 11 octobre 2013.