Le droit seychellois est le droit appliqué aux Seychelles depuis l'indépendance du Royaume-Uni le .

Sources du droit Constitution

La Constitution est la loi fondamentale et suprême des Seychelles de la Constitution, par conséquent, toute norme contraire est considérée comme nulle de la Constitution.

L'article 6 dispose que l’interprétation de la Constitution est régie par l'annexe 2 de la Constitution.

Traités et accords internationaux

Législation L'Assemblée nationale est investie du pouvoir législatif par l’article 85 de la Constitution de la Constitution.

Elle connait en premier ressort des affaires qui concernent l'application, la violation ou l'interprétation de la présente constitution de la Constitution, connaît en premier ressort des affaires civiles et criminelle de la Constitution, et exerce un contrôle juridictionnel sur les juridictions inférieures et les organes juridictionnel de la Constitution.

Organisation juridictionnelle

Cour d'appel La Cour d'appel est créée par l’article 119(1)(b) de la Constitution.

La Cour d'appel prend connaissance des appels formés contre les jugements, les directives, les décisions, les déclarations, les brefs et les ordonnances de la Cour suprême de la Constitution. La Cour d'appel peut aussi prendre connaissance des appels formés depuis les tribunaux de la Constitution.

Cour suprême

La Cour suprême est créée par l’article 119(1)(b) de la Constitution.

Les décisions de la Cour suprême sont susceptibles d'appel auprès de la Cour d'appel de la Constitution.

La Cour d'appel est aussi la plus haute cour des Seychelles.

Magistrates Courts Elles prennent connaissance des plaintes civiles mineures et des délits mineurs. En leur sein se trouvent les Juvenile Courts et les Rent Control Boards.

Tribunal familial Le tribunal familial est compétente en matière de droit de la famille.

Tribunal du travail Créé en 2008, ils sont compétents pour prendre connaissance des affaires relatives au droit du travail qui n'ont pu être résolue par arbitrage.

Sources Références

Bibliographie

Compléments Articles connexes Politique aux Seychelles

Liens externes Seychelles Legal Information Seychelles, NATLEX

*