Le droit togolais est le droit appliqué au Togo depuis l'indépendance de la France le .
Sources du droit Constitution
La Constitution est la loi fondamentale du Togo de la Constitution de la Constitution.
Législation L'article 81 dispose que l’Assemblée nationale détient le pouvoir législatif et qu’elle vote seule la loi de la Constitution.
L'article 84 dispose ce qui est du domaine de la loi de la Constitution.
Règlement L'article 85 dispose que « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire » de la Constitution.
Organisation juridictionnelle
Juridictions ordinaires de droit commun Les juridictions ordinaires de droit commun sont : la Cour suprême, les Cours d'appelLes Cours d'appel siègent en chambres civiles, commerciales et sociales, en chambres correctionnelles, en chambre d'accusation, en chambre administrative, et en cours d'assise. et les tribunaux de première instanceLes Tribunaux de première instance siègent en chambres civiles, en chambres commerciales et en chambres correctionnelles. de l'ordonnance n° 78-35.
Juridictions spécialisées de droit commun Les juridictions spécialisées de droit commun sont les tribunaux du travail et les tribunaux pour enfants.
Juridictions d'exception Les juridictions d'exception sont la Cour de sûreté de l’État et le tribunal spécial chargé de la représentation des détournements des deniers publics.
Cour constitutionnelle La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de l’État en matière constitutionnelle. Elle juge de la constitutionnalité des lois et garantit les droits fondamentaux de la Constitution. Notes
Sources Références
Bibliographie
Compléments Articles connexes Politique du Togo Droits LGBT au Togo
Liens externes Togo, NATLEX
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