Le Directeur parlementaire du budget (DPB) a pour mandat de . Il a un droit d’accès prévu par la loi aux données qui lui sont nécessaires pour s’acquitter de son mandat.

Description Le poste de DPB est un des mécanismes de surveillance indépendants créés par la Loi fédérale sur la responsabilité, adoptée en . Les pouvoirs du DPB sont décrits à la section 79.1-79.5 de la Loi sur le ParlementLoi sur le Parlement.

Le DPB a pour fonction d'appuyer le Parlement en exerçant un rôle de surveillance sur la gestion que fait le gouvernement des fonds publics, en assurant la transparence du budget et la promotion d'un débat éclairé, dont le but est de garantir des politiques économiques et budgétaires saines au Canada.

Pour accomplir cette mission, il a le droit de prendre connaissance auprès des divers ministères, gratuitement et en temps opportun, de toutes données financières ou économiques qui sont en la possession de ce ministère et qui sont nécessaires à l’exercice de son mandat.

Le titulaire de ce poste doit être politiquement neutre et objectif. Il est nommé par le gouverneur en conseil, parmi une liste de trois noms, pour un mandat de 5 ans, renouvelable. Il est membre du personnel de la Bibliothèque du Parlement. Pour éviter tout conflit d'intérêts, Peggy Nash a déposé un projet de loi privé qui ne le ferait plus dépendre de la Bibliothèque et lui donnerait une pleine indépendance à l'égard du gouvernement, comme c'est le cas du vérificateur général .

Le bureau du DPB comporte une division de l’analyse économique et financière et une division de l’analyse des revenus et des dépenses. Chacune de ces deux divisions est dirigée par un directeur parlementaire du budget adjoint. Il peut faire appel à des ressources extérieures afin d'accomplir son mandat : universitaires, instituts de recherche, experts. Il a son propre plan de recherche permanente, tout en répondant aux requêtes prioritaires des parlementaires. Ses analyses sont rendues publiques.

Le budget de fonctionnement global pour 2009-2010 était de 2,8 millions $Plan opérationnel, .

Titulaires du poste Kevin Page (- ) Sonia L'heureux ( - ) Jean-Denis Fréchette ( - ) Yves Giroux ( - ) Jason Jacques (par intérim, - au poste)

Difficultés rencontrées En 2012, plusieurs grands ministères ont refusé de révéler à Kevin Page le nombre de postes supprimés et la façon dont cela affecterait leur service. Selon le ministre des finances, Jim Flaherty, et le président du conseil du Trésor, Tony Clement, qui refusaient tous deux de dévoiler leurs chiffres, Kevin Page outrepassait son mandat en réclamant ce type d'information Budget watchdog gets details on savings, but not on cuts. En revanche, des députés ont fait valoir à la défense du DPB qu'il est extrêmement difficile de voter un budget quand les détails n'en sont pas connus. Le DPB estime qu'il est de son devoir d'informer les parlementaires et le public sur les conséquences de réductions budgétaires d'un montant de 5,2 milliards $.

En , Jean-Denis Fréchette, successeur de Kevin Page à cette fonction, n'a pas davantage de succès dans ses demandes d'information et n'écarte pas la possibilité de s'adresser aux tribunaux.

Rapports remarqués Coût des chasseurs F-35 En , le DPB a publié un rapport de 65 pages, validé par des lecteurs externes, établissant le coût d'achat des chasseurs F-35 à 29,3 milliards, incluant les coûts d'entretien de 3,9 milliards. Cette somme est bien supérieure à celle de 9 milliards proposée par le ministère de la Défense nationale An Estimate of the Fiscal Impact of Canada’s Proposed Acquisition of the F-35 Lightning II Joint Strike Fighter. Le vérificateur général a abouti à la même conclusion.

Viabilité à long terme de la Sécurité de la vieillesse En , le DPB a produit une projection des coûts, sur les prochains 70 ans, du régime de sécurité de la vieillesse. Il conclut que les dépenses augmenteraient durant un certain nombre d'années par rapport au PIB, puis qu'elles redescendraient au niveau actuel, qui est légèrement inférieur à 15 % du budget fédéral total. Ce rapport contredit une déclaration du gouvernement selon laquelle le régime ne serait pas viable à long terme Federal Fiscal Sustainability and Elderly Benefits

Voir aussi Congressional Budget Office (United States)

Références

Liens externes Bureau du Directeur parlementaire du budget

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