vignette|Couverture d'une brochure académique de G. Caruana, LL.D., présentée lors de l'ouverture des études universitaires et lycéales à Malte le 1er octobre 1889. Imprimée par la Tipografia Industrial de Giovanni Muscat, elle porte un sceau de la Royal Malta Library, indiquant son appartenance à cette bibliothèque. Le droit maltais est le droit romano-civiliste appliqué à Malte.
Sources du droit Constitution
L'article 6 de la Constitution dispose que la Constitution est la loi suprême du pays de la Constitution :
Droit international Les traités internationaux ont une autorité supérieure aux lois.
Droit de l'Union européenne
Malte a adopté le une loi appelée European Union Act 2003 afin de permettre à Malte de respecter ses obligations d'État membre. La loi a modifié l'article 65 de la Constitution.
L'article 4(2) de l’European Union Act 2003 habilite le Premier ministre à adopter de la législation secondaire.
Législation Le Parlement est établi par l'article 51 de la Constitution de la Constitution.
Common law Selon la jurisprudence maltaise, lorsqu'il existe un vide dans la loi, la common law anglaise s'applique.
Organisation juridictionnelle Les juridictions de première instance de Malte sont les magistrates’courts (compétente en matière civile pour les sommes allant de 1 500 à 5 000 livres maltaises, et en matière pénale jusqu'à six mois d'emprisonnement), la civil court, et la criminal court. Il y a une cour d'appel. La Cour constitutionnelle est une juridiction d'appel en matière de droit de l'homme.
Il existe aussi un small claims tribunal compétent pour les sommes inférieures à 1 500 livres maltaises.
Références
Bibliographie
Articles connexes Politique à Malte
Liens externes
Parlement maltais Malte, NATLEX
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