Le comité d'enquête sur la surveillance électronique de masse de citoyens de l'Union européenne a été créé le par le Parlement européen à la suite des nombreuses révélations d'Edward Snowden sur les programmes de surveillance de la National Security Agency (NSA).

Présentation

Dans sa résolution (2013/2682) du , le Parlement européen a chargé la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de mener une enquête approfondie sur ce sujet en collaboration avec les parlements nationaux et un groupe d'experts afin de lui faire rapport d'ici la fin de l'année 2013. Ce comité a notamment pour objectifs : de rassembler des preuves et toutes les informations pertinentes ; d'enquêter sur les activités de surveillance présumées des autorités américaines ainsi que celles menées par certains États membres ; d'évaluer l'impact des programmes de surveillance à l'égard des droits fondamentaux des citoyens européens, notamment la protection des données, le respect de la vie privée, la liberté d'expression et la présomption d'innocence, ainsi que la sécurité de l'Union européenne dans l'ère du cloud computing, tout comme la valeur ajoutée et la proportionnalité de ces programmes vis-à-vis de la lutte contre le terrorisme. d'explorer les recours en cas de confirmation des violations ; de formuler des recommandations afin d'assurer un haut niveau de protection des données personnelles des citoyens européens et de renforcer la sécurité des systèmes d'information des institutions européennes.

Le rapporteur de cette commission, nommé le , est le député européen britannique Claude MoraesPage du comité Comité d'enquête sur la surveillance électronique de masse de citoyens de l'Union européenne.

Les membres de la commission des libertés civiles du Parlement européen ont pour objectif d'inviter des représentants des autorités américaines, des experts en programme de surveillance électronique et en protection de la vie privée, des représentants des autorités de protection des données, ainsi que des représentants des parlements dans les États membres de l'Union européenne afin de participer à une série d'au moins douze audiences publiques d'ici la fin 2013.

En marge des auditions, plusieurs études doivent être confiées à des experts .

Travaux du comité

Le , le comité a échangé avec les journalistes qui ont contribué à rendre publics les programmes de surveillance de masse : le journaliste français Jacques Follorou, le chercheur en sécurité informatique Jacob Appelbaum, le rédacteur en chef du journal britannique du Guardian Alan Rusbridger. Le comité a ensuite effectué un suivi de recommandations issues de la commission temporaire sur le système d'interception Echelon de 2001, avec le journaliste Duncan CampbellLIBE Committee Inquiry on Electronic Mass Surveillance of EU Citizens - Programme du 5 septembre 2013 - Commission LIBE du Parlement Européen. À cette occasion, le secrétariat a recensé les instruments juridiques dont disposent les États-Unis pour l'accès et la surveillance électronique des citoyens de l'Union européenne (section 702 du Foreign Intelligence Surveillance Act amendé en 2008, section 2015 du USA PATRIOT Act de 2001, Executive Order 12333 de 1981 et de 1986)Note sur les instruments juridiques dont disposent les États-Unis pour l'accès et la surveillance électronique des citoyens de l'Union européenne, Secrétariat de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen, 5 septembre 2013.

Le , lors de sa troisième session consacrée à l'enquête, le comité a débattu de l’espionnage présumé des données bancaires européennes SWIFT, des actions à prendre concernant le programme de lutte contre le financement du terrorisme et a échangé avec la société civile américaine et des experts dans le domaine. À cette occasion, Rob Wainwright, le directeur d’Europol, a déclaré qu'il « ne dispose pas d’information ou de preuves pour confirmer ou infirmer les allégations apparues dans les médias au sujet de la NSA ». Par ailleurs, la Commissaire européenne aux Affaires intérieures Cecilia Malmström a déclaré que et que cette violation .

Le , le comité a échangé avec des représentants de la société civile américaine et avec des lanceurs d'alerte du domaine de la surveillance (anciens employés de la NSA et des services de renseignement britannique)Cette semaine au Parlement: Prix Sakharov, surveillance de la NSA, réforme de l'agriculture, budget 2014 et de leur protection juridiqueCommittee Inquiry on Electronic Mass Surveillance of EU Citizens - Programme du 30 septembre 2013.

Le , le comité prévoit d'entendre des représentants des autorités britanniques et le superviseur belge chargé de la protection des données, concernant le piratage présumé de l'entreprise belge de télécommunication Belgacom par les services de renseignement britanniquesLIBE Committee Inquiry on Electronic Mass Surveillance of EU Citizens - Programme du 3 octobre 2013.

Le , le journaliste Glenn Greenwald a participé à la publique, en développant notamment les conséquences de ces révélations, l'espionnage économique par les États-Unis et la protection des lanceurs d'alerte et des journalistes.

Le , le comité publie le témoignage d'Edward Snowden - Témoignage d'Edward Snowden adressé à la commission d'enquête.

Conclusions

Le , dans le cadre de ses conclusions préliminaires, le comité préconisait: que le Parlement européen ne donne son consentement à un accord commercial avec les États-Unis que si celui-ci ne fait aucune référence à la protection des données la réforme du cadre US-EU de protection des données d'ici à la fin de 2014 au plus tard la suspension des accords Safe Harbor et (TFTP) le développements d'offres européennes de cloud computing, car l'ensemble des données stockées dans les "clouds" des compagnies américaines peut potentiellement être consulté par la NSA la possibilité pour les citoyens de l'UE d'avoir un recours judiciaire l'utilisation de solutions de sécurité informatique au niveau européen de type open source et de chiffrement

Le , le rapporteur du comité a présenté son avant-projet de rapportRapport provisoire du rapport du comité d'enquête (avant prise en compte des 521 amendements) - - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen . 521 amendements avaient été déposés, à la suite de la publication de l'avant-projet.

Le rapport final est adopté le Rapport Final sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d'affaires intérieures - 21 février 2014, lors d'une séance du Parlement Européen à Strasbourg.

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes Directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles Révélations d'Edward Snowden

Liens externes Site du comité d'enquête sur la surveillance électronique de masse de citoyens de l'Union européenne - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen Rapport final sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d'affaires intérieures - - Adopté par la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen Rapport final de l'enquête du Parlement européen sur le réseau Echelon () Charte des droits fondamentaux de l’union européenne, - Journal officiel des Communautés européennes Protection des données à caractère personnel, site Europa de résumé de la législation européenne, avec lien vers la directive

Vidéographie Présentation de l'avant projet du rapport (durée: 1 heure 22 minutes), le , par le rapporteur Claude Moraes devant la commission, (Youtube) publique du comité d'enquête (durée: 3 heures 48 minutes), le , avec notamment une interview en direct de Glenn Greenwald (Youtube) Première audition publique du comité d'enquête (durée: 3 heures 26 minutes), le , avec Jacques Follorou, Jacob Appelbaum, Alan Rusbridger et Duncan Campbell (Youtube)

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