Le droit polonais est le droit de tradition civiliste appliqué en Pologne.
Sources du droit L'article 87(1) de la Constitution dispose que la Constitution, les lois, les traités et les règlements sont les sources de droit obligatoire erga omnes en Pologne de la Constitution. Constitution
La Constitution de la Pologne est qualifiée de « droit suprême » du pays de la Constitution. Ses dispositions sont d'application directe, sauf disposition contraire de la Constitution.
Lois (législation) Le pouvoir législatif est exercé par la Sejm et le Sénat de la Constitution.
Traités et accords internationaux L'article 241 de la Constitution dispose :
Par conséquent, lorsqu'un accord est ratifié par une loi, celui-ci entre dans le droit interne polonais.
Règlements
Les règlements sont adoptés par le président de la République de la Constitution, le Conseil des ministres de la Constitution, la Compagnie nationale de la radiodiffusion de la Constitution, le président du Comité qui est un membre du Conseil des ministres et un ministre dans son domaine de compétence de la Constitution.
L'article 92(1) de la Constitution dispose que « les règlements sont édictés par les autorités prévues par la Constitution en vertu des délégations détaillées contenues dans la loi et en vue de l'application de celle-ci » de la Constitution.
Droit local Les textes de portées locales sont les sources de droit obligatoire erga omnes en Pologne « dans le champ d'activité des autorités qui les ont adoptés » de la Constitution.
Organisation juridictionnelle Les juridictions polonaises sont : les tribunaux de districts (rejon), les tribunaux de provinces (okreg) et les cours d'appel. Elles sont compétentes en matière civile, pénale, familiale, etc. La plus haute juridiction est la Cour suprême.
La plus haute juridiction administrative est la Cour administrative suprême.
Les juridictions militaires sont : les tribunaux militaires d'unité et les tribunaux militaires provinciaux.
Sources Références
Bibliographie
Compléments Articles connexes Politique en Pologne Droits LGBT en Pologne Droit centrolituanien
Liens externes Monitor Polski (journal officiel) Dziennik Ustaw
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