L'initiative populaire fédérale « Initiative pour les familles : déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants » est une initiative populaire suisse, refusée par le peuple et les cantons le .
Contenu L'initiative propose d'ajouter un alinéa 4 à l'article 129 de la Constitution fédérale précisant que .
Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale.
Déroulement Contexte historique C'est le que la loi sur l'impôt fédéral direct est modifiée pour permettre une déduction pour frais de garde des enfants par les tiers. Demandée par de nombreuses interventions parlementaires, cette modification devait permettre de , selon le Conseil fédéral. À l'inverse, seuls les cantons de Zoug, de Lucerne et du Valais accordent une déduction d'impôt aux parents assumant eux-mêmes la garde de leurs enfants ; cette idée est défendue au Parlement fédéral via plusieurs motions et une initiative parlementaire déposée par le groupe de l'Union démocratique du centre à laquelle l'Assemblée fédérale refuse de donner suite.
Ce refus conduit le comité d'initiative, composé majoritairement de membres de l'UDC, à déposer un texte quasiment identique sous la forme d'une initiative populaire fédérale.
Récolte des signatures et dépôt de l'initiative La récolte des nécessaires débute le . Le , l'initiative est déposée à la Chancellerie fédérale, qui constate son aboutissement le .
Discussions et recommandations des autorités Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent tous deux le rejet de l'initiative. Dans son message à l'Assemblée fédéral, le Conseil fédéral relève que cette mesure avantagerait les parents assumant la garde de leurs enfants par rapport à ceux confiant la garde à des tiers alors que, selon lui, .
De leur côté, les initiants mettent en particulier en avant que, grâce à cette correction, .
Votation Soumise à votation le , l'initiative est refusée par 18 5/2 des 20 6/2 cantons et par 58,5 % des suffrages exprimés. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par canton :
Notes et références Notes
Références Message du Conseil fédéral (4 juillet 2012) de la Feuille fédérale référence FF 2012 6711
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