vignette|Électricité de France est un OIV., notamment en raison de ses , qui sont autant de PIV.

Un opérateur d'importance vitale (OIV) est, en France, une organisation identifiée par l'État comme ayant des activités indispensables à la survie de la nation. ou dangereuses pour la population. En , il y avait d'importance vitale (PIV) opérés par d'importance vitale (OIV), classés dans d'activité d'importance vitale et . Pour des raisons de sécurité nationale, la liste des OIV n'est pas publique et il est demandé aux entreprises désignées de ne pas communiquer sur leur implication au dispositif.

Le dispositif est décrit par décret en Décret du relatif à la sécurité des activités d'importance vitale, JORF, , , , texte , NOR PRMX0500312D, sur Légifrance. avant d'être codifié au code de la Défense en .

Définition

Un secteur d'activités d'importance vitale, tel que défini par l' du code de la Défense, est constitué d'activitésArticle R. 1332-2 du Code de la Défense. : concourant à un même objectif, la production et distribution de biens ou de services indispensables : à la satisfaction des besoins essentiels pour la vie des populations, à l'exercice de l'autorité de l'État, au fonctionnement de l'économie, au maintien du potentiel de défense, ou à la sécurité de la Nation ; ou présentant un danger grave pour la population.

Un opérateur d'importance vitale, tel que défini par l' du code de la Défense, est une organisation quiArticle R. 1332-1 du Code de la Défense. :

.

Désignation Douze secteurs d'activités d'importance vitale ont été définis dans un arrêté du Arrêté du fixant la liste des secteurs d'activités d'importance vitale et désignant les ministres coordonnateurs desdits secteurs, JORF, , , , texte , NOR PRMX0609332A., modifié par un arrêté du Arrêté du portant modification de l'arrêté du fixant la liste des secteurs d'activités d'importance vitale et désignant les ministres coordonnateurs desdits secteurs, JORF, , , , texte , NOR PRMD0813724A.. :

Dominante Secteur d'activités d'importance vitale Ministère coordonnateur Régalienne Activités civiles de l'État Ministère de l'Intérieur Activités militaires de l'État Ministère de la Défense Activités judiciaires Ministère de la Justice Humaine Santé Ministère chargé de la Santé Gestion de l'eau Ministère chargé de l'Écologie Alimentation Ministère chargé de l'Agriculture Économique Énergie Ministère chargé de l'Énergie Finances Ministère chargé de l'Économie et des Finances Transports Ministère chargé des Transports Technologique Communications électroniques, audiovisuel et information Ministère chargé des Communications électroniques Industrie Ministère chargé de l'Industrie Espace et recherche Ministère chargé de la Recherche

Les opérateurs d'importance vitale sont désignés pour chaque secteur d'activités d'importance vitale par arrêté du ministre coordonnateurArticle R. 1332-3 du Code de la Défense.. Cet arrêté est pris en concertation avec le ou les ministres intéressés, après avis de la commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale. Cette commission est présidée par le secrétaire général de la Défense et de la Sécurité nationale ( du Code de la Défense)Article R. 1332-10 du Code de la Défense..

Chaque ministre coordonnateur d'un secteur d'activité d'importance vitale notifie aux opérateurs d'importance vitale la directive nationale de sécurité (DNS) correspondante.. La DNS identifie les risques et les menaces et définit les grands objectifs de sécurité de chaque secteur ou sous-secteur d'activité.

Obligations Les opérateurs d'importance vitale ont pour obligation de :

.

Loi de programmation militaire pour Le projet de loi de programmation militaire pour précise qu'il est de la responsabilité de l'État d'assurer une sécurité suffisante des systèmes critiques des opérateurs d'importance vitale. À travers quatre mesures principales, il vise à établir un socle minimum de sécurité pour les organisations..

Fin , sur la base du projet de loi, l'État serait en mesure de. : fixer des obligations comme l'interdiction de connecter certains systèmes critiques à Internet ; mettre en place des systèmes de détections par des prestataires labellisés par l'État ; vérifier le niveau de sécurité des systèmes d'information critiques à travers un système d'audit ; et en cas de crise majeure, de pouvoir imposer les mesures nécessaires aux opérateurs d'importance vitales.

Arrêtés sectoriels d'application

Pour chaque secteur ou sous-secteur identifié, le Premier ministre a pris un arrêté d'application écrit par les services de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) définissant les obligations des opérateurs en matière de sécurité informatique.

Les arrêtés ont été pris : + Secteur ou sous-secteur Arrêté Entrée en vigueur Sous-secteur « Produits de santé » Arrêté du (produits de santé). Secteur « Gestion de l'eau » Arrêté du (gestion de l'eau). Secteur « Alimentation » Arrêté du (alimentation). Sous-secteur « Transports terrestres » Arrêté du (transports terrestres). Sous-secteur « Transports maritime et fluvial » Arrêté du (transports maritime et fluvial). Sous-secteur « Transport aérien » Arrêté du (transport aérien). Sous-secteur « Approvisionnement en énergie électrique » Arrêté du (approvisionnement en énergie électrique). Sous-secteur « Approvisionnement en gaz naturel » Arrêté du (approvisionnement en gaz naturel). Sous-secteur « Approvisionnement en hydrocarbures pétroliers » Arrêté du (approvisionnement en hydrocarbures pétroliers). Secteur « Finances » Arrêté du (finances) modifié par arrêté du . Secteur « Industrie » Arrêté du (industrie). Sous-secteur « Audiovisuel et information » Arrêté du (audiovisuel et information). Sous-secteur « Communications électroniques et Internet » Arrêté du (communications électroniques et Internet). Sous-secteur « Nucléaire » Arrêté du (nucléaire). Sous-secteur « Espace » Arrêté du (espace). Sous-secteur « Activités industrielles de l'armement » Arrêté du (activités industrielles de l'armement) modifié par arrêté du . Secteur « Activités civiles de l'État » Arrêté du (activités civiles de l'État). Sous-secteur « Recherche publique » Arrêté du (recherche publique). Sous-secteur « Activités militaires de l'État » Arrêté du (activés militaires de l'État) modifié par arrêté du . Secteur « Activités judiciaires » Arrêté du (activités judiciaires) + rectificatif. Sous-secteur « Établissements de santé » Arrêté du (établissements de santé). Sous-secteur « Veille et alerte sanitaires » Arrêté du (veille et alerte sanitaires).

Ces arrêtés prévoient un délai variant de à pour la mise en place des mesures listées en , au nombre de 20, dont notamment : la mise en place d'une politique de sécurité des systèmes d'information ; la conduite d'une homologation de sécurité ; la communication d'éléments sur le système d'information importance vitale (SIIV) mis en place par l'opérateur à l'ANSSI ; l'observation des alertes de sécurité et la réaction à celles-ci ; la limitation des accès ; le cloisonnement des réseaux.

Les (délais), (type de système d'information) et (type d'incidents) ne sont pas publiques, et sont communiquées par l'ANSSI aux personnes « ayant besoin d'en connaître » et habilitées pour cela.

Notes et références

Sur Légifrance : articles du Code de la Défense :

dans le Journal officiel de la République française (JORF) :

Annexes

Bibliographie . . . . . . .

Articles connexes Infrastructure critique Programme européen pour la protection des infrastructures critiques Opérateur de services essentiels (OSE) Sécurité nucléaire Direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense

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